Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1950, est au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI depuis le 1^er décembre 2012, selon une décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 30 octobre 2013.

B. a. Par courrier du 16 novembre 2021, le SPC a sollicité de l’intéressée la transmission jusqu'au 16 décembre 2021 de diverses pièces, afin d'entreprendre la révision périodique de son dossier.

b. Les 8 et 14 décembre 2021, l’intéressée a envoyé plusieurs pièces au SPC.

c. Le 17 décembre 2021, considérant n'avoir pas reçu toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier, le SPC a envoyé un premier rappel à l’intéressée. Le SPC lui a imparti un délai au 15 janvier 2022 pour lui faire parvenir les pièces demandées.

d. Par courrier du 10 janvier 2022, l’intéressée a transmis au SPC une attestation de son compte de libre passage et a demandé plus temps afin de pouvoir demander l'assistance d'un avocat spécialisé.

e. Par courrier du 17 janvier 2022, le SPC a envoyé un second rappel à l’intéressée lui impartissant un délai au 30 janvier 2022 pour transmettre les documents manquants.

f. Par courrier du 31 janvier 2022, le SPC a à nouveau sollicité de l'intéressée la transmission au plus tard le 2 mars 2022 de diverses pièces.

g. Le 4 février 2022, l’intéressée a envoyé une nouvelle pièce au SPC.

h. Le 3 mars 2022, le SPC, considérant n'avoir pas reçu toutes les pièces nécessaires, a envoyé à l’intéressée un rappel lui accordant un délai au 1^er avril 2022 pour lui faire parvenir les pièces demandées.

i. Par un deuxième rappel du 4 avril 2022, le SPC a imparti à l'intéressée un délai au 16 avril 2022 pour lui fournir les documents manquants, puis, le 21 avril 2022, un délai au 21 mai 2022.

j. Par décision du 25 mai 2022, le SPC a suspendu à titre conservatoire dès le 1^er juin 2022 le droit aux prestations complémentaires de l'intéressée, ainsi que son droit au subside d'assurance-maladie et au remboursement des frais médicaux, au motif qu'il était toujours dans l'attente, depuis novembre 2021, de justificatifs indispensables au traitement de son dossier. Un ultime délai au 25 juin 2022 lui était accordé pour faire parvenir l'intégralité des documents manquants, le cas échéant son droit aux prestations légales serait reconsidéré. La décision a été envoyée par pli recommandé, notifiée à l'intéressée le 30 mai 2022 comme cela ressort du suivi des envois de la Poste du 28 juillet 2022.

k. Par courrier du 17 juin 2022, l’intéressée a sollicité du SPC une prolongation du délai imparti, à tout le moins jusqu'au mois de septembre 2022.

l. Par courrier du 29 juin 2022, reçu par le SPC le 4 juillet 2022, l’intéressée a transmis de nouvelles pièces et a signalé avoir ainsi envoyé la plupart des documents demandés et être de ce fait dans l'attente du versement de l'aide complémentaire du mois de juin 2022.

m. Par courrier du 8 juillet 2022, le SPC a refusé la demande de délai supplémentaire de l'intéressée, en rappelant que les prestations étaient suspendues depuis juin 2022 et que si elle souhaitait que le SPC reprenne l'étude de son dossier, elle devait lui transmettre tous les justificatifs demandés.

n. Par courrier du 11 juillet 2022, l’intéressée s’est opposée au refus du paiement des prestations complémentaires, en justifiant avoir envoyé tous les documents demandés.

o. Le 15 juillet 2022, le SPC a informé l'intéressée qu'il avait enregistré une opposition à la décision du 25 mai 2022.

p. Par courrier du 14 juillet 2022, reçu par le SPC le 18 juillet 2022, l'intéressée a formé opposition contre le courrier du 8 juillet 2022 du SPC.

q. Par décision du 29 juillet 2022, le SPC a rejeté l’opposition du 11 juillet 2022 de l'intéressée, en déclarant l'opposition irrecevable pour tardiveté, le délai d'opposition était venu à échéance le 29 juin 2022.

C. a. Le 4 août 2022, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en indiquant notamment que son opposition avait été « envoyée à terme » (sic).

b. Dans sa réponse du 31 août 2022, le SPC, considérant que la recourante n'avait apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur opposition.

c. Le 31 août 2022, l'intéressée a indiqué qu'elle avait besoin des prestations complémentaires.

d. Invitée par la Cour de céans à se prononcer sur la réponse de l'intimé ainsi qu'à indiquer pour quel motif son opposition a été déposée en dehors du délai, la recourante a expliqué, par réplique du 7 septembre 2022, avoir déposé son opposition dans le délai imparti, car le courrier du 25 mai 2022 du SPC sollicitait des documents qu'elle avait déjà envoyés.

e. Le 4 octobre 2022, l’intéressée a derechef indiqué qu’elle avait besoin des prestations complémentaires, étant dans une situation financière très pénible.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA).

4.             Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

5.             Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition de la recourante du 11 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 25 mai 2022.

6.              

6.1 En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).

6.2 Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA).