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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2802/2026

ATAS/859/2026 du 01.10.2026 ( CHOMAG ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2802/2026 ATAS/859/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er octobre 2026

Chambre 5

 

En la cause

A______ SA

 

 

recourant

 

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

 

 

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. A______ SA (ci-après : la société ou l’employeur) est une société anonyme ayant son siège à Genève qui s’occupe, notamment, de l’organisation de voyages aériens et de séjours à l’étranger.

b. Par courriel du 6 novembre 2025, la directrice de la société a remercié une collaboratrice du département de B______ (ci-après : B______) suite à la présentation de la candidature de Madame C______ (ci-après : la demandeuse d’emploi ou l’employée), soulignant que les compétences de cette dernière lui paraissaient intéressantes mais qu’elle estimait qu’une période minimale de douze mois serait nécessaire pour que la société remette à jour les compétences de la candidate et lui assure une formation adéquate.

c. Par formulaire daté du 11 novembre 2025, signé par la demandeuse d’emploi et par la directrice de la société, une demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT) a été adressée à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE).

d. Un contrat de travail entre l’employeur et la demandeuse d’emploi, daté du 11 novembre 2025 et contresigné par les deux parties était joint au formulaire. Il prévoyait, notamment, que l’entrée en vigueur du contrat était fixée au 15 décembre 2025, qu’exceptionnellement le temps d’essai était d’un mois et qu’après la période d’essai, la résiliation pouvait intervenir pour la fin d’un mois avec un délai de résiliation d’un mois pendant la première année de service.

e. Par décision du 21 novembre 2025, l’OCE a partiellement accepté la demande et octroyé une AIT pour une période de six mois, allant du 15 décembre 2025 au 14 juin 2026. La décision mentionnait que le respect du contrat de travail du 11 novembre 2025 était une condition essentielle dont dépendait le versement des AIT. Les allocations versées pouvaient être demandées en remboursement si le contrat était résilié en dehors du temps d’essai et sans juste motif, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui suivaient. Un tableau de calcul mentionnait le taux et le montant des AIT, pour chaque mois, du 15 décembre 2025 jusqu’au 1er juin 2026.

f. Par courrier du 18 mai 2026, la société a résilié le contrat de travail de l’employée, au motif qu’il n’était plus possible de générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts et assurer la pérennité de l’entreprise. Il était rappelé à l’employée que le délai de résiliation était d’un mois et il lui était demandé de prendre le solde de ses vacances d’ici la fin du mois de juin 2026.

B. a. Par décision du 4 juin 2026, l’OCE a informé la société qu’elle révoquait sa précédente décision d’octroi de l’AIT et lui a demandé le remboursement des allocations déjà versées. La révocation était motivée par l’application de la clause prévoyant que si le contrat de travail était résilié, sans juste motif, en dehors du temps d’essai et ce, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois suivant la fin de la mesure, l’OCE pouvait demander le remboursement des allocations versées.

b. Par courrier du 23 juin 2026, la société s’est opposée à la demande de remboursement, alléguant qu’à partir du mois de février 2026 elle avait été confrontée à une dégradation soudaine et significative de sa situation économique en raison d’événements extérieurs totalement indépendants de sa volonté, soit les tensions géopolitiques affectant la région du golfe, ce qui avait fortement perturbé le trafic aérien international et avait eu des conséquences directes sur le chiffre d’affaires de la société. En dépit des efforts déployés pour maintenir l’activité de la société, cette dernière avait dû cesser d’exercer son activité et le licenciement de l’employée s’inscrivait dans un contexte de suppression généralisée des postes, résultant exclusivement de difficultés économiques majeures, raison pour laquelle les conditions justifiant un remboursement des AIT n’étaient pas réalisées dans le cas d’espèce.

c. Par décision sur opposition du 28 juillet 2026, l’OCE a rejeté l’opposition du 23 juin 2026 et a confirmé la décision du 4 juin 2026. Il était rappelé que des motifs économiques, le manque de travail par exemple, ne constituaient pas de juste motif de résiliation du contrat de travail, raison pour laquelle en résiliant le contrat de travail de l’employée, sans justes motifs, le 18 mai pour le 30 juin 2026, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, ce qui l’exposait à devoir rembourser les AIT déjà perçues.

C. a. Par acte posté le 30 juillet 2026, la société a interjeté recours contre la décision sur opposition du 28 juillet 2026, par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a rappelé, dans les grandes lignes, l’argumentation déjà développée au stade de l’opposition, précisant qu’elle avait pris des mesures pour aider l’employée à retrouver un emploi et que le licenciement de cette dernière n’avait jamais été motivé par son travail, ses compétences ou son comportement, mais uniquement par la situation économique du secteur du voyage. Elle a conclu à l’annulation de la décision querellée.

b. Par réponse du 28 août 2026, l’OCE a conclu au rejet du recours, pour les motifs déjà exposés dans la décision à savoir que les difficultés économiques empêchant l’employeur de garantir un emploi durable ne dispensaient pas la recourante de son obligation de restituer les AIT.

c. Invité par la chambre de céans à répliquer, la recourante n’a pas réagi dans le délai au 15 septembre 2026 qui lui avait été octroyé.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le droit de l’intimé de révoquer sa décision du 21 novembre 2025 d’octroi de l’AIT pour la période du 15 décembre 2025 au 14 juin 2026 et de demander le remboursement des allocations versées.

