Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.             Selon l'art. 1a al. 2 LACI, la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59ss LACI (ATAS/660/2016 du 23 août 2016 consid. 5).

En vertu de l'art. 59 al. 3 LACI, peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71d, les assurés qui remplissent les conditions définies à l'art. 8, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement (let. a), et les conditions spécifiques liées à la mesure (let. b).

Parmi les mesures relatives au marché du travail, figurent les mesures de formation prévues aux art. 60ss LACI.

Sont notamment réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1).

La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l'autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (art. 60 al. 3 LACI).

L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels doivent répondre les mesures relatives au marché du travail. De manière générale, celles-ci visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but : d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c), de permettre aux assurés d'acquérir une expérience professionnelle (let. d).

Le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l'intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage. La loi, qui consacrait ce principe à l'art. 59 al. 1 et 3 aLACI, l'exprime désormais à l'art. 59 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003. Toutefois, les principes jurisprudentiels développés sous l'empire des dispositions régissant les mesures relatives au marché du travail - dans leur version en vigueur jusqu'au 30 juin 2003 - restent applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les références citées).

En revanche, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. L'assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes d'intégration qui s'inscrivent dans les buts définis à l'art. 59 al. 2 let. a à d LACI. Il doit s'agir de mesures permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (cf. à propos de l'ancien droit: ATF 111 V 274 et 400s. et les références; DTA 1998 n. 39 p. 221 consid. 1b ; DTA 1990 n. 9 p. 56 consid. 1).

La limite entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général d'une part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, d'autre part, n'est souvent pas nette (ATF 108 V 166). Étant donné qu'une seule et même mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation professionnelle favorise d'habitude également l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances concrètes du cas particulier (ATF 111 V 274 consid. 2c et 400 consid. 2b ; DTA 1990 n. 9 p. 56 consid. 1; voir aussi ATF 108 V 165 consid. 2c et les références). Par ailleurs, un cours n'est pris en charge par l'assurance-chômage que si la formation envisagée est indispensable à l'assuré pour remédier à son chômage. Les tâches visant à encourager le perfectionnement professionnel en général et l'acquisition d'une formation de base ou d'une seconde voie de formation incombent à d'autres institutions que l'assurance-chômage, par exemple à celles qui octroient des bourses d'études ou de formation (ATF 111 V 398 consid. 2c).

Par perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, il faut entendre chaque formation professionnelle qui élargit ou complète les connaissances déjà acquises dans une profession. Le but du perfectionnement est de permettre à l'assuré de rester actif dans le même genre de métier que celui exercé précédemment. Ainsi, l'assurance-chômage ne finance à ce titre, que les mesures ou les cours de recyclage permettant à un assuré de s'adapter aux progrès industriels et techniques en lui permettant ainsi de pouvoir être à nouveau pleinement actif dans sa profession originaire (ATAS/633/2007 du 31 mai 2007 consid. 5b et la référence citée).

Quant à la reconversion, elle peut être centrée sur un objectif professionnel essentiellement différent de la formation initiale de l'assuré. Elle peut donc consister en une nouvelle formation mais sera de courte durée car l'assurée possède déjà une formation de base complète (théorique ou pratique) dans la profession dans laquelle il ne réussit plus à trouver d'emploi (arrêt précité consid. 5c).

La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer l'aptitude au placement; elle doit être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif principal d'améliorer le niveau de formation de l'assuré ou sa situation économique ou sociale, mais elle doit avant tout permettre à celui-ci d'augmenter ses chances sur le marché du travail en général (arrêt précité consid. 5d).

L'aptitude au placement sur le marché de l'emploi est susceptible d'être influencée notamment par l'âge, la formation professionnelle, l'état civil, les connaissances linguistiques et la situation familiale de l'assuré. Il convient d'examiner dans le cas concret si la mesure en question ne relève pas d'une manière ou d'une autre de la formation professionnelle normale de l'intéressé et si ce dernier - toute autre circonstance demeurant inchangée - aurait également fréquenté un cours s'il n'avait pas été au chômage (ou menacé de chômage imminent; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.146/97 du 3 août 1998 consid. 1b/bb ; DTA 1991 p. 111). En ce qui concerne l'amélioration de l'aptitude au placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel ne suffit pas. Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l'aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux conditions de l'art. 59 LACI (arrêt du Tribunal fédéral 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.2).

Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi (art. 59 al. 2 LACI, 1ère phrase). Cela signifie premièrement qu'en présence d'une possibilité de placement, une mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l'expérience professionnelle suffisent à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n'existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnellement. Dans ce cas, il n'y a pas d'indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C.209/04 du 10 décembre 2004 ; C.250/05 du 24 novembre 2006 ; C.172/06 du 12 juillet 2007; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 14 ad art. 60 et les références). Deuxièmement, les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à d'autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à un choix de l'assuré (Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

6.             En l'espèce, l'OCE a rejeté la demande de prise en charge d'une formation de praticien en hypnose Ericksonienne, aux motifs que la mesure sollicitée constituerait une formation de base dans un nouveau domaine, qu’elle n'augmenterait pas l'aptitude au placement du recourant de manière concrète et que le domaine dans lequel il a effectué ses recherches d’emploi jusqu’alors ne serait ni impossible, ni très difficile pour des raisons inhérentes audit domaine.

