Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/788/2026 du 09.09.2026 ( LCA )
| rÉpublique et | 1.1canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE | ||
| A/2633/2024 ATAS/788/2026
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Ordonnance d’expertise du 9 septembre 2026 16 Chambre | ||
En la cause
| A______ représentée par Me Eric MAUGUÉ, avocat
| recourante |
contre
| LA MOBILIÈRE SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA représentée par Me Danièle FALTER, avocate
| intimée |
VU, EN FAIT, la procédure opposant A______ à LA MOBILIÈRE SUISSE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE SA ;
Vu les écritures des parties, leurs conclusions et les pièces produites ;
Vu les conclusions de la demanderesse, telles qu’amplifiées pour la dernière fois dans son écriture du 17 novembre 2025, demandant notamment la condamnation de la défenderesse au paiement de CHF 44'752.50 (indemnités journalières pour la période du 15 décembre 2023 au 15 août 2024) plus intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2024 (date moyenne), de CHF 33'817.50 (indemnités journalières du 16 août 2024 au 29 janvier 2025) plus intérêts à 5% l’an dès le 7 novembre 2024 (date moyenne), sous déduction du montant de CHF 25'110.- crédité le 24 janvier 2025 sur son compte personnel, de CHF 13'770.- (indemnités journalières du 30 janvier au 8 avril 2025) plus intérêts à 5% l’an dès le 5 mars 2025 (date moyenne) et de CHF 45'157.50 (indemnités journalières du 9 avril au 17 novembre 2025) plus intérêts à 5% l’an dès le 29 juillet 2025 (date moyenne), les indemnités journalières étant dues, dans le cadre de l’incapacité de travail ayant débuté le 31 janvier 2023 et enregistrée par la défenderesse sous dossier n° 1______, jusqu’au 29 janvier 2025 et les indemnités journalières étant dues, dans le cadre de l’incapacité de travail ayant débuté le 23 août 2024 et enregistrée par la défenderesse sous dossier n° 2______, jusqu’au 17 novembre 2025 ;
Vu les conclusions de la défenderesse, tendant en particulier au rejet de la demande, conclusions amplifiées comprises ;
Vu l’audience des débats d’instruction et des premières plaidoiries du 17 novembre 2025 ;
Vu l’ordonnance du 13 février 2026, par laquelle la chambre de céans a limité, dans un premier temps, la procédure aux conclusions de la demanderesse en condamnation de la défenderesse au paiement de CHF 44'752.50, plus intérêts à 5% dès le 15 avril 2024 (date moyenne) et de CHF 33'817.50, plus intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 2024 (date moyenne), sous déduction du montant de CHF 25'110.- crédité le 24 janvier 2025 sur le compte personnel de la demanderesse, en relation avec l’incapacité de travail ayant débuté le 31 janvier 2023 et enregistrée sous dossier n° 1______ par la défenderesse ;
Vu l’interrogatoire de la demanderesse, demandé par les deux parties et qui a eu lieu lors de l’audience du 27 avril 2026 ;
Vu les demandes de la demanderesse, tendant à l’audition de deux médecins traitants, la docteure B______, médecin spécialiste en médecine interne et rhumatologie, et du docteur C______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ainsi qu’à la conduite d’une expertise bi-disciplinaire rhumatologique et psychiatrique, étant relevé que sa demande de production, d’une part, du complément de dossier auprès de la défenderesse postérieur à juillet 2024 ainsi que, d’autre part, de son dossier de l’assurance-invalidité relève des conclusions relatives à l’incapacité de travail ayant débuté le 23 août 2024 dans la dossier enregistré par la défenderesse sous n° 2______ et ne relève donc pas de l’objet de la procédure tel que limité par ordonnance du 13 février 2026 ;
Vu l’opposition de la défenderesse à la demande d’expertise, cette dernière s’en étant rapportée à justice par rapport à l’audition des deux médecins traitants ;
Vu la demande d’audition du docteur D______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, formulée par la défenderesse, par rapport à laquelle la demanderesse s’en est rapportée à justice, tout en indiquant ne pas comprendre l’utilité d’une telle audition selon la position de la défenderesse ;
Vu les différents rapports médicaux à la procédure, en particulier les rapports médicaux des médecins traitants de la demanderesse, les rapports médicaux des médecins-conseils de la défenderesse et le rapport d’expertise privée du Dr D______ ;
Vu l’intention annoncée le 18 août 2026 par la chambre de céans aux parties de mettre en œuvre une expertise, la communication à ces dernières des noms des experts et du projet de mission d’expertise et le délai imparti pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation et pour se déterminer sur les questions libellées dans la mission d’expertise ;
