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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/461/2026

ATAS/796/2026 du 14.09.2026 ( CHOMAG ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/461/2026 ATAS/796/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 septembre 2026

Chambre 1

 

En la cause

A______

 

 

recourant

 

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

 

 

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assuré), né le ______, de nationalité kosovare, est arrivé en Suisse en 2018. Il a travaillé du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024 au sein de l’entreprise B______ Sàrl, sise au Lignon. Cette entreprise est radiée depuis le 13 décembre 2024.

b. Le 31 octobre 2024, l’assuré s’est inscrit à l’office régional de placement
(ci-après : l’ORP) pour un placement à 100% à compter du 1er novembre 2024 en qualité de peintre. Il a mentionné dans le formulaire d’inscription avoir fini l’école obligatoire au Kosovo et disposer d’un bon niveau de français (B1/B2).

c. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2026.

B. a. À teneur du procès-verbal de l’entretien de conseil de l’assuré du 17 février 2025, celui-ci a indiqué à sa conseillère en placement être intéressé à se lancer à son compte. Il a ainsi demandé comment il pourrait constituer une Sàrl et obtenir une avance de fonds (soit CHF 20'000.-) à cette fin. Une discussion sur le soutien à l’activité indépendante (ci-après : SAI) a eu lieu. Aucune piste n’était en cours.

b. L’assuré a réitéré son intérêt à ouvrir son entreprise lors de l’entretien de conseil du 31 mars 2025, indiquant qu’il en discutait avec la caisse de chômage.

c. Par courrier du 30 avril 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a indiqué à l’assuré avoir été informé par l’ORP qu’il souhaitait créer une Sàrl. L’assuré était invité à répondre à certaines questions dans le but d’examiner son aptitude au placement.

d. Parallèlement, lors de l’entretien de conseil du 12 mai 2025, l’assuré a abordé avec sa conseillère la question du SAI. À teneur du procès-verbal dudit entretien, sa conseillère a noté qu’il n’avait pas un niveau de français suffisant.

e. L’assuré a répondu au questionnaire de l’OCE le 19 mai 2025. Il a indiqué être toujours à la recherche d’un emploi à 100%. L’idée de créer une société était venue à la suite de propositions d’entrepreneurs. Ceux-ci ne voulaient pas engager du personnel, mais proposaient de lui donner du travail en sous-traitance. En l’état, il n’avait entrepris aucune démarche pour la création de son entreprise. Il restait disponible de suite pour la prise d’un emploi salarié.

f. Par courrier du 26 mai 2025, l’OCE a indiqué à l’assuré que son aptitude au placement était reconnue, au vu de ses explications. Si celles-ci devaient s’avérer fausses, il se réservait le droit de revoir son aptitude au placement de manière rétroactive. L’assuré était par ailleurs invité à informer sans délai sa caisse de chômage et sa conseillère en personnel s’il devait prendre la décision de créer une société.

g. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 3 juillet 2025, l’assuré avait demandé un rendez-vous à sa caisse de chômage, afin de définir s’il pouvait se mettre à son compte. La caisse lui avait donné une réponse négative. Sa conseillère lui avait envoyé les coordonnées de la société C______ Sàrl afin de fixer rendez-vous pour la soutenance de son Business plan.

h. À teneur d’un courriel adressé le 20 août 2025 par la société C______ Sàrl à l’assuré et en copie à la conseillère en personnel de ce dernier, celui-ci avait choisi de présenter son projet de création d’entreprise directement devant la commission SAI (soutien à l’activité indépendante) et avait été inscrit en urgence dès aujourd’hui. En vue d’obtenir la phase d’élaboration de projet (ci-après : PEP) et en prévision de la présentation de son projet devant la commission d’évaluation SAI prévue le 27 août 2025, un délai exceptionnel au 22 août 2025 lui était imparti pour transmettre par courriel son dossier sous format numérique, comprenant notamment son Business Plan avec les prévisions financières inclues, la demande SAI, la check-list SAI complétée et signée, le formulaire de planification de la phase PEP, son curriculum vitae, ses certificats de travail, ses attestations de cours et/ou de formation, les documents annexes qu’il souhaitait faire parvenir aux experts de la commission SAI (tels que le plan commercial, le plan de communication, l’étude de marché, etc.) ainsi que le fichier de sa présentation. Dans le cadre de son passage devant la commission SAI, il devrait faire une présentation orale de son projet durant dix minutes au maximum et il lui était conseillé d’utiliser un support tel que PowerPoint pour l’illustrer. L’attention de l’assuré était attirée sur le fait que son inscription à la Commission SAI était définitive. Tout désistement ou report devrait être dûment et officiellement justifié auprès de son conseiller ORP. Par ailleurs, en accord avec la direction de l’employabilité, une non-remise des dossiers dans le délai imparti était considérée comme un abandon de projet et l’assuré ne pourrait plus se présenter devant une prochaine commission SAI.

