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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/483/2026

ATA/1132/2026 du 13.10.2026 ( DIV ) , ADMIS

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/483/2026-DIV ATA/1132/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 13 octobre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourante

contre

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR intimé

 



EN FAIT

A. a. A______, née le ______ 1976, a obtenu le 8 juin 2012 une autorisation pour pratiquer l’accueil familial de jour.

b. Par décision du 8 juin 2014, le service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : SASAJ) a renouvelé son autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 8 juin 2016.

c. Le 23 juin 2016, lors de la visite de renouvellement de son autorisation, il a été demandé à l’intéressée de sécuriser les fenêtres et le balcon ; sécuriser tout produit d'entretien et les fils électriques, notamment dans la salle de bain ; effectuer le cours « refresh » des premiers secours et effectuer une formation continue pour l'accueil familial de jour. Il lui a également été demandé de mener une réflexion sur son positionnement d'accueillante familiale et sur son rôle dans la stimulation et le développement des enfants.

d. Par décision du 14 juillet 2016, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 30 juin 2017, au motif qu’A______ remplissait les conditions règlementaires.

e. Lors de la visite de surveillance du 18 mai 2017, les chargées d'évaluation du SASAJ ont constaté que les demandes de mise en conformité avaient été exécutées et que les objectifs avaient été atteints. Notamment l’accès au balcon était désormais sécurisé et l’intéressée avait effectué le « refresh » des premiers secours dans les délais impartis. Il lui a été demandé de se procurer le matériel de puériculture adapté pour les repas, de choisir une formation continue pour l'année scolaire 2017-2018 et d’effectuer le cours de rappel des premiers soins d'urgence en 2018, à la période de l'échéance.

f. Par décision du 12 juillet 2017, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 30 juin 2019, au motif qu’A______ remplissait les conditions règlementaires.

g. Lors de sa visite de surveillance du 12 mars 2018, le SASAJ a constaté que les demandes de mises en conformité avaient été exécutées. Les évaluatrices ont demandé à l’intéressée d'aménager un espace dédié au bébé lui permettant de se mouvoir en sécurité et d'utiliser des contrats avec les parents dès le début de l'accueil des enfants.

h. Le 25 septembre 2018, lors de la visite de surveillance, le SASAJ lui demandé une nouvelle fois d'établir des contrats avec les parents et de les tenir à jour.

i. Dans le rapport de renouvellement du 2 juillet 2019, il a été indiqué que le logement correspondait aux critères du SASAJ en matière d’hygiène et de sécurité. L’intéressée possédait un équipement de sieste adéquat pour chaque enfant en fonction de ses besoins et possédait également du matériel approprié pour l’espace du repas. Les exigences suivantes ont été posées : remplir les contrats avec les parents de manière exhaustive pour toutes les rubriques, y compris la santé de l’enfant et les vacances ; effectuer une formation continue tous les ans, notamment les premiers soins d'urgence ; améliorer sa posture éducative vis-à-vis des enfants en intervenant avec un ton de voix posé et en se positionnant proche des enfants ; privilégier des sanctions réparatrices en lieu et place de punitions d’éloignement ; choisir une tenue de travail adaptée et confortable, notamment pour se mettre au sol ; présenter, en mettant à disposition, le matériel de jeux et d'activités manuelles, afin de les rendre intéressants ; faire un tri des jeux (sécurité des petites pièces), notamment pour l’arrivée du bébé ; proposer un repas commun aux enfants selon leur niveau de développement et leurs besoins.

j. Par décision du 3 juillet 2019, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 30 juin 2021, au motif qu’A______ remplissait les conditions règlementaires.

k. Lors de la visite de surveillance du 6 décembre 2019, le SASAJ lui a demandé de remédier à la gestion administrative de l'activité d'accueil en prenant connaissance du contenu du classeur de référence « classeur violet » et de l'utiliser, en complétant dûment les contrats établis avec les parents et en les tenant à jour, en se procurant le « livret des formations » de Pro Juventute et en fournissant les attestations des formations continues. Par ailleurs, les exigences émises dans le rapport d'évaluation du 2 juillet 2019 étaient également rappelées.

