Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 consid. 4.1).

2.2.2. En matière d’assurances sociales, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA), et ce sont les décisions sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte) qui sont sujettes à recours auprès de la chambre des assurances sociales (art. 56 al. 1 LPGA). Il en va ainsi notamment en matière de prestations complémentaires, tant fédérales que d’ailleurs cantonales (art. 42 et 43 LPCC). Certaines décisions particulières ne sont toutefois pas soumises à opposition. La loi exclut expressément les décisions d’ordonnancement de la procédure, qui doivent être attaquées directement par la voie du recours (art. 56 al. 1), ceci afin d’éviter des retards excessifs. Sont visées par cette disposition les décisions incidentes (art. 49 N8) en matière de procédure exclusivement. Celles-ci peuvent concerner, par exemple, la consultation du dossier, le retrait (ou la restitution) de l’effet suspensif, la récusation, l’établissement des faits et la participation à celui-ci ou l’octroi de l’assistance juridique. S’agissant de la mise en œuvre d’une expertise, la jurisprudence retient désormais qu’il s’agit non pas d’un acte matériel dépourvu d’effet juridique mais d’une décision incidente. Une décision d’irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer n’est pas une décision incidente mais a un caractère final. Enfin, selon qu’il statue sur sa compétence en l’admettant ou la déniant, l’assureur rend une décision incidente, respectivement finale.

La voie de l’opposition est aussi exclue par la LPGA ou les lois spéciales, dans des cas particuliers (N 6). Inversement, la loi prévoit que la procédure d’opposition est ouverte pour contester des décomptes de primes fondés sur des décisions dans le domaine de l’assurance-accidents (art.105 LAA). La voie de l’opposition n’est pas non plus ouverte lorsque l’assureur tarde ou refuse de statuer; dans ce cas, l’assuré doit utiliser la voie du recours (art. 56 al. 2). La jurisprudence a également exclu la voie de l’opposition pour les décisions par lesquelles un assureur n’entre pas en matière sur une demande de reconsidération (CR LPGA-Gaudin, art. 52 N 11-14).

2.2.3. Le Tribunal qui est saisi d’un recours contre une décision d’un assureur refusant d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer irrecevable. Une telle manière de procéder a été jugée compatible avec la garantie d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire, les personnes concernées ayant eu la possibilité d’attaquer la décision initiale de l’assureur social devant le tribunal cantonal des assurances compétent (arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010).

2.3. En l’espèce, l’acte de la recourante, en tant qu’il est dirigé contre une décision de refus d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, est irrecevable.

Dans la mesure où la décision contestée rejetait également la demande de la recourante sous l’angle de la révision, au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA, le recours est également irrecevable car prématuré, la chambre de céans ne pouvant connaître que des décisions sur opposition, sauf exceptions non réalisées en l’occurrence.

2.4. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.             Déclare le recours irrecevable.

2.             Renvoie la cause à l’intimé pour décision sur opposition au sens des considérants.

3.             Dit que la procédure est gratuite.

4.             Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le