Vu la détermination de la demanderesse du 3 septembre 2026, par laquelle elle a indiqué n’avoir aucun motif de récusation à faire valoir et adhérer aux questions libellées dans la mission d’expertise et a sollicité l’assistance d’un interprète en langue allemande pour la réalisation des expertises ;
Vu la détermination de la défenderesse du 4 septembre 2026, dans laquelle elle n’a pas soulevé de motif de récusation et s’en est rapportée à justice s’agissant des questions, rappelant qu’elle s’était opposée au moyen de preuve de l’expertise requis par la demanderesse ;
CONSIDÉRANT, EN DROIT, l’art. 154 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) ;
Qu’aux termes de l’art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés, les moyens de preuve autorisés figurant à l’art. 186 CPC ;
Qu’il appartient à chaque partie de prouver les faits qu’elle allègue (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) ;
Que l’autorité a l’obligation, sous l’angle du droit d’être entendu, de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utiles et dans les formes requises au sens de l’art. 152 al. 1 CPC, à moins qu’elles soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu’il s’agisse de prouver un fait sans pertinence (ATF 131 I 153 consid. 3 ; 124 I 241 consid. 2) ;
Que le juge peut renoncer à une mesure d’instruction pour le motif qu’elle est manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n’est pas de nature à ébranler la conviction qu’il a acquise sur la base des éléments déjà recueillis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2012 du 5 décembre 2012) ;
Que, selon l’art. 183 al. 1 CPC, un tribunal civil peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts ; il entend préalablement les parties ; il s’agit d’une décision d’instruction qui peut être prise par le seul juge instructeur (ATF 147 III 582 consid. 4.4) ;
Qu’une expertise porte sur des faits (arrêt du Tribunal fédéral 4A_37/2019 du 30 avril 2019 consid. 4.5.3) ;
Que l’art. 185 CPC prévoit que le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise (al. 1) ; il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées (al. 2) ; le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport (al. 3) ;
Que l’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu ; à cet égard, il convient que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3) ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse allègue que son incapacité totale de travailler aurait perduré après le 14 décembre 2023 et qu’elle aurait en conséquence droit aux indemnités pour perte de gain maladie pleines du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2024, période durant laquelle la défenderesse lui a versé les indemnités journalières pour une incapacité de travail à 50%, puis du 1er février 2024 au 29 janvier 2025, période durant laquelle la défenderesse a cessé tout versement, sous réserve des indemnités journalières versées dans le cadre du dossier n° 2______ ;
Que la défenderesse conteste toute incapacité de travail supérieure à 50% du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2024 et toute incapacité de travail postérieure au 31 janvier 2024 dans le dossier n° 1______ ;
Que la demande d’expertise rhumatologique et psychiatrique formulée par la demanderesse porte ainsi sur des points pertinents et contestés ;
Que dans son expertise, diligentée sur demande de la défenderesse, le Dr D______ a retenu les diagnostics de trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) – à l’origine de limitations fonctionnelles psychiques consistant en la diminution de la confiance en soi et de la flexibilité ainsi que l’intolérance à la pression psychique (stress) – et de trouble panique (anxiété épisodique paroxystique ; F41.0) – qui n’était pas à l’origine d’une diminution de la capacité de travail – et a conclu à une capacité de travail de 50% puis à une pleine capacité de travail dès février 2024, à suivre ses recommandations de traitement ;
