Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références).

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1^er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur ancienne teneur.

3.      Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable.

4.      L'objet du litige est la question de savoir si la recourante peut prétendre à une rente d'invalidité.

5.      Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1^er janvier 2008).

6.      En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins.

Aux termes de l'art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.

7.      Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références).

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3).

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux.

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les références ; ATF 125 V 351 consid. 3b/bb).

8.      Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

9.      En l'occurrence, la recourante conteste en premier lieu de disposer d'une capacité de travail à 100 % avec une diminution de rendement de 20 %.

Ce faisant, elle se fonde sur les rapports de la Dresse C______ des 19 juillet et 1^er août 2016, selon lesquels sa capacité de travail est de 50 % dès le 15 octobre 2015, ainsi que sur le rapport du 1^er août 2017 de cette médecin attestant une capacité de travail de 60 % dès juillet 2017.

S'écartant des rapports de la médecin traitante, le SMR considère toutefois, dans son avis médical du 16 juillet 2018, que la capacité de travail est entière depuis octobre 2015 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.

Dans son rapport du 3 juillet 2020, l'expert émet les diagnostics suivants avec répercussion sur la capacité de travail: cervicalgies persistantes sans brachialgies sur status après fracture de l'apophyse transverse de C7 et après probable fracture du processus articulaire supérieur gauche de C4 et avec une discopathie débutante C3-C4 avec débord discal circonférentiel sans rétrécissement canalaire ou foraminal; status après fracture du processus latéral du talus droit avec avulsion du rétinaculum des péroniers, traitée par ostéosynthèse; douleurs persistantes à la hanche gauche sur status après fracture de l'acétabulum gauche, traitée par ostéosynthèse. L'assurée se plaint de crises douloureuses aux cervicales survenant deux à trois fois par mois, d'une durée de trois à quatre jours. Elle les traite par antalgiques. De l'avis de l'expert, les douleurs cervicales de la nuque sont susceptibles de s'améliorer avec un traitement de physiothérapie qui avait été interrompu en 2017, ainsi que des infiltrations, mais des douleurs chroniques sont à craindre. Par ailleurs, la fracture de l'acétabulum intra-articulaire risque de provoquer des troubles dégénératifs à moyen ou à long terme. Il en va de même de la fracture intra-articulaire du talus. Aucun signe de non organicité ou d'exagération des symptômes ou autre phénomène similaire n'a été mis en évidence. L'assurée est apte à exercer une activité sédentaire ou semi-sédentaire avec possibilité d'alterner les positions à sa guise. Le métier exercé depuis 2011 est a priori bien adapté. Il y a des limitations fonctionnelles pour les mouvements de rotation de la nuque à répétition, le port de charges supérieures à 10 kg et la marche en terrain irrégulier. En ce que la Dresse C______ a évalué la capacité de travail à 60 %, l'expert considère que l'assurée sous-estime sa capacité de travail et que l'incapacité de travail est essentiellement due à son appréciation subjective de la symptomatologie douloureuse. À son avis, la capacité de travail est complète avec une diminution de rendement de 20 % en raison des douleurs.

10.   

10.1   L'expertise du Dr G______ remplit a priori tous les réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître une pleine valeur probante. Elle a en effet été réalisée en pleine connaissance du dossier médical, prend en considération les plaintes de la recourante, repose sur des investigations approfondies et aboutit à des conclusions motivées et convaincantes.

10.2   La recourante met en doute la valeur probante de l'expertise en considérant qu'elle est contradictoire dans la mesure où elle admet qu'elle est en incapacité de travail pendant les crises douloureuses deux à trois fois par mois, durant trois à quatre jours, tout en concluant à une capacité de travail à 80 %.

Toutefois, l'expert fait uniquement état des crises douloureuses rapportées par la recourante, sans pour autant admettre leurs existence et importance ni une incapacité de travail totale durant leur survenance. Il estime par ailleurs que la recourante sous-estime sa capacité de travail, comme relevé ci-dessus. Ces crises peuvent en outre tomber partiellement sur le week-end. Dans le cadre de son activité actuelle, la recourante s'est de surcroît aménagé un bureau à domicile, afin de pouvoir travailler en fonction de ses douleurs, et est très indépendante dans son horaire de travail. Partant, il doit être admis qu'elle pourrait rattraper le retard pris lors de ses crises, en travaillant plus les autres jours, compte tenu de ses activités très variées consistant en travail administratif, contrôle des stocks, tenue de la boutique, marketing et démarchage, selon l'enquête pour l'activité professionnelle indépendante du 4 décembre 2018. Même en se fondant sur les dires de la recourante, selon lesquels elle est en incapacité de travail totale deux à trois fois par mois durant 3 à 4 jours, une diminution de seulement 20 % de la capacité de travail de ce fait paraît convaincante, compte tenu de ces éléments.

La recourante conteste également que l'expert puisse se prononcer rétroactivement sur sa capacité de travail. Toutefois, une telle appréciation n'est pas seulement fondée sur un examen clinique, mais également sur les examens radiologiques réalisés depuis l'accident, lesquels permettent objectiver l'état de santé physique au niveau orthopédique. Au demeurant, les médecins du SMR ont déjà en 2018 considéré que la capacité de travail était totale dès octobre 2015. Enfin, la recourante ne fait pas état d'éléments qui auraient été ignorés par l'expert.