l. Lors de la visite de réévaluation du 22 juin 2021, une amélioration générale a été constatée et deux objectifs ont été formulés. D'une part, de se procurer des petites chaises pour les enfants afin de faciliter les activités en commun autour de la table basse. D'autre part, de construire une relation de collaboration avec les parents qui favorise son bien-être et celui des enfants afin d'assurer le maintien d'un cadre défini et clair (repas en commun et planification des vacances notamment).

m. Par décision du 2 juillet 2021, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 30 juin 2023, au motif qu’A______ remplissait les conditions règlementaires.

n. Dans le rapport rédigé suite à la visite de surveillance du 5 décembre 2022, il est indiqué que l’intéressée proposait un cadre d’accueil respectueux des besoins de chacun et possédait de nombreuses compétences en lien avec l’accueil d’enfants. Elle offrait des activités et des jeux adaptés aux enfants, proposant un aménagement attrayant pour les plus grands. Il lui a été demandé de réaménager les espaces en fonction des besoins des enfants, notamment du bébé dans le but de sécuriser ses déplacements. Il lui a été rappelé également d'effectuer une formation continue par année, dont le cours des premiers soins d'urgence.

o. Par courrier du 1er novembre 2023, faisant suite à la visite du 14 septembre 2023, le SASAJ a émis les exigences suivantes : une mise en conformité de sa capacité d'accueil ; faire preuve de remise en question, en portant un regard critique sur sa pratique d’accueil ; répondre à l’ensemble des besoins des enfants ; adopter un langage adéquat, rassurant et stimulant envers les enfants ; adopter des pratiques éducatives et professionnelles visant la stimulation de l’enfant en co-construction avec les parents. Une visite serait effectuée en novembre afin de vérifier la mise en œuvre de ces exigences.

p. Suite à ce courrier, le SASAJ a reçu début novembre 2023 quatre courriers de parents ayant confié leurs enfants à A______, faisant état en substance de leur incompréhension à l’égard des reproches du SASAJ, l’intéressée étant une femme qu’ils appréciaient énormément, qui avait toute leur confiance et qu’ils recommandaient à 100%. Elle était bienveillante, respectueuse et soucieuse de la sécurité et de l’hygiène. C’était une personne responsable qui tenait les parents informés en cas de problèmes avec les enfants. Quant au langage employé avec les enfants, c’était pour répondre à une demande des parents qui leur parlaient de la même façon. Elle savait s’adapter aux besoins des enfants. Son amour, sa patience et sa compréhension avec leurs enfants étaient évidents. Sa capacité à créer un environnement chaleureux et sécurisé était remarquable. La seule chose qui pouvait lui être reprochée, c’était de trop bien s’occuper des enfants qu’elle avait sous sa responsabilité.

q. Par décision du 25 janvier 2024, le SASAJ a prolongé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 29 juin 2024, au motif qu’A______ remplissait les conditions des art. 35, 36 et 38 du règlement d’application de la loi sur l'accueil préscolaire du 29 juin 2022 (RAPr - J 6 28.01).

r. Dans le rapport de renouvellement du 26 juillet 2024, plusieurs exigences ont été posées, telles que : ajuster et différencier le matériel en fonction des besoins évolutifs des enfants en tout temps ; réfléchir à une installation des lits pour trois enfants, dont un bébé afin de respecter le bien-être et le rythme de tous ; poursuivre la construction de la collaboration avec les parents afin de favoriser le bien-être des enfants et le travail de l'accueillante, afin d’assurer le maintien d'un cadre défini et clair (repas en commun) ; effectuer la formation sur la gestion administrative de l'accueil et mettre à jour les contrats d'accueil.

s. Par décision du 19 juillet 2024, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 27 juin 2025, au motif qu’A______ remplissait les conditions des art. 35, 36 et 38 RAPr.