Que l’expertise du Dr D______ mentionne à plusieurs reprises les douleurs, dans l’anamnèse professionnelle (à trois reprises en p. 5), dans l’anamnèse psychosociale et psychiatrique (indirectement avec l’indication de l’assurée de la confirmation du diagnostic de fibromyalgie début 2023, p. 8), dans les médicaments (indirectement avec la mention en p. 9 « Étoricoxib (Arcoxia), en réserve », que la demanderesse a expliqué en audience prendre pour ses douleurs), dans les plaintes et symptômes présentés par l’assurée (p. 16), dans le status psychiatrique (tout en relevant l’absence de comportement algique, le status mentionne dans les stupéfiants la prise de cannabis pendant six mois en 2021 pour le traitement des douleurs, p. 10 s.), dans la discussion et l’analyse (accentuation des symptômes douloureux, p. 13), pour conclure, toujours dans la discussion et l’analyse, à l’absence d’intensité des douleurs en l’absence de comportement algique (p. 16), conduisant l’expert à ne pas retenir le diagnostic de trouble douloureux somatoforme persistant (F45.4), l’expert recommandant néanmoins ensuite la prise d’un médicament anxiolytique également actif sur les douleurs (p. 17) et concluant que si une reprise de travail n’avait pas lieu début février 2024, cela serait pour des motifs somatiques, en référence aux douleurs ressenties par la demanderesse (p.18) ;
Que ces éléments apparaissent contradictoires ;
Que l’ensemble des rapports médicaux au dossier font état de douleurs musculaires ;
Qu’ainsi, le docteur E______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et médecin-conseil de l’assurance, mentionne les douleurs musculaires dans la section sur l’origine et l’évolution de la maladie ;
Que les douleurs apparaissent également dans le rapport du Dr C______ et la psychologue et psychothérapeute F______ du 16 octobre 2023, la rubrique sur la période et le mode de manifestation des troubles psychiques mentionnant les pathologies somatiques douloureuses pseudo-rhumatologiques apparues en 2017 et celle sur les symptômes actuels une majoration des épisodes douloureux somatiques, sans toutefois qu’un diagnostic concernant ces douleurs n’ait été posé ;
Que ces deux professionnels ont posé le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant dans leurs rapports postérieurs à l’expertise ;
Que, dans leur rapport du 25 février 2024, ils concluent à une incapacité de travailler totale dans toute activité, précisant que ladite capacité de travail demeurerait nulle dans le futur principalement à cause de la permanence des douleurs fonctionnelles invalidantes, et, dans leur rapport du 4 juin 2024, à une incapacité totale de travailler dans l’activité habituelle mais à l’existence d’une activité adaptée nécessairement non physique, sans indiquer la capacité de travail dans cette activité adaptée ;
Que dans son rapport du 18 avril 2024, qui fait échos à celui du 28 mars 2024 à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), la Dre B______ indique avoir constaté à l’examen clinique une bonne mobilité du rachis avec une sensibilité à la palpation cervicale basse et lombaire de L4 à S1 avec des contractures musculaires en regard des deux sites, des douleurs à la palpation des angulaires de l’omoplate, des trapèzes, du sternocléidomastoïdien, ainsi que des peri hanches des deux côtés (grand trochanter très sensibles ainsi que des muscles pyramidaux et moyens fessiers), d’autres insertions tendineuses douloureuses, notamment au niveau des coudes (des épicondyles et épitrochlées des deux côtés), au niveau de la patte d’oie des deux côtés et au niveau cervico occipital des deux côtés, concluant à des douleurs généralisées au niveau tendinomusculaire avec une prédominance pour les ceintures, le tableau évoquant une fibromyalgie ou un trouble somatoforme douloureux, actuellement décompensé, à l’origine de limitations fonctionnelles (incapacité de tenir une position plus de 10 minutes, de marcher plus de 5 à 10 minutes de suite, de se baisser, de porter des charges, de lever les bras au-dessus de la tête, troubles de la concentration et grande fatigabilité) et l’empêchant de vaquer à des activités, professionnelles et chez elle ;
Que, dans son rapport du 28 mars 2024 à l’OAI, la Dre B______ conclut à une incapacité totale de travailler dans l’activité habituelle, aucune reprise n’étant pour l’instant envisageable, et une incapacité de travail totale dans une activité adaptée « car psychologique, très angoissée et dysthymie, troubles de la mémoire et de la concentration » ;
Que la rhumatologue traitante, dans ses deux rapports, excède son domaine de compétence en prenant en compte, dans les diagnostics et l’évaluation de la capacité de travail et des limitations fonctionnelles, des éléments relevant de la psychiatrie ;
Qu’au vu de ce qui précède, aucun des rapports ne revêt pleine valeur probante et ne permet d’établir la capacité de travail de la demanderesse du 15 décembre 2023 au 29 février 2025 ;
Que, dès lors que cette question est essentielle pour la résolution du litige, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire rhumatologique et psychiatrique ;
Que celle-ci sera confiée aux docteurs G______, spécialiste en rhumatologie, et H______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, à l’endroit duquel les parties ont indiqué n’avoir pas de motif de récusation à faire valoir.
