Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par jugement du 18 février 2022, la 3^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______1986, et Monsieur B______, né le ______ 1990, mariés en date du 26 novembre 2014. La demande de divorce avait été déposée le 9 février 2021.

b. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage, jusqu’au 9 février 2021.

c. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mars 2022 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 22 avril 2022 pour exécution du partage.

B. a. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants :

S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

·         Par courrier du 3 mai 2022, Hotela Fonds de prévoyance a attesté d’une affiliation du 17 mai au 15 novembre 2016 et du 1^er janvier 2017 au 30 novembre 2018 et d’un avoir de prévoyance de la demanderesse de CHF 2'099.50 au 9 février 2021 ; cet avoir avait été transféré à cette date auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA.

·         Le 2 mai 2022, la Fondation de libre passage d’UBS SA a indiqué que l’avoir de prévoyance était de CHF 2'241.41 au 9 février 2021.

·         Le 4 mai 2022, la Centrale du 2^ème pilier a indiqué une concordance pour la demanderesse avec le Fonds de libre passage d’UBS SA.

·         Le 16 mai 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a communiqué l’extrait de compte individuel de la demanderesse, selon lequel celle-ci avait travaillé entre 2016 et février 2021 pour Hôtel C______ SA et le Cabinet médical D______ Sàrl (mai et juin 2019).

·         Le 15 juin 2022, la Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires (PAT-BVG) a attesté d’une affiliation du 20 mai au 30 juin 2019 et d’un transfert de CHF 141.05 auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA.

S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

·         Le 4 mai 2022, la Centrale du 2ème pilier a indiqué une concordance pour le demandeur avec la Fondation institution supplétive LPP.

·         Le 16 mai 2022, la caisse a communiqué l’extrait de compte individuel du demandeur, selon lequel celui-ci a travaillé en 2014 pour E______ (Suisse) SA et de 2015 à 2017 pour F______ Sàrl.

·         Le 3 juin 2022, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d’une prestation de libre passage de CHF 6'517.02 au 9 février 2021. Elle avait reçu le 15 novembre 2017 CHF 6'502.55 de la part d’Axa Leben AG.

·         Le 17 juin 2022, E______ Group a indiqué que, selon un courrier d’AXA Vie SA, le demandeur n’avait pas été affilié durant son emploi pour E______ (Suisse) SA.

·         Le 20 juin 2022, AXA Vie SA, a attesté d’une affiliation du 13 avril 2015 au 13 avril 2017 et d’une prestation de sortie de CHF 6'502.55 versée le 15 novembre 2017 auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

b. Par courrier du 11 juillet 2022, la chambre de céans a communiqué aux parties qu’un montant de CHF 2'137.85 revenait à la demanderesse.

c. Les parties n’ont pas formé d’observations.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

1.2 Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce exécutoire ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.              

2.1 Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.

2.2 Selon l’art. 25a al. 1 LFLP, si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.             L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

4.             Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.

5.             Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1^er janvier 2017.