t. Il ressort du rapport établi le 16 juillet 2025 suite à la visite de réévaluation du 26 juin 2025 que les objectifs suivants, posés depuis 2016, avaient été réalisés : ajuster et différencier le matériel en fonction des besoins évolutifs des enfants et en tout temps ; effectuer la formation sur la gestion administrative d’accueil ; respecter la capacité d’accueil telle que décrite sur l’autorisation en cours ; effectuer un cours de formation continue ; sécuriser les fenêtres et les balcons ; effectuer une formation continue pour l’accueil familial de jour ; réfléchir et ajuster le matériel en fonction des besoins des enfants ; réaménager les espaces en fonction des besoins des enfants, notamment du bébé, dans le but de sécuriser ses déplacements ; améliorer sa posture éducative vis-à-vis des enfants (intervenir avec un ton de voix posé et se positionner proche des enfants, choisir des sanctions réparatrices en lieu et place de punitions d’éloignement, choisir une tenue de travail adaptée et confortable) ; présenter et mettre à disposition du matériel de jeux et des activités manuelles, afin de les rendre intéressants ; faire un tri des jeux (sécurité des petites pièces) notamment pour l’arrivée du bébé ; être en possession du « livret de formations » de Pro Juventute et remplir les contrats avec les parents de manière exhaustive pour toutes les rubriques ; effectuer une formation continue tous les ans, dont le « refresh » tous les deux ans ; se procurer des petites chaises pour les enfants.

Les objectifs suivants étaient en cours de réalisation : ajuster le matériel en fonction des besoins des enfants, notamment pour la sieste ; réfléchir à une installation pour trois enfants, dont un bébé ; réfléchir à l’installation de chacun lors de la sieste ; utiliser des contrats avec les parents dès le début de l’accueil.

Il a été demandé à l’intéressée de procéder aux ajustements suivants : fournir la copie de l'extrait du casier judiciaire normal pour ses enfants B______ et C______ ; sécuriser tous les produits d'entretien afin qu'ils ne soient plus à la portée des enfants et garantir leur sécurité en tout temps ; respecter et appliquer les normes d'hygiène ; actualiser ses connaissances de base en la matière selon le dossier de référence du service de santé de l'enfant et de la jeunesse (ci-après : SSEJ) ; stimuler l'autonomie des enfants et répondre à leurs besoins évolutifs en tout temps ; prendre en considération les rythmes et besoins individuels des enfants en tout temps ; proposer un repas commun dans un but éducatif et d’égalité de traitement ou élaborer un projet pédagogique spécifique à la prestation de repas dans le cas où ils sont apportés par les parents (collation, repas et goûter) ; mettre à jour les contrats d'accueil avec les parents et anticiper les tâches administratives liées à l'accueil.

u. Par décision du 16 juillet 2025, le SASAJ a renouvelé l’autorisation pour l’accueil familial de jour jusqu’au 31 décembre 2025, au motif qu’A______ remplissait les conditions des art. 35, 26 et 38 RAPr.

v. Par courrier du 21 juillet 2025, le SASAJ a mis en demeure l’intéressée d'exécuter les exigences citées dans son rapport de réévaluation du 26 juin 2025, avec effet immédiat. Il a rappelé l’art. 14 [recte : art. 37] de la loi sur l'accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr - J 6 28) et relevé qu’en cas de non-respect, il serait dans l’obligation de suspendre son autorisation, le temps de procéder à la réalisation des exigences préalablement citées. À cet égard, des visites non annoncées pourraient être effectuées dans la période à venir afin de vérifier leur exécution.

w. Une visite de réévaluation a eu lieu le 4 décembre 2025.

x. Le 26 janvier 2026, le SASAJ a prononcé une décision de non-renouvellement de l’autorisation d’A______ de pratiquer l'accueil familial de jour.

Lors de la visite de réévaluation du 4 décembre 2025, il avait de nouveau été constaté plusieurs manquements dans la prise en charge des enfants, similaires à ceux relevés lors des dernières visites et mentionnés dans la lettre de mise en demeure.