Il sied également de relever que la recourante avait suivi avec son mari diverses formations avant de fonder en avril 2018 D______ Sàrl, tout en travaillant à 50 % dans la précédente entreprise de carrosserie de son mari, comme cela résulte de l'enquête du 4 décembre 2014. Cela implique qu'elle travaillait à plus de 50 %. Elle est en outre l'associée gérante de la nouvelle société et dit avoir réalisé ce faisant son rêve, selon cette même enquête, ce qui montre qu'elle est très investie et motivée. De ce fait, on peut douter qu'elle travaille seulement à 50 %, à l'instar de l'enquêteur qui a ajouté un point d'interrogation après l'allégation dans ce sens de la recourante (p. 4 de l'enquête).

Cela étant, l'expertise emporte la conviction de la chambre de céans.

11.  La recourante conteste également son statut, en alléguant qu'elle aurait voulu s'occuper de son petit-fils quelques heures par semaine, sans pour autant préciser le pourcentage. Dans ses dernières écritures, elle conteste aussi avoir travaillé à 100 % avant son accident.

11.1   Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b).

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1 ; ATF 137 V 334 consid. 3.2 ; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références).

11.2   En l'espèce, l'allégation de la recourante selon laquelle elle n'a pas travaillé à 100 % dans la carrosserie de son mari avant son accident est en contradiction avec ses déclarations dans le cadre de l'enquête pour l'activité professionnelle indépendante du 4 décembre 2018, où elle affirme y avoir travaillé à plein temps. C'est également ce qu'elle a indiqué dans sa demande. Or, il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). Partant, la chambre de céans se tiendra aux explications de la recourante dans sa demande et dans le cadre de l'enquête susmentionnée.

Il n'est pas non plus établi par des éléments concrets que la recourante aurait changé du statut d'active à 100 % pour s'occuper de son petit-fils, si elle avait été en bonne santé. Il s'agit d'une allégation très vague, sans autre précision sur la diminution de son taux d'occupation prévue dans la carrosserie de son mari. Par ailleurs, dans la mesure où cela aurait impliqué d'engager un employé à temps partiel pour la remplacer, cela ne paraît pas vraisemblable. En effet, la recourante a déclaré dans le cadre de l'enquête pour l'activité professionnelle indépendante que le couple avait vendu la carrosserie parce qu'elle n'était pas rentable. La volonté de s'occuper de son petit-fils, en lieu et place de travailler dans l'entreprise du couple, ne peut donc être déduite d'indices extérieurs, de sorte que ce fait n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante.

12.  Reste à examiner la perte de gain de la recourante suite à la diminution de sa capacité de travail.

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 al. 1 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). Tel est également le cas lorsque l'assuré travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint (art. 16 al. 2 LPGA).

La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 2002).

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 143 V 295 consid. 2.2 et la référence ; ATF 135 V 297 consid. 5.2 et les références).

13.  En l'occurrence, la recourante collaborait de façon non rémunérée à 100 % dans la carrosserie de son époux au moment de son accident. Avec invalidité, elle dispose encore d'une capacité de travail de 80 % dans la même activité, même si celle-ci est aujourd'hui exercée dans le cadre de la nouvelle société fondée. L'expert a par ailleurs estimé que l'activité exercée depuis 2011 par la recourante est bien adaptée à ses limitations fonctionnelles. Dans la mesure où il n'y a pas de changement fondamental de profession, il y a lieu d'admettre que la diminution de rendement de 20 % correspond à la perte de gain, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une comparaison des revenus avec et sans invalidité.

13.1 La recourante semble soutenir qu'elle doit être considérée comme indépendante au moment de son accident déjà, avant qu'elle fonde une nouvelle société, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur la moitié des bénéfices de l'entreprise de carrosserie en 2013, de CHF 178'216.-, pour établir ses revenus avant l'accident. Toutefois, s'agissant d'une raison individuelle au nom de son conjoint, cela ne paraît pas vraisemblable. Au demeurant, la recourante s'est attribuée un salaire de responsable administratif de CHF 5'000.- dans sa demande et n'a pas fait référence au bénéfice de l'entreprise de carrosserie. Il est aussi à relever que, pour la détermination du statut de dépendant ou d'indépendant en assurances sociales, ce sont les circonstances économiques qui sont déterminantes, comme par exemple la fonction de dirigeant de l'entreprise, la détention plus ou moins importante des participations et, le rôle prépondérant sur la politique et la marche de l'entreprise (arrêt 9C_453/2014 du Tribunal fédéral du 17 février 2015, consid. 4.1 et 4.2). Or, la recourante n'allègue pas avoir détenu une fonction dirigeante de l'entreprise de son mari.

13.2 Le taux d'invalidité n'étant ainsi que de 20 %, la recourante ne remplit pas les conditions pour le droit à une rente.

14.  Le recours sera par conséquent rejeté.

15.  La procédure n'étant pas gratuite, la recourante sera condamnée au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le