i. Par courriel du même jour, l’assuré a informé sa conseillère en personnel de l’ORP qu’il avait mandaté D______, de la fiduciaire E______, pour toute démarche administrative concernant sa demande de travail en tant qu’indépendant.

j. Le 22 août 2025, l’assuré a formé une demande relative à l’octroi d’un SAI et à l’octroi d’indemnités journalières durant la PEP de création d’une entreprise dans le secteur du bâtiment à compter du 1er octobre 2025. À teneur du formulaire figurant au dossier, l’assuré a répondu, à la question de savoir quelles étaient ses connaissances en management, qu’il avait quinze ans d’expérience dans la branche (façades des bâtiments extérieurs). De nombreuses pièces devant être annexées à la demande n’étaient pas jointes, notamment la description des activités exercées avec indication de personnes de référence, les certificats de formation, l’attestation de connaissances adéquates en matière de management, le Business plan, etc. La seule pièce comptable jointe était un budget prévisionnel 2025-2027 sommaire.

k. Le 27 août 2025, la commission SAI a rendu un préavis défavorable pour le projet d’ouverture en raison individuelle d’une entreprise de peinture de façade et de bâtiment. Le dossier de l’assuré était incomplet : il n’avait pas remis de prévisionnel financier exploitable, ni de Business Plan. La Commission ne pouvait donc accorder la phase PEP demandée, les critères de viabilité et de durabilité ne pouvant être évalués en l’état.

l. Par courriel du 28 août 2025, le service des mesures pour l’emploi de l’OCE a informé la conseillère en personnel de l’assuré du préavis négatif de la commission SAI. À ce courriel étaient notamment joints la demande SAI de l’assuré et la décision de la commission SAI.

m. Par décision (non datée), l’ORP a refusé l’octroi d’indemnités journalières pour la PEP d’activité indépendante de l’assuré. Après examen de son dossier, la commission SAI avait estimé que le projet d’activité indépendante de l’assuré n’était économiquement pas viable, de sorte que la condition de l’art. 71b lettre d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) n’était pas réalisée.

n. Le 3 octobre 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée. Son projet était économiquement viable et fondé sur une réelle demande du marché. Il avait entrepris des démarches concrètes telles que l’étude du marché, des premiers contacts avec des potentiels clients, des devis, etc. Il reconnaissait que certains documents, comme le Business Plan, n’avaient pas pu être joints en totalité au moment de la première soumission. Ces documents étaient désormais finalisés et pouvaient être fournis immédiatement pour un réexamen complet de sa demande. Il demandait ainsi que sa demande soit réévaluée afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières pour la phase préparatoire de son projet d’activité indépendante.

o. Par décision sur opposition du 9 janvier 2026, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP. Selon la directive du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), la demande d’indemnités journalières pour la phase d’élaboration d’un PEP devait contenir un descriptif de l’esquisse du projet, comportant en particulier les informations sur les points suivants : conception de la future activité indépendante, organigramme, logistique, infrastructure, locaux, forme juridique et lieu d’implantation ; produit ou service que l’assuré entend développer et commercialiser ; débouchés commerciaux possibles compte tenu de la concurrence existante ; clients potentiels ; coût du projet et mode de financement ; état d’avancement du projet.