***
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant préparatoirement
I. Ordonne une expertise rhumatologique de A______.
Commet à ces fins le docteur G______, spécialiste en rhumatologie.
Dit que la mission d’expertise sera la suivante :
A. Prendre connaissance du dossier de la cause.
B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la personne expertisée, en particulier la docteure B______.
C. Examiner et entendre la personne expertisée et, si nécessaire, ordonner d'autres examens.
D. Charge le Dr G______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments suivants :
1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type)
2. Plaintes de la personne expertisée
3. Status et constatations objectives
4. Diagnostics (selon un système de classification reconnu)
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière (notamment l’étiologie et la pathogenèse)
4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail
4.1.1 Dates d'apparition
4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail
4.2.1 Dates d'apparition
4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, moyen, grave) ?
4.4 Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-elles à un substrat organique objectivable ?
4.5 L’état de santé de la personne expertisée s’est-il amélioré/détérioré entre le 31 janvier 2023 et le 29 janvier 2025 ?
4.6 Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par la personne expertisée).
4.7 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable (discordance substantielle entre les douleurs décrites et le comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact) ?
4.8 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la santé significative ?
4.9 Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ?
4.10 Est-ce que ce qui est connu de l’évolution correspond à ce qui est attendu pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ?
5. Limitations fonctionnelles
5.1 Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic
5.1.1 Dates d’apparition
5.2 Les plaintes sont-elles objectivées ?
6. Capacité de travail
6.1 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic.
6.2 La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité lucrative habituelle ?
6.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?
6.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite/nulle ?
6.3 La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles ?
6.3.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?
6.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? À quel taux ? Depuis quelle date ?
6.3.3 Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer.
6.4 Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle évolué depuis le 31 janvier 2023 ?
Veuillez également préciser le taux et la durée de l'incapacité de travail de la personne expertisée dans une activité adaptée à la suite de chaque opération chirurgicale.
6.5 Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ?
6.6 Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative ?
7. Traitement
7.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son adéquation.
7.2 Est-ce que la personne expertisée s’est engagée ou s’engage dans les traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces dans son cas ou n’a-t-elle que peu ou pas de demande de soins ?
7.3 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail de la personne expertisée.
8. Appréciation d'avis médicaux du dossier
8.1 Êtes-vous d'accord avec les conclusions de la Dre B______ dans ses rapports des 28 mars et 18 avril 2024 ? En particulier avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles constatées et l’estimation de la capacité de travail ?
8.1.1 Indiquer pour quelles raisons ces appréciations sont confirmées ou écartées.
9. Quel est le pronostic ?
10. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
A. Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, un rapport en trois exemplaires auprès de la chambre de céans.
II. Ordonne une expertise psychiatrique de A______.
Commet à ces fins le docteur H______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dit que la mission d’expertise sera la suivante :
A. Prendre connaissance du dossier de la cause.
B. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins et professionnels ayant traité la personne expertisée, en particulier le docteur C______ et la psychologue F______.
C. Examiner et entendre la personne expertisée et, si nécessaire, ordonner d'autres examens.
D. Charge le Dr H______ d’établir un rapport détaillé comprenant les éléments suivants :
1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type)
2. Plaintes de la personne expertisée
3. Status et constatations objectives
4. Diagnostics (selon un système de classification reconnu)
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière (notamment l’étiologie et la pathogenèse)
4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail
4.1.1 Dates d'apparition
4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail
4.2.1 Dates d'apparition
4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, moyen, grave) ?
4.4 L’état de santé de la personne expertisée s’est-il amélioré/détérioré entre le 31 janvier 2023 et le 29 janvier 2025 ?
4.5 Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par la personne expertisée).
4.6 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable (discordance substantielle entre les douleurs décrites et le comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact) ?
4.7 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la santé significative ?
5. Limitations fonctionnelles
5.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic
5.1.1 Dates d'apparition
5.2 Les plaintes sont-elles objectivées ?
6. Cohérence
6.1 Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ?
6.2 Est-ce que ce qui est connu de l'évolution correspond à ce qui est attendu pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ?
6.3 Quels sont les niveaux d’activité sociale et d’activités de la vie quotidienne (dont les tâches ménagères) et comment ont-ils évolué depuis la survenance de l’atteinte à la santé ?
6.4 Est-ce qu'il y a des discordances entre les plaintes et le comportement de la personne expertisée, entre les limitations alléguées et ce qui est connu des activités et de la vie quotidienne de la personne expertisée ? En d’autres termes, les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous les domaines (professionnel, personnel) ?
