Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 21 mai 2018, Monsieur B______ (ci-après l’intéressé), représentant l’hoirie de feu Madame A______ (ci-après la recourante), sa mère, a informé la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) du fait que sa mère était décédée le ______ 2018. Il était désolé d’annoncer aussi tardivement ce décès, mais il avait été très touché par celui-ci.

b. Le 13 août 2018, la caisse a adressé à l’intéressé, en sa qualité d’hériter, une décision de restitution. Elle avait appris le décès de sa mère survenu le ______ 2018. Le droit à la rente vieillesse s’éteignait à la fin du mois au cours duquel la personne ayant droit décédait, Or, elle avait versé les prestations AVS en faveur de feu sa mère jusqu’au mois de mai 2018. Elle se voyait dans l’obligation de lui demander la restitution du montant de CHF 2'350.-, correspondant à la rente AVS de sa mère pour le mois de mai 2018.

c. Le 2 octobre 2018, l’intéressé a accusé réception du courrier de la caisse et s’est excusé d’y répondre aussi tardivement. Il avait été très proche de sa mère et avait été profondément touché par son décès. Il demandait la remise de l’obligation de restituer, car il était actuellement dans une situation financière difficile. De plus, les obsèques de sa mère s’étaient avérées relativement coûteuses, malgré le fait d’avoir pu bénéficier de certaines prestations offertes par la Ville de Genève.

d. Par décision du 15 novembre 2018, la caisse a refusé la demande de remise de l’intéressé, au motif qu’il ne l’avait pas immédiatement informée du décès de sa mère et qu’il ne remplissait en conséquence pas la condition de la bonne foi.

B. a. Le 5 décembre 2018, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir qu’il avait annoncé le décès par courrier du 21 mai 2018 et qu’il avait été très perturbé par la perte de sa mère, dont il s’était beaucoup occupé pendant les deux ou trois dernières années. Il était actuellement dans une situation financière très difficile.

b. Par décision sur opposition du 30 juin 2021, la caisse a rejeté l’opposition, considérant que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, car il appartenait à l’intéressé de l’informer immédiatement du décès de sa mère. L’absence de communication à ce sujet constituait une négligence grave selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral.

C. a. Le 23 juillet 2021, l’intéressé, au nom de l’hoirie, a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il avait annoncé le décès de sa mère survenu le ______ 2018 par lettre du 21 mai 2018, soit moins de trente jours après son décès. Cela ne lui paraissait pas si tardif et, surtout, il n’avait pas tardé intentionnellement ni fait de faute grave. La loi ne prévoyait pas de délai d’annonce. Il était toujours dans une situation financière très difficile. À la retraite depuis le 1^er août 2020 avec une rente de CHF 1'836.- par mois comme pratiquement seul revenu, il était dans la totale incapacité de trouver la somme à restituer. Le montant réclamé par la caisse avait servi à régler les faux frais de l’enterrement de sa mère. De plus, à la fin du mois de septembre 2021, il devait quitter son logement, la Ville de Genève lui ayant refusé la possibilité de conserver l’appartement de sa mère et avec ses revenus, il n’avait rien trouvé d’autre. Il était indépendant, avec très peu de travail en ce moment et la pandémie n’avait rien arrangé à sa situation.

b. Le 6 septembre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. La mère de l’intéressé était décédée le ______ 2018 et sa rente de vieillesse pour le mois de mai 2018 lui avait néanmoins été versée. Il était notoire que la rente de vieillesse s’éteignait par le décès de l’ayant droit. L’hoirie ne pouvait dès lors se prévaloir de la bonne foi quant à la rente versée à tort dans la masse successorale, celle-ci ayant été perçue sans droit. Une annonce immédiate du décès aurait permis d’éviter cette situation. Or tel n’avait pas été le cas. C’était en conséquence à juste titre que la remise avait été refusée par décision du 15 novembre 2018.

c. Le 30 septembre 2021, l’intéressé a répliqué que le décès de sa mère était survenu le dimanche ________ 2018. Une annonce immédiate n’aurait pas éviter le versement de sa rente, car celui-ci était effectué entre le 3 et le 5 de chaque mois. Il était toujours dans une situation financière très difficile.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige porte sur droit de l’intéressé à la remise de l’obligation de restituer le montant de la rente de sa mère perçue après le décès de celle-ci.

4.              

4.1 Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit et s’éteint par le décès de l’ayant droit.

4.2 À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1).

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).