En l’espèce, l’assuré n’avait apporté aucun élément permettant de revoir la position de la commission SAI. D’une part, il reconnaissait que son Business Plan n’avait pas été « joint en totalité » lors de son passage devant la commission SAI, et, d’autre part, il n’avait pas démontré avoir entrepris des démarches concrètes, telles que l’étude du marché, les premiers contacts avec des clients ou des devis, pour démontrer que son projet d’entreprise était économiquement viable. Le dossier qu’il avait présenté devant la commission SAI n’était pas complet et ne permettait pas de se prononcer sur sa demande. Par ailleurs, c’était l’assuré qui avait souhaité présenter son projet de création d’entreprise directement devant la commission SAI et être inscrit en urgence le 20 août 2025 pour la session du 27 août 2025. Constatant que son projet ne pouvait pas être finalisé pour le 22 août 2025, il aurait dû demander à repousser la date de son passage devant la commission, ce qu’il n’avait pas fait.

C. a. Par acte du 2 février 2026 adressé à l’OCE et transmis par ce dernier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) pour question de compétence le 6 février 2026, l’assuré
(ci-après : le recourant) a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée. Tous les points indiqués dans ladite décision ne correspondaient pas à sa situation personnelle. Par exemple, lors de la présentation, il lui avait été demandé d’expliquer le Business Plan. Celui-ci était donc à disposition. L’assuré indiquait être disponible pour un rendez-vous afin de trouver une autre solution.

b. L’OCE (ci-après : l’intimé) a répondu au recours le 6 mars 2026, concluant à son rejet. Le recourant n’apportait aucun élément nouveau et souhaitait obtenir un nouveau rendez-vous auprès de la commission SAI pour « trouver une autre solution ». Il convenait de ne pas perdre de vue que c’était le recourant lui-même qui avait insisté pour être inscrit en urgence à la séance du 27 août 2025, qu’un délai exceptionnel lui avait été imparti au 22 août 2025 pour fournir un dossier complet. Le dossier du recourant étant incomplet (ni Business Plan, ni prévisionnel financier n’avaient été fournis) et celui-ci n’ayant par ailleurs entrepris aucune démarche concrète (étude de marché, contacts avec des clients, etc.), la commission SAI avait émis un préavis défavorable s’agissant du projet du recourant. C’était donc à juste titre que l’OCE avait refusé la demande d’indemnité journalière pour la PEP demandée par le recourant.

c. Par écriture spontanée du 5 mars 2026, le recourant a relevé avoir suivi la procédure imposée par la caisse et fourni tous les documents nécessaires. Après l’envoi de tous ces documents, un rendez-vous de présentation auprès de la commission SAI lui avait été fixé par la caisse de chômage. Il avait présenté son projet à sa façon, mais en ce qui concernait son bilan provisionnel, n’étant pas du métier, il avait demandé à la commission de faire appel à sa fiduciaire. La commission n’avait pas accepté sa demande. Lors de la présentation, l’un des membres du groupe s’était comporté de manière injuste et irritable. Il était conscient que son niveau de langue française n’était pas universitaire, mais il parlait suffisamment pour se faire comprendre. Sa demande était la même : étant au chômage depuis novembre 2024 et n’ayant toujours pas retrouvé du travail, il souhaitait commencer à travailler en tant qu’indépendant. Il joignait à son écrit une copie du dossier complet qu’il avait envoyé à la caisse, ainsi que de ses courriers d’opposition.

d. L’intimé a transmis ses observations sur cette écriture spontanée le 24 avril 2026, persistant dans ses conclusions. Le recourant n’apportait aucun élément nouveau, se limitant à produire les documents en sa possession concernant sa demande de SAI et à réaffirmer son intention de se lancer dans une activité indépendante. Il convenait par ailleurs de relever que, comme cela ressortait du procès-verbal de l’entretien de conseil du 12 mai 2025, le niveau de français de l’assuré avait été jugé insuffisant pour lui permettre d’intégrer les cours relatifs à la création d’entreprise (« introduction » et « Business Plan »). Ceci expliquait qu’il ait présenté son projet directement devant la commission SAI et que, compte tenu de son insistance, il avait été inscrit en urgence à la séance du 27 août 2025. N’ayant suivi aucune formation sur la présentation d’un Business Plan, le recourant avait présenté son projet selon sa propre compréhension et en déposant un dossier incomplet.

e. Cette écriture a été transmise au recourant le 29 avril 2026.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé de refuser au recourant l’octroi d’indemnités journalières de soutien à l’activité indépendante.