6.5 Dans l’ensemble, le comportement de la personne expertisée vous semble-t-il cohérent et pourquoi ?
7. Personnalité
7.1 Est-ce que la personne expertisée présente un trouble de la personnalité selon les critères diagnostiques des ouvrages de référence et si oui, lequel ? Quel code ?
7.2 Est-ce que la personne expertisée présente des traits de la personnalité pathologiques et, si oui, lesquels ?
7.3 Le cas échéant, quelle est l'influence de ce trouble de personnalité ou de ces traits de personnalité pathologiques sur les limitations éventuelles et sur l'évolution des troubles de la personne expertisée ?
7.4 La personne expertisée se montre-t-elle authentique ou y a-t-il des signes d'exagération des symptômes ou de simulation ?
8. Ressources
8.1 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur le plan somatique ?
8.2 Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur les plans :
a) psychique
b) mental
c) social et familial. En particulier, la personne expertisée peut-elle compter sur le soutien de ses proches ?
9. Capacité de travail
9.1 Dater la survenance de l’incapacité de travail durable dans l’activité habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour chaque diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic.
9.2 La personne expertisée est-elle capable d’exercer son activité lucrative habituelle ?
9.2.1 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?
9.2.2 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite/nulle ?
9.3 La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles ?
9.3.1 Si non, ou dans une mesure restreinte, pour quels motifs ? Quelles sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ?
9.3.2 Si oui, quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ? À quel taux ? Depuis quelle date ?
9.3.3 Dire s’il y a une diminution de rendement et la chiffrer.
9.4 Comment la capacité de travail de la personne expertisée a-t-elle évolué depuis le 31 janvier 2023 ?
9.5 Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ?
9.6 Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative ?
10. Traitement
10.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son adéquation.
10.2 Est-ce que la personne expertisée s'est engagée ou s'engage dans les traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces dans son cas ou n'a-t-elle que peu ou pas de demande de soins ?
10.3 En cas de refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie, cette attitude doit-elle être attribuée à une incapacité de la personne expertisée à reconnaître sa maladie ?
10.4 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail de la personne expertisée.
11. Appréciation d'avis médicaux du dossier
11.1 Êtes-vous d'accord avec les conclusions du docteur D______ dans son rapport du 16 décembre 2023 ? En particulier avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles constatées et l'estimation de la capacité de travail et son évolution au fil du temps ?
11.1.1 Indiquer pour quelles raisons ces appréciations sont confirmées ou écartées.
11.2 Êtes-vous d'accord avec les conclusions du Dr C______ et de la psychologue F______ dans leurs rapports des 16 octobre 2023, 25 février 2024 et 4 juin 2024, ainsi qu’avec celles du Dr C______ dans son rapport du 5 mars 2024 ? En particulier avec les diagnostics posés, les limitations fonctionnelles constatées et l'estimation de la capacité de travail et son évolution au fil du temps ?
11.2.1Indiquer pour quelles raisons ces appréciations sont confirmées ou écartées.
12. Quel est le pronostic ?
14. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
E. Invite l’expert à déposer, dans les meilleurs délais, un rapport en trois exemplaires auprès de la chambre de céans.
III. Invite les Drs G______ et H______ à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de toutes les problématiques ayant des interférences entre elles, notamment l’appréciation de la capacité de travail résiduelle :
A. En répondant en particulier aux points suivants :
1. Compte tenu des limitations fonctionnelles rhumatologiques et psychiatriques, quelle est la capacité de travail de la personne expertisée, depuis le 31 janvier 2023 ?
1.1 Dans son activité habituelle ?
1.1.1 À quel taux ?
1.2 Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles ?
1.2.1 À quel taux ?
2. Faire toutes autres remarques.
B. Invite les Drs G______ et H______ à déposer, dans les meilleurs délais, leur évaluation consensuelle en trois exemplaires auprès de la chambre de céans.
IV. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.
V. La présente décision incidente peut faire l’objet, dans les 30 jours suivant sa notification, d’un recours motivé en matière civile auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 72 al. 1, 74 al. 2 let. b, 93 al. 1 let. a et 100, al. 1 LTF). La qualité pour recourir et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 ss et 90 ss LTF.
| La greffière
Nathalie KOMAISKI |
| La présidente
Justine BALZLI
|
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le