Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Une demande de divorce a été déposée le 5 juin 2019 auprès du Tribunal de première instance.

2.        Par jugement du 27 août 2020, la 2^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née D______ le ______ 1988, et Monsieur C______, né le ______ 1988, mariés en date du 12 juin 2014.

3.        Selon le chiffre 22 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage et en conséquence a ordonné à la caisse de prévoyance de la demanderesse, soit la FCT – Fondation collective Trianon de transférer la somme de CHF 19'204.- sur le compte de libre passage du demandeur auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

4.        Par arrêt du 22 juin 2021, la chambre civile de la Cour de justice a annulé le chiffre 22 du dispositif du jugement précité. Statuant à nouveau, elle a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les demandeurs pendant le mariage, soit du 12 juin 2014 au 5 juin 2019 et transmis la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour exécution.

5.        Le dossier été transmis à la chambre de céans le 2 décembre 2021 pour exécution du partage.

6.        La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs employeurs et ex-employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 12 juin 2014 et le 5 juin 2019.

7.        L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants :

a.         S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

·           Par courrier du 4 mars 2022, FCT Fondation Collective Trianon a indiqué que la demanderesse n’était plus affiliée auprès d’elle et qu’elle était en attente des informations concernant son compte de libre passage. Son avoir de prévoyance à partager se montait à 38'552.10 (CHF 45'161.- le 5 juin 2019 - CHF 6'608.90 avant le mariage).

b.         S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

·           Par courrier du 11 mars 2022, la Fondation institution supplétive LPP (FIS) a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au 5 juin 2019 se montait à CHF 144.58. Selon l’extrait de compte annexé, le montant total de sa prestation de libre passage s’élevait à ce jour à CHF 34'099.98 et à CHF 5'264.69 à la date du mariage (12.06.2014), intérêt compris jusqu’au 6 juin 2019. En date du 14 novembre 2017, elle avait reçu un transfert de CHF 144.35 de l’institution de prévoyance Tellco pkPRO et le 23 février 2022 CHF 33'954.60 de Columna Sammelstiftung Group Invest Winterthur.

·           Par courrier du 29 mars 2022, Columna Fondation collective group invest Winterthur, représentée par Axa Vie SA a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au moment du mariage (non majorée des intérêts à la date de la procédure de divorce) s’élevait à CHF 4'940.55 et sa prestation de sortie au moment de l’introduction de la procédure de divorce à CHF 24'183.80. Le demandeur a été affilié à Axa du 1^er janvier 2016 au 1^er août 2021. Sa prestation de sortie a été transférée le 7 février 2022 auprès de la FIS. Le 11 février 2016 Axa a reçu une prestation de libre passage pour le demandeur de CHF 9'462.25.

·           Par courrier du 31 mars 2022, Tellco pkPRO a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1^er décembre 2015 au 31 décembre 2015. Sa prestation de sortie de CHF 144.35 a été transférée en date du 17 octobre 2017 à la FIS.

8.        Par courrier du 25 avril 2022, la chambre de céans a communiqué aux parties sur quelle base, elle procédera au partage.

9.        En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.

4.        Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1^er janvier 2017.