3.              

3.1 A teneur de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre de mesures relatives au marché du travail (ci-après : MMT) en faveur des assurés – à savoir les personnes qui réunissent les conditions de droit à l’indemnité au sens de l’art. 8 LACI – et des personnes menacées de chômage. Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi ; elles ont notamment pour but (let. a) d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable, (let. b) de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail, (let. c) de diminuer le risque de chômage de longue durée et (let. d) de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle.

Ces buts constituent des conditions préalables d’octroi des mesures de marché du travail, l’assuré devant remplir de surcroît les conditions générales et spécifiques à chaque mesure, telles que mentionnées à l’art. 59 al. 3 LACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2025, n. 20 ad art. 59 LACI).

Les mesures relatives au marché du travail comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI), dont font notamment partie les mesures de soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante (cf. art. 71a ss LACI).

Le but des indemnités au sens de l'art. 71a LACI est d'aider financièrement les assurés à se mettre à leur compte en leur permettant de continuer à bénéficier de leurs indemnités sans avoir à se consacrer à autre chose qu'à la préparation de leur future activité indépendante. Le soutien à l'indépendance vise également à ce qu'il soit mis fin au chômage (RUBIN, op. cit., n. 2 ad. 71a-71d LACI et les références).

3.2 Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet. Est réputée phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante ; cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées (art. 95a de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983, ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02). En cas de reprise d'une activité indépendante existante, aucune prestation ne peut être versée (RUBIN, op. cit., n. 17 ad. 71a-71d LACI).

Pour prétendre à ce soutien, l’assuré doit remplir les conditions énumérées à l’art. 71b al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute, avoir au moins 20 ans et présenter une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable. À cet égard, l’art. 95b al. 1 OACI précise que la demande d’indemnités journalières de SAI doit contenir au moins (let. a) des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré, (let. b) une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours et (let. c) un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment (ch. 1) sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels, (ch. 2) sur le coût et le mode de fonctionnement du projet et (ch. 3) sur son état d’avancement. L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire (art. 95b al. 2 OACI). Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser (art. 95b al. 3 OACI).

Selon l’art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (soit notamment l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi, d’accepter tout travail convenable et de participer à des mesures relatives au marché du travail) et n’est pas tenu d’être apte au placement. À l’issue de la phase d’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité compétente s’il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al. 1, 1ère phrase, LACI).

3.3 À teneur du bulletin LACI MMT établi par le secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), la demande de SAI doit contenir un descriptif de l’esquisse du projet, comportant en particulier des informations sur les points suivants : a) Conception de la future activité indépendante, organigramme, logistique, infrastructure, locaux, forme juridique et lieu d’implantation […] ; b) Produit ou service que l’assuré entend développer et commercialiser. Le produit doit être sommairement décrit et respecter les diverses législations en rapport ; c) Débouchés commerciaux possibles compte tenu de la concurrence existante. Si l’assuré vise essentiellement les marchés étrangers, il devra fournir la preuve qu’il possède en outre des connaissances commerciales, économiques et juridiques sur les pays en question ; d) Clients potentiels ; e) Coût du projet et mode de financement. L’assuré doit estimer également le coût global approximatif de la commercialisation du produit ou du service prévu. En ce qui concerne le financement, l’assuré doit être en mesure d’indiquer par quels moyens il financera la réalisation de son projet ainsi que les premières recettes qu’il prévoit de tirer de son activité ; f) État d’avancement du projet. Ces indications doivent permettre à l’autorité d’apprécier le stade de développement du projet et d’évaluer le nombre des indemnités à allouer (Bulletin LACI MMT / K36).

La demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires ainsi que des éventuelles pièces supplémentaires requises par l’autorité cantonale (Bulletin LACI MMT / K42). L’autorité cantonale statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser (art. 95b al. 2 et 3 OACI). Au besoin, elle pourra par la suite prendre une deuxième décision SAI dans la mesure où les deux décisions ne dépassent pas 90 indemnités et s’exécutent dans le délai-cadre ordinaire (Bulletin LACI MMT / K44).