6.1 La Cour de céans constate que le recourant, âgé de 63 ans au moment de la décision litigieuse, est au bénéfice d’une licence en psychologie (branche principale en psychologie du langage) obtenue en janvier 1981 - qu'il n'a jamais mise en pratique. Professionnellement, il est, depuis 2008, fondateur et associé-directeur C______. En parallèle, il a été dirigeant d'une start-up développant des détecteurs de rayons X, CEO d'une autre société ayant développé et commercialisé une application de gestion des salaires, mais aussi d'un réseau radiologique. 

Il est vrai que, malgré cette expérience et les efforts entrepris pour retrouver un emploi, les recherches effectuées, en nombre, sont restées infructueuses durant plus d'une année après le début du délai-cadre, ce qui laisse présumer une certaine difficulté de placement dans le domaine d'activité de l'intéressé, sans conteste augmentée encore par l'âge de l'assuré (62 ans au moment de l'ouverture du délai-cadre).

6.2 Si la condition de la difficulté de placement de l'assuré dans son domaine d'activité peut ainsi être considérée comme vraisemblablement réalisée, elle ne l'est toutefois pas pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi, comme le requiert l'art. 59 al. 2 LACI. Le recourant indique d’ailleurs lui-même que son retour à l’emploi est compliqué par divers éléments, qu'il énumère ainsi : son licenciement économique, la situation sanitaire, son âge et le fait que les trois dernières fonctions occupées l’ont été au titre de directeur général.

De plus, force est de constater que la formation dont le recourant demande la prise en charge n’augmente pas de façon effective, concrète et substantielle son aptitude au placement au sens de la LACI. Elle conduit certes à l’obtention d’une attestation de praticien en hypnose Ericksonienne (que le recourant a d’ailleurs obtenue), mais apparaît très éloignée de l’activité salariée principale que le recourant a développé durant toute sa carrière, soit essentiellement, selon son curriculum vitae et ses divers certificats de travail, celle de directeur général de sociétés actives dans le domaine des technologies et des biens de consommation.

L’intéressé ne soutient d’ailleurs pas le contraire, faisant plutôt le lien entre la formation en hypnose et l’activité accessoire de coach, qu’il dit avoir développée en tant qu’indépendant à 20% environ dans le cadre de son cabinet de recrutement.

La Cour de céans relève cependant que la raison individuelle « C______ –A______ » avait pour but social, jusqu’au 21 septembre 2022, « toutes activités relatives au conseil d'entreprises principalement recrutement de cadres en Suisse et à l'étranger ». Ce but est désormais « toutes activités relatives au conseil d’entreprise ». Son site internet, en particulier l’onglet relatif à la biographie de son fondateur et animateur, fait essentiellement état des compétences du recourant, ancien directeur général de transition (« transitional CEO »), en matière de gestion et réorganisation d’entreprises. Ses qualifications sont résumées en quatre points : gestion hiérarchique et conseil (« line management and consulting »), commerce et ressources humaines (« commercial and HR »), technologie et leadership (« technology and leadership », Europe et Asie. Il n’est fait aucune référence aux prestations de coaching que le recourant évoque. Il n’est d’ailleurs pas même fait mention d’une quelconque formation en psychologie, mais simplement d’un master de l’université de Genève (https://advalorempartners.com/bio/, consulté le 28 septembre 2022).

Le curriculum vitae que le recourant a remis à l’intimé le décrit en outre comme un « cadre supérieur ayant une expérience internationale en Europe et en Asie-Pacifique, tant dans le domaine des ventes et du marketing que dans celui des ressources humaines, de la gestion et du conseil en ressources humaines, des services professionnels de haute technologie et des biens de grande consommation, responsabilité gain et perte » (« senior executive with international experience in Europe and Asia Pacific both in sales and marketing and HR, line and consulting in HR, high tech professional services and FMCG, P & L responsability »). Les expériences professionnelles qui y sont décrites se situent en ligne directe avec les compétences figurant dans ce descriptif.

Force est ainsi de constater qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les déclarations du recourant quant au développement d’une activité de coaching durant sa carrière, que ce soit à titre principal ou accessoire. En outre, il n’est guère vraisemblable, au vu notamment du parcours de l’intéressé, que la seule obtention de l’attestation de praticien en hypnose Ericksonienne lui ouvre les portes du marché de l’emploi et facilite son placement. Les possibilités d’emploi qui en résulteraient, selon lui (notamment dans le monde hospitalier, le coaching ou en complément d'un suivi par un psychiatre, cf. procès-verbal de l’audience de comparution personnelle du 24 mars 2022), ne semblent guère réalistes, ce d’autant moins que sa licence en psychologie a été obtenue il y a 40 ans et qu’il ne dispose d’aucune expérience pratique démontrée, depuis lors, dans les domaines qu’il cible.

Dans ces conditions, on ne peut que considérer que la mesure de formation sollicitée n'est pas propre à améliorer - en tout cas pas de manière substantielle - son aptitude au placement.

7.             Au vu de ces considérations, c'est à juste titre que l'OCE a nié le droit de l'assuré à la prise en charge de la formation de praticien en hypnose Ericksonienne. Aussi le recours est-il rejeté.

8.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le