Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

d. Par arrêt incident du 7 juin 2022, la chambre de céans a confirmé l’effet suspensif au recours interjeté le 19 mai 2022 (ATAS/515/2022), en considérant qu’il n’y avait, sans aucun doute, pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1^er juillet 2022.

e. Par actes du 17 juin 2022, la caisse a répondu au recours de l'assuré en maintenant sa position. Elle conclut principalement à la confirmation de la décision sur opposition, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement encore, à l'acheminer à prouver par toutes voies de droit les faits allégués.

La période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à une durée de 4 mois, comprise entre deux phases de formation, pouvait être qualifiée de formation professionnelle à condition que l'étudiant continue effectivement ses études immédiatement au semestre suivant. Toutefois, au vu de la possibilité d'interruption de la formation à la fin de chaque année scolaire, le recourant devait apporter la preuve tangible que ses enfants continuaient leur formation immédiatement après les vacances ou que ces derniers consacraient une majorité de leur été à étudier. Dans le cas contraire, la rente était suspendue. Elle appliquait les mêmes conditions à tous les bénéficiaires de ce type de rentes et le recourant avait entièrement connaissance de ce principe appliqué depuis de nombreuses années. Elle n'avait aucune obligation légale de ne pas suspendre les rentes lorsqu'aucune preuve n'était apportée quant à la continuité immédiate des études après les vacances estivales et elle considérait qu'aucun préjudice irréparable n'était subi par le recourant.

f. Le 17 juillet 2022, le recourant a répliqué en faisant valoir qu'une vision erronée et inexacte des directives avait mené la caisse à estimer que les enfants devaient prouver continuer leur formation. La caisse avait une obligation légale de ne pas suspendre les rentes dues aux bénéficiaires durant la période estivale.

g. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

La notion de période sans cours de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS doit être comprise d’après son libellé clair, en ce sens qu’elle concerne la période de l’année pendant laquelle il n’y a pas d’enseignement, donc pas de cours dans les hautes écoles (ATF 141 V 473).

4.1.2 En lien avec l'art. 49^ter al. 3 LAVS, le commentaire des modifications du RAVS au 1^er janvier 2011 établi par l'OFAS (ci-après : commentaire RAVS, disponible à l'adresse internet suivante: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/avs---legislation/archives-modifications-des-reglements.html) (commentaire RAVS, p. 7) indique que certaines formes d’interruption dans la formation ne constituent pas un motif de cessation de versement des rentes pour enfants et d’orphelins. Il semble judicieux de compléter le catalogue existant desdites interruptions - pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse – par les interruptions pour causes de vacances ou de périodes libres de cours qui font partie intégrante du temps prévu dans le déroulement de la formation pour autant qu’elle se poursuive ensuite immédiatement. Le diplômé avec maturité gymnasiale sera ainsi considéré comme en formation jusqu’au début des cours de l’université ou d’une autre institution de formation si l’interruption ne dure pas plus de quatre mois (par exemple, maturité en juin et début des cours à l’université mi-septembre). Mais s’il décide par exemple de prendre une année de transition (vacances, travail, service militaire), il ne sera plus considéré en formation après sa maturité; il en va de même s’il s’inscrit à l’université pour un semestre de congé. Par souci d’égalité de traitement, le délai maximal d’interruption de quatre mois en tant que période usuelle libre de cours (jusqu’à la poursuite de la formation) vaut également pour le titulaire d’une maturité professionnelle. Encore sied-il que durant la période en question, le revenu d’activité lucrative réalisé par l’intéressé ne soit pas supérieur à la limite de revenu autorisée par l’art. 49^bis al. 3 LAVS (p. 8-9) aux termes duquel l’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.

4.2 Selon les directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivant et invalidité fédérales, état au 1^er janvier 2022, est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 - DR chiffre 3368).

Le temps dévolu à la formation (devoir à domicile, formation à distance, travail de diplôme dans le cadre de la formation) ne peut être déterminé que sur la base d’indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante ; dans la pratique, on se basera notamment sur les renseignements fournis par les institutions de formation (, sous Modifications RAVS, p. 7).

La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions - DR chiffre 3368.2).

La formation est également réputée terminée lorsqu’elle est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (arrêt du TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 - DR chiffre 3368.2).

Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (DR chiffre 3369).

Lorsque la formation n'est pas régulièrement achevée dans les délais prévus, mais abandonnée auparavant, on mettra un terme au versement de la rente pour enfants/orphelins dès le moment en question. Une interruption de formation devra être traitée de manière identique. Les prestations seront supprimées et ne seront reprises qu'à condition que l'enfant reprenne le chemin d'une formation (formation de remplacement ou nouvelle formation) (commentaire RAVS, p. 8).

Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de 4 mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit :

– La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme une fin (provisoire) de la formation.

– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant être assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les études soient reprises immédiatement après.

– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en congé (DR chiffre 3370).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 321consid. 3.2 et 3.3).

Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.              

6.1 En l’occurrence, il n’est pas contesté que les trois enfants du recourant sont actuellement en formation. Il est également établi et non contesté par l’intimée que leur formation n’est pas terminée. En effet, D______ suit la 3^ème année du collège de Saussure et doit encore accomplir une année pour obtenir sa maturité (attestation du collège de Saussure du 4 mai 2022). B______ terminera la dernière partie de son cursus de formation en septembre 2024 (attestation de l’université de Genève du 2 mai 2022). C______ terminera, au mieux, le cursus du bachelor en 2023 (attestation de l’université de Lausanne du 10 mai 2021).

La caisse considère cependant que ces formations sont interrompues dès le 1^er juillet 2022.

6.2 La période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à une durée de quatre mois - comme c’est le cas en l’espèce pour les trois enfants du recourant dont les études sont en cours - est qualifiée de formation professionnelle (art. 49ter al. 3 let. a RAVS et DR ch. 3370).

Partant, il n’y a pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1^er juillet 2022.

6.3 Il incombe par ailleurs au recourant d’informer le plus rapidement possible l’intimée de toute interruption ou abandon de formation suivie par ses enfants, que celles-ci se produisent au 1^er juillet 2022 ou en cours d’année scolaire ou universitaire, étant rappelé que si une telle interruption se produit, le recourant devra restituer les rentes perçues à tort.

En conséquence, les recours seront admis et les décisions de l’intimée de suspendre, au 1^er juillet 2022, le versement des rentes pour les trois enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, doivent être annulées.

7.             Pour le surplus, le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.             Déclare les recours recevables.

Préalablement

2.             Joint les causes A/1630/2022 et A/1633/2022, sous cause N° A/1630/2022

Au fond :

3.             Admet les recours.

4.             Annule les décisions de l’intimée des 5 et 8 avril 2022.

5.             Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à charge de l’intimée.

6.             Dit que la procédure est gratuite.

7.             Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 20205 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le