Par ailleurs, il avait été observé qu’un bébé, âgé de sept mois, était installé dans un transat placé sur la table de la cuisine, tandis que l’intéressée effectuait plusieurs allers-retours pour préparer et administrer la nourriture apportée par les parents, puis le biberon. L'enfant s’était mis à plusieurs reprises en position assise, ce qui augmentait considérablement le risque de chute vers l'avant. Cette situation illustrait une absence de vigilance et de mesures de prévention suffisantes, exposant l'enfant à un danger et traduisant un défaut de conformité aux exigences de sécurité attendues dans le cadre de l'accueil.

Le garçon, âgé de 2 ans, avait rencontré des difficultés pour s'installer à la table de la cuisine et à se hisser sur le réhausseur. Il y était parvenu seul après un certain temps, mais n'avait pas été attaché par les soins de l’intéressée, ce qui ne garantissait pas la sécurité de l’enfant. Ces constats démontraient qu’elle n'avait pas respecté et actualisé ses connaissances de base en la matière selon le dossier de référence du SSEJ en matière de prévention des accidents. Pendant la première partie du repas du bébé, elle avait laissé les autres enfants au salon, en présence de sa fille. Toutefois, il était de sa responsabilité d'assurer la prise en charge des enfants accueillis à tout moment. Dès lors, l'organisation du repas du bébé ne lui avait pas permis de maintenir un regard circulaire garantissant en permanence la sécurité des autres enfants, ni de veiller à leurs occupations, traduisant ainsi une difficulté à concilier les besoins individuels du bébé avec ceux du groupe et un manque de réflexion concernant des mesures d'anticipation.

L'organisation mise en place n'avait pas permis de répondre de manière adéquate aux rythmes et aux besoins individuels des enfants en tout temps. Le retard pris dans la préparation et la distribution des repas avait eu des répercussions sur la prise en charge du groupe, ce qui mettait en évidence une difficulté à assurer une organisation suffisamment souple et adaptée, garantissant à la fois le respect des besoins spécifiques de chaque enfant et le bon déroulement collectif. Le retard avait entraîné des répercussions sur l'organisation générale. En effet, les deux autres enfants avaient pris leur repas à une heure inhabituelle pour eux, ce qui avait perturbé leur rythme. De plus, ce décalage avait eu une incidence sur la mise à la sieste du bébé, qui s'était trouvée elle aussi retardée.

Il avait également été constaté qu’elle avait réchauffé une deuxième fois les deux assiettes, ce qui avait prolongé l'attente des deux enfants et accentué le décalage dans la prise des repas. Le temps du repas était donc évalué comme trop long. Le moment de repas du bébé, passé d'abord dans le transat puis dans la chaise haute, avait également été estimé trop long pout un enfant de cet âge. Cette observation mettait en évidence une méconnaissance des besoins liés au développement psychomoteur et postural du jeune enfant. La stimulation à l'autonomie des enfants demeurait encore peu présente, notamment lors des repas : les enfants mangeaient leur assiette sans recevoir de commentaires valorisants ou de félicitations. De plus, le garçon avait commencé son repas en tenant un jouet dans la main et elle ne s’en était aperçue qu'à mi-parcours du repas. Cette observation mettait en évidence un manque de vigilance et de soutien dans l'accompagnement de l'enfant Au sujet du dessert proposé au bébé et apporté par les parents, les chargées d'évaluation du SASAJ s’étaient interrogées sur la composition du produit lacté sucré, jugé inadapté pour un enfant de cet âge. Les formations sur l'alimentation étaient précisément nécessaires afin d'aiguiller les parents vers une alimentation saine et équilibrée pour tous les enfants accueillis. Cette posture traduisait un manque de prise en compte du rôle éducatif et de conseil attendu dans le cadre de l'accueil familial de jour.

