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En la cause

contre

6.3 Selon l’art. 11 al. 3 let. a du règlement, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est, sous réserve des art. 12 à 16, soumise à la législation de cet État membre. Cette disposition fait du lieu de travail le critère principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci laboris. L’État d’emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l’unicité de la législation applicable prévu à l’art. 11 § 1 dudit règlement, selon lequel les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).

6.4 Selon l’art. 3C LAF, l’État dans lequel est exercée l’activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents États, dont l’un constitue également le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le versement d’un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l’État de domicile des enfants pour autant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange soit applicable (al. 3).

7.             En l’espèce, il est constant qu’étant tous deux ressortissants d’un État membre, soit le Portugal, les deux parents relèvent du champ d’application personnel du règlement n° 883/2004. Les allocations familiales perçues par le recourant en faveur de ses deux enfants constituent, par ailleurs, des prestations familiales entrant dans le champ d’application matériel du règlement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 7.2).

Dès lors que le père des enfants, bénéficiaires des allocations familiales litigieuses, travaillait en Suisse pendant la période couverte par la décision entreprise (1^er janvier 2015 au 30 avril 2018) et que selon les informations fournies par l’ISS, la mère des enfants travaillait également au Portugal, pays de résidence de la mère et des enfants, pendant cette période, en application de l’art. 3C al. 2 LAF, le Portugal est seul compétent.

Le versement d’un complément différentiel est possible, lorsque les prestations prévues par le droit suisse sont plus élevées que celles versées par l’État de domicile des enfants ; c’est le cas en l’espèce, ce qui a donné lieu à la décision d’allocation différentielle (ADI) du 20 juillet 2018, non contestée par le recourant.

8.             Il résulte de ce qui précède que le recourant n’avait pas droit aux prestations d’allocations familiales, pendant la période allant du 1^er janvier 2015 au 30 avril 2018, dès lors que son épouse, puis ex-épouse dès le mois de novembre 2017, travaillait au Portugal et percevait les allocations familiales versées par l’ISS dans cet État.

Néanmoins, le recourant avait droit au versement d’un complément différentiel (ADI) dont le montant calculé par la FER n’a pas été remis en question. La différence entre le montant des allocations auxquelles le recourant n’avait pas droit et le montant des allocations différentielles auxquelles il avait droit s’élève à CHF 2'640.- (soit CHF 22'800.- moins CHF 20'160.-).

9.             À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

La notion de prestations indûment touchées se rapporte à des prestations qui ont déjà été fournies, mais qui ne sont pas dues pour différents motifs : la révision ou la reconsidération de la décision d’octroi des prestations au sens de l’art. 53 LPGA ; le non-respect de l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 31 LPGA une cause de révision des prestations selon l’art. 17 LPGA ; la réalisation de la condition résolutoire auquel le versement de prestations était subordonné (Sylvie PETREMAND, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 23 ad art. 25 LPGA).

L’obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 du 26 octobre 2012 consid. 4.1). L’art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l’administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s’est prononcée, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références). Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références).

Compte tenu des faits nouveaux et importants découverts par l’intimée après son échange d’informations avec l’ISS et de l’importance notable de la rectification au vu du montant non négligeable de CHF 2'640.- indûment versé, les conditions de la demande de restitution sont réunies.

10.         Contestant son obligation de rembourser, le recourant invoque sa bonne foi et l’ignorance du fait que son épouse, puis ex-épouse, exerçait une activité lucrative au Portugal.

Ce grief ne résiste pas à l’examen ; en effet, jusqu’au mois de novembre 2017, le recourant était encore marié et pouvait difficilement prétendre ignorer la situation professionnelle de son épouse, ce d’autant moins que la situation professionnelle des époux est systématiquement abordée dans la procédure de divorce, notamment pour fixer d’éventuelles contributions d’entretien.

D’autre part, le recourant déclare dans son recours que, dès lors que sa femme travaillait au Portugal, il pensait qu’il n’était pas nécessaire de déclarer ce fait car le Portugal n’est pas un État limitrophe de la Suisse.

Ce raisonnement implique nécessairement que le recourant savait que son épouse (2016) puis ex-épouse (2018) travaillait, même s’il ne connaissait pas forcément les détails de son revenu.

En omettant d’annoncer ces éléments lorsqu’il a rempli et retourné les formulaires destinés à la FER, en 2016 et en 2018, le recourant a commis une négligence grave, car il ne pouvait ignorer que le fait que son épouse travaille avait des conséquences financières importantes ; elle était en droit de percevoir des allocations familiales portugaises, ce qui devait mettre fin au versement d’allocations familiales par la FER et donner lieu à la mise en place d’un complément sous forme d’ADI.

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que la bonne foi du recourant n’est pas établie au degré de la vraisemblance prépondérante.

Pour le surplus et comme le souligne l’intimée, peu importe de savoir si le montant des allocations familiales était versé sur un compte dont l’intéressé est le seul titulaire ou un compte joint dont l’intéressé est co-titulaire avec son ex-épouse. En effet, le recourant est le destinataire de la décision des allocations familiales versées en faveur des deux enfants et la question de la titularité du compte bancaire sur lequel il fait verser le montant des allocations familiales n’est pas pertinente.

11.         Reste à examiner, en application de la maxime d’office, si le droit de demander la restitution n’est pas prescrit ou périmé.

En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).

S’agissant de la prescription, il y a lieu en l’espèce de considérer qu’elle a commencé à courir au moment où l’intimée s’est rendu compte d’un changement de situation à la réception de la demande de renseignements sur formulaire E411 complété par l’ISS et daté du 11 avril 2018.

La demande de restitution ayant été adressée le 19 juillet 2018, le délai de péremption d'un an a donc été respecté.

Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il a commencé à courir le 1^er janvier 2015 et n’était donc pas encore échu lors de la décision de restitution du 19 juillet 2018.

12.         La décision de restitution apparaît ainsi bien fondée et la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.

13.         L’intimée devra examiner, une fois le présent arrêt entré en force, la demande de remise du recourant (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA), qui ressort implicitement des termes de son recours.

14.         Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le