3.              

3.1 Selon l’art. 59 al. 1 et 1bis LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4).

L’art. 65 let. b et c LACI prévoit, au titre de mesures spécifiques, que les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’AIT lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni et (let. b) qu’au terme de cette période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de travail durablement restreinte (let. c).

L’art. 66 al. 1 et 2bis LACI prévoit que les AIT couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal que l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal (al. 1). Les assurés âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d’initiation au travail pendant douze mois (al. 2bis).

Aux termes de l’art. 90 al. 3 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), l’autorité cantonale vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’AIT sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65 let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit.

Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux AIT, celles-ci sont versées par la caisse à l’employeur et ce dernier les verse à son tour à l’assuré avec le salaire.

3.2 Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail modifie et complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires – notamment la durée minimale du contrat de travail – auxquelles l’employeur se soumet expressément en la signant. Il a jugé que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l’objet d’une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l’art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu’elles servent à la réalisation des exigences posées par la loi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/ 02 du 10 juillet 2002 consid. 3.1 et les références citées). Dans un arrêt C 15/05 du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que ce formulaire est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires.

3.3  

3.3.1 L’art. 95 al. 1 LACI prévoit que la demande de restitution est régie par
l’art. 25 LPGA, sous réserve de cas particuliers – non pertinents en l’espèce – relatifs à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 55 LACI) et aux subventions accordées aux organisateurs de mesures collectives de marché du travail
(art. 59cbis al. 4 LACI). Ainsi, la restitution de prestations suppose, en règle ordinaire, que soient remplies les conditions relatives à la révocation des décisions (révision procédurale [art. 53 al. 1 LPGA] ou reconsidération [art. 53 al. 2 LPGA]). Tel n’est cependant pas le cas lorsque l’octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de travail. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu’en cas de violation des obligations contractuelles par l’employeur, notamment la durée minimale de l’engagement de l’assuré – sous réserve d’une résiliation pour justes motifs –, les conditions du droit aux AIT ne sont pas remplies. Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l’engagement durable de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé, ainsi que d’éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu’un subventionnement des employeurs par l’assurance-chômage. En outre, une remise de l’obligation de restituer selon l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA est exclue, car le débiteur doit s’attendre à devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fixées, ce qui ne lui permet pas d’invoquer sa bonne foi (ATF
126 V 45 consid. 2a et la référence ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, p. 171, n. 840).

3.3.2 Selon le ch. J27 du Bulletin LACI/MMT (teneur au 1er janvier 2022), du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), l’employeur s’engage à remplir un certain nombre d’obligations. Afin que l’employeur soit parfaitement informé, il est ainsi recommandé d’introduire une clause dans la demande et confirmation relative à l’initiation au travail qui protège les assurés contre les licenciements pendant les AIT et/ou durant une période après l’échéance des AIT. Cela signifie que le contrat de travail ne peut pas être résilié durant les périodes précitées. L’employeur peut ainsi être tenu de restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs (art. 337 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations -RS 220]) avant l’échéance du délai indiqué par l’autorité compétente. Cette restitution s’opère conformément à l’art. 95 al. 1 LACI (cf. ci-dessus : consid. 3.3.1).

3.4 Aux termes de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Conformément à l’al. 3 de cette disposition, le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 2).

4.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

5.             En l’espèce, la décision du 21 novembre 2025 d’octroi de l’AIT indique que cette prestation pourra être demandée en remboursement si le contrat est résilié en dehors du temps d’essai, et sans justes motifs, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui suivent. Cette obligation fait partie des conditions d’octroi de l’AIT.

Il n’est pas contesté que la période d’initiation a duré du 15 décembre 2025 jusqu’au 14 juin 2026. De même, la recourante ne conteste pas avoir résilié le contrat de travail sous la forme ordinaire, après la fin du temps d’essai et pendant la période d’initiation, reconnaissant les compétences et les qualités de l’employé et alléguant qu’elle n’aurait pas mis fin au contrat de travail si le marché du transport aérien n’avait pas connu un bouleversement à partir du mois de février 2026.

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans constate que la recourante n’a pas respecté les conditions fixées par l’intimé pour avoir droit à l’AIT.

Partant, l’intimé était fondé à révoquer sa décision d’octroi des AIT. Il s’ensuit que la recourante est tenue de restituer les prestations perçues à l’appui de l’engagement de l’employée.

6.              

6.1 A l’aune de ce qui précède, le recours sera rejeté.

6.2 pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l’art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

 

******


 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Nora DE RIEDMATTEN

 

Le président

 

 

 

 

Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le