Tout au long de la visite, il avait été constaté que son ton de voix était fort et aigu. Or dès 2019, il lui avait été demandé d'améliorer sa posture éducative en adoptant un ton plus posé et apaisant auprès des enfants. Il avait également été constaté qu’elle avait laissé tout le long de la visite le bébé dans un pyjama dont la texture semblait chaude.

Les contrôles effectués avaient révélé des non-conformités persistantes relatives aux diverses exigences formulées par le service. Ces manquements répétés caractérisaient une violation des dispositions applicables à l'accueil familial de jour, constituant ainsi un risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. L’activité de l’intéressée ne garantissait plus l'intérêt supérieur de l'enfant ni le respect des standards minimaux imposés. Cette mesure s'imposait comme étant proportionnée et nécessaire au regard des éléments constatés lors des différentes visites effectuées. N’étant plus au bénéfice d’une autorisation d’accueil familial de jour depuis le 1er janvier 2026, elle n’était plus autorisée à accueillir des enfants d’âge préscolaire à partir de cette date.

B. a. Par acte reçu le 11 février 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et au renouvellement de son autorisation d’accueil familial de jour ; subsidiairement au renvoi de la cause au SASAJ pour nouvelle décision après complément d’instruction et réévaluation ; préalablement, la restitution de l’effet suspensif au recours était sollicitée.

L’exécution immédiate de la décision entraînait une perte totale de revenus et mettait en péril la situation de son foyer (mère seule avec notamment la présence d’un enfant mineur), tout en affectant directement plusieurs familles qui dépendaient de cette solution de garde.

À la suite des constats effectués par le SASAJ, la recourante avait entrepris des mesures correctrices immédiates. De nombreux éléments reprochés pouvaient être corrigés rapidement et de manière contrôlable. Une approche graduée (délais, conditions, contrôles renforcés) permettrait d’atteindre l’objectif de sécurité sans appliquer la mesure la plus sévère. Plusieurs éléments retenus par le SASAJ reposaient sur l’observation d’une journée donnée et ne reflétaient pas nécessairement le fonctionnement habituel.

À l’appui de son recours, elle a produit notamment une « réponse point par point et mesures mises œuvre » s’agissant des manquements reprochés dans la décision querellée ; des photographies des mesures de sécurité qu’elle avait prises ; ainsi que sept courriers de parents dont les enfants étaient accueillis chez elle, rédigés début février 2026, faisant état qu’ils avaient toujours constaté un accueil sérieux et bienveillant, qu’elle était ponctuelle, attentive et communiquait de manière claire (horaires, repas, santé, organisation), que l’accueil s’était toujours déroulé de manière fiable et sécurisée, que leurs enfants s’y sentaient en confiance et y étaient bien encadrés et qu’ils souhaitaient continuer l’accueil chez elle.

b. Le 24 février 2026, le SASAJ a conclu au rejet de la requête sur effet suspensif.

Des mesures moins incisives, telles que des rappels formels, des recommandations, des demandes de mise en conformité, une lettre de mise en demeure et des exigences posées avaient déjà été formulées au cours de ces dix dernières années mais elles n’avaient pas été mises en œuvre ou n’avaient pas eu d’effet durable. L’évaluation effectuée par l’autorité de surveillance était insuffisante et l’activité de la recourante ne garantissait plus l’intérêt supérieur de l’enfant ni le respect des standards minimaux imposés.

c. Le 27 février 2026, A______ a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif.

Depuis la décision querellée, elle avait procédé à plusieurs mesures concrètes de mise en conformité et de sécurisation, à savoir, installation de sécurités sur meubles et armoires, installation de dispositifs limitant l’ouverture des fenêtres et portes-fenêtres, sécurisation de l’accès au balcon, protections d’angles sur certains meubles, réorganisation de l’espace de jeux et adaptation des dispositifs de couchage et de repos. La situation actuelle n’était ainsi plus celle décrite lors de la visite ayant conduit à la décision contestée. Depuis qu’elle exerçait cette activité, aucun accident n’était survenu dans le cadre de l’accueil. Afin de renforcer durablement le respect des exigences administratives, un accompagnement structuré avait désormais été mis en place pour le suivi des échéances, le classement des documents et l’anticipation des démarches administratives.

d. Le SASAJ a conclu au rejet du recours.