La demande doit également contenir une pièce justificative attestant que l’assuré possède des connaissances en gestion d’entreprise, par exemple les cours de préparation à l’activité indépendante organisés pour les chômeurs par les autorités cantonales (Bulletin LACI MMT / K34). Si toutes les autres conditions sont remplies à l’exception de celle prescrite sous K34, l’autorité peut également accepter la demande de l’assuré, à condition que celui-ci suive un cours lui permettant d’acquérir les connaissances requises. L’autorité cantonale peut assigner l’assuré à un cours précis (Bulletin LACI MMT / K35).

4.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

5.             En l’espèce, il ressort du dossier produit par l’intimé qu’à compter du 17 février 2025, le recourant a fait part à sa conseillère en placement de son souhait de se mettre à son compte. Par courriel du le 19 mai 2025, il a expliqué à l’intimé, lequel avait été informé de son projet par l’ORP, que l’idée de créer une société était venue à la suite de propositions d’entrepreneurs. Ceux-ci ne voulaient pas engager du personnel, mais proposaient de lui donner du travail en sous-traitance. À ce moment, il n’avait encore entrepris aucune démarche pour la création de son entreprise et avait précisé rester disponible de suite pour la prise d’un emploi salarié.

Moins de trois mois plus tard, et alors que la caisse de chômage lui avait donné une réponse négative en juillet 2025 à la question de savoir s’il pouvait se mettre à son propre compte, le recourant a insisté pour être inscrit en urgence à la séance de la commission SAI du 27 août 2025. Partant, un délai exceptionnel lui a été imparti au 22 août 2025 pour fournir un dossier complet.

Il ressort des pièces figurant au dossier que le projet défendu par le recourant devant la commission SAI ne répondait pas aux conditions des art. 71b al. 1 LACI et 95b al. 1 OACI, lesquelles sont reprises dans le bulletin LACI MMT. En effet, le recourant n’a produit ni business plan, ni plan financier exploitable. Partant, la commission a estimé ne pas pouvoir évaluer les critères de viabilité et de durabilité du projet d’activité indépendante du recourant.

Par ailleurs, la chambre de céans constate que, sur le formulaire à l’en-tête de la société C______ Sàrl rempli par le recourant, celui-ci a simplement répondu, à la question de savoir quelles actions détaillées il avait prévues : procédure d’ouverture de la société, affiliation auprès des « caisses des charges », préparation des mandats avec les clients, préparation et réalisation des travaux dans les chantiers. Aucun échéancier n’a été mentionné, le recourant se contentant d’indiquer que la date de démarrage de sa phase PEP était le 1er octobre 2025, pour une durée de cinq mois.

De surcroît, le recourant n’a apporté, ni devant la commission SAI, ni devant la chambre de céans, aucun élément relatif à la logistique, à l’infrastructure, aux locaux et au lieu d’implantation de son entreprise, et il s’est contenté de mentionner qu’il avait des contacts avec des clients potentiels et des devis, sans apporter d’élément matériel à l’appui de ses allégations et sans démontrer avoir entrepris une étude de marché.

Enfin, le recourant n’a pas été en mesure de produire de pièce justificative attestant qu’il possédait des connaissances en gestion d’entreprise, tel que requis par l’art. 95b al. 1 let. c OACI. En effet, il apparaît, à la lecture des procès-verbaux de ses entretiens avec sa conseillère en placement, que son niveau de français avait été jugé insuffisant pour lui permettre d’intégrer les cours relatifs à la création d’entreprise. À cet égard, il ressort également desdits procès-verbaux que l’intéressé s’est régulièrement présenté accompagné d’un traducteur lors de ces entretiens de conseil.

Partant, c’est à juste titre que l’intimé a suivi le préavis de la commission SAI et refusé au recourant l’octroi d’indemnités journalières SAI, son projet n’étant pas abouti. La décision de l’intimé ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

6.             Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

 

 

 

 


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Pascale HUGI

 

La présidente

 

 

 

 

Amélie PIGUET MAYSTRE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le