La recourante avait admis les manquements qui lui étaient reprochés, de sorte que la décision querellée était bien fondée. Aucune autre mesure moins contraignante que le non-renouvellement de son autorisation, avec effet immédiat, ne permettait d’atteindre efficacement le but poursuivi, à savoir la protection immédiate et effective des enfants accueillis chez elle. Les mesures mises en place par la recourante s’étaient révélées inadéquates pour rétablir une situation conforme aux exigences requises par le SASAJ. Les attestations qu’elle avait produites devaient être appréciées avec la plus grande réserve en tant qu’elles émanaient exclusivement de personnes appartenant à son entourage, dont l’objectivité ne saurait être examinée avec la même rigueur que celle d’une autorité indépendante. Au regard de la violation des dispositions applicables à l'accueil familial de jour et à la répétition de ces manquements, ainsi que de la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis, la décision querellée apparaissait comme la seule mesure propre à sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel devait primer sur les intérêts privés de la recourante, les manquements constatés affectant directement les conditions de sécurité et de prise en charge des enfants accueillis.

e. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 23 mars 2026.

La recourante a exposé que cela faisait quinze ans qu’elle exerçait l’activité d’accueillante familiale, toujours au même endroit et qu’il s’agissait de sa seule activité. Elle en retirait un revenu d’environ CHF 2'300.- par mois. Les parents s’adressaient à elle essentiellement par bouche-à-oreille. De manière générale, il y avait trop de demandes. Dans son appartement habitaient également ses enfants, à savoir sa fille de 16 ans et ses fils de 20 et 25 ans. Elle était arrivée en Suisse en 1992 et avait rapidement commencé à travailler comme nounou.

Concernant les formations, elle en avait effectué une par année, comme cela était demandé. En plus, elle suivait tous les deux ans une formation de premiers secours. Il n’était pas exclu que par le passé, elle n’avait pas suivi dans l’année la formation. Lors de la dernière visite de décembre 2025, cependant, elle était à jour dans ses formations. Concernant le traitement administratif des dossiers, tout était en ordre pour elle lors de cette dernière visite. La collaboration avec le SASAJ se passait bien. Lors de cette visite, les enfants, qui n’avaient pas l’habitude de voir des gens, étaient un peu stressés. Avant le contrôle de décembre 2025, elle avait l’impression d’avoir corrigé ce qui devait être corrigé. Lors de cette visite, le repas s’était mal passé. La petite fille de sept mois pleurait et elle l’avait laissée, attachée, dans son relax sur la table de la cuisine. Elle n’arrivait pas à la calmer.

Parmi les reproches qui lui avaient été faits, elle devait admettre qu’elle n’avait pas toujours tout compris. Il lui semblait avoir toujours accepté les remarques du SASAJ, même si certaines étaient un peu dures. Elle avait également tenu compte des remarques quant à la manière dont elle s’occupait des enfants, leur sécurité, leur développement, leur repos et leurs repas. Pour elle, le désaccord concernant les repas portait sur la personne qui les préparait. Le SASAJ exigeait qu’elle les prépare alors que les parents insistaient pour préparer les repas de leurs enfants. Elle n’avait pas tout compris ce qui était indiqué dans la lettre de mise en demeure de juillet 2025 mais elle avait l’impression d’avoir amélioré les reproches qui y étaient mentionnés.

B______, fils de la recourante, a confirmé pour sa part qu’elle ne devait pas avoir totalement compris tout ce que demandait le SASAJ. Il s’engageait, si l’autorisation de sa mère pouvait subsister, à lui apporter de l’aide du point de vue administratif et à lui expliquer le contenu des courriers du SASAJ.

La représentante du SASAJ a exposé que la loi les obligeait à faire une visite d’évaluation par an, ce qui était très peu. Ce qui était important, c’était de s’assurer de la capacité de la personne, d’une part, à comprendre les attentes et, d’autre part, à remédier aux éventuels défauts de manière autonome. Il ne fournissait pas de prestation de supervision. Dans le cas de la recourante, de nombreuses remarques avaient été faites de manière régulière au cours des années et ils n’avaient constaté ni prise de conscience ni amélioration, ce qui les avait conduits à rendre la décision finale. C’était donc l’échec des remarques répétées, notamment concernant la sécurité des enfants, qui les avaient amenés à perdre une appréciation confiante dans la capacité de la recourante à gérer elle-même les conditions d’un accueil répondant aux prescriptions sécuritaires et responsables. Ce qui pourrait expliquer ce constat d’échec, était l’hypothèse d’une double difficulté de compréhension, d’abord au niveau de la langue, puis au niveau de la compréhension des attentes du service. Elle avait le sentiment aussi qu’elle avait des difficultés à se remettre en question. Leurs préoccupations quant à la sécurité physique et affective des enfants confiés les avaient décidés à ne pas renouveler l’autorisation. À son avis, ce n’était pas que la recourante ne voulait pas tenir compte des remarques formulées par le SASAJ mais qu’elle ne le pouvait pas.

Sous l’angle de la sécurité des enfants, il avait été constaté lors de la visite de décembre 2025, qu’elle n’avait pas le « regard circulaire », ce qui signifiait qu’elle n’avait pas tous les enfants sous les yeux au même moment. S’agissant des propositions de B______ concernant tant l’assistance au niveau administratif que l’aide dans la compréhension des demandes du SASAJ, ce n’était pas suffisant, car c’était la personne chargée de l’accueil qui devait être responsable, étant rappelé que la maîtrise de la langue française était une condition d’octroi de l’autorisation.

f. En date du 4 septembre 2026, la chambre de céans a requis du SASAJ les documents suivants qui ne figuraient pas dans le dossier qu’il avait transmis : le rapport d’évaluation du 4 décembre 2025 dont faisait état la décision querellée, son courrier faisant part à l’intéressée de son intention de révoquer son autorisation d’accueillante familiale de jour, ainsi que les éventuelles observations de cette dernière à cet égard.

g. Le SASAJ a répondu que les éléments de l’évaluation de la visite du 4 décembre 2025 étaient reportés directement dans la décision querellée, aux points 33 à 63. Les éléments en question avaient été discutés avec l’intéressée à l’issue de ladite visite et il n’y avait pas de rapport d’évaluation « à proprement parler ». Par ailleurs, l’autorisation d’exercer une activité d’accueillante familiale de jour, délivrée le 16 juillet 2025, était arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Dès lors, la décision querellée avait directement été rendue pour acter cette situation de fait et consacrer formellement le non-renouvellement de l’autorisation d’accueil familial. Compte tenu de cette échéance, la recourante n’était plus au bénéfice d’une telle autorisation depuis le 1er janvier 2026, de sorte qu’il lui avait été expressément rappelé qu’elle n’était plus autorisée à accueillir des enfants à compter de cette même date.

h. À réception de cette réponse, la chambre de céans a demandé au SASAJ de se déterminer sur l’art. 41 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en lien avec la décision querellée et également en lien avec le fait que ladite décision était fondée sur une évaluation de visite (du 4 septembre 2025) qui n’avait pas été rapportée par écrit et sur laquelle la recourante n’avait pas pu s’exprimer par écrit.

i. Le 29 septembre 2026, le SASAJ a relevé avoir rédigé un rapport d’évaluation suite à la visite du 9 juillet 2025 [recte : 26 juin 2025], ainsi qu’une mise en demeure le 21 juillet 2025. Afin de vérifier la mise en œuvre des mesures demandées et de donner suite à cette mise en demeure, une nouvelle visite avait été agendée le 4 décembre 2025 lors de laquelle avaient été, une nouvelle fois, constatés plusieurs manquements dans la prise en charge des enfants, lesquels étaient similaires à ceux déjà observés et mentionnés lors des dernières visites. Dans ces circonstances, la décision de non-renouvellement apparaissait comme la conséquence du constat répété du non-respect des obligations qui avaient été rappelées à l’intéressée à plusieurs reprises et auxquelles elle avait été formellement enjointe de se conformer. Par ailleurs, cette dernière s’était déterminée dans ses observations du 27 février 2026 sur les éléments qui lui étaient reprochés et avait ainsi pu exercer son droit d’être entendue. Même si par impossible la chambre de céans devait considérer que son droit d’être entendue avait été violé dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse, cette violation aurait en tout état été réparée dans le cadre de la procédure de recours.

j. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Se pose en premier lieu la question de savoir si l’autorité intimée a violé le droit d’être entendu de la recourante avant de prononcer la décision litigieuse.

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de faire valoir son point de vue avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).

Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique (ATF 135 I 279 consid. 3.2 ; 132 II 485 consid. 3.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_37/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.1).

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation peut néanmoins être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. La partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/51/2025 du 14 janvier 2025 consid. 3.3 et l'arrêt cité).

2.2 Les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires (art. 41 LPA).

Selon l’art. 43 LPA, l’autorité n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre : une décision par laquelle elle fait entièrement droit à leurs conclusions concordantes (let. a) ; une mesure d’exécution (let. b) ; une décision incidente qui n’est pas séparément susceptible de recours (let. c) ; d’autres décisions lorsqu’il y a péril en la demeure (let. d).

2.3 L'art. 37 LAPr prescrit quant à lui que le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension ou la révocation immédiate de ces dernières (al. 1). En cas de suspension et si les défauts ne sont pas corrigés au terme d’un délai donné par le département, les autorisations sont révoquées (al. 2).

2.4 Invité à se déterminer sur la question du droit d’être entendu, le SASAJ a exposé que les éléments de l’évaluation de la visite du 4 décembre 2025 étaient reportés directement dans la décision querellée aux points 33 à 63 et qu’ils avaient été discutés avec l’intéressée à l’issue de ladite visite. Il a ajouté avoir rédigé un rapport d’évaluation suite à la visite du 9 juillet 2025 [recte : 26 juin 2025], ainsi qu’une mise en demeure le 21 juillet 2025. Afin de vérifier la mise en œuvre des mesures demandées et de donner suite à cette mise en demeure, une nouvelle visite avait été agendée le 4 décembre 2025 lors de laquelle avaient été, une nouvelle fois, constatés plusieurs manquements dans la prise en charge des enfants, lesquels étaient similaires à ceux déjà observés et mentionnés lors des dernières visites. Dans ces circonstances, la décision de non-renouvellement apparaissait comme la conséquence du constat répété du non-respect des obligations qui avaient été rappelées à l’intéressée à plusieurs reprises et auxquelles elle avait été formellement enjointe de se conformer. Par ailleurs, cette dernière s’était déterminée dans ses observations du 27 février 2026 sur les éléments qui lui étaient reprochés et avait ainsi pu exercer son droit d’être entendue.

Il convient toutefois de constater que la décision querellée fait suite à cette visite du 4 décembre 2025 – qui n’a pas été rapportée par écrit – et se fonde en grande partie sur les manquements relevés par les évaluatrices lors de cette visite, puisqu’ils sont évoqués sur pas moins de 30 points (points 33 à 63). Or si ces éléments ont effectivement pu être discutés avec les évaluatrices sur place, la recourante n’a jamais pu se déterminer par écrit auprès de l’autorité intimée, seule compétente. Par ailleurs, l’autorité intimée ne l’a pas avertie préalablement qu’elle envisageait de ne plus renouveler son autorisation. Elle a ainsi prononcé la décision querellée sans entendre formellement la recourante à ce sujet au sens de l’art. 41 LPA.

Toutefois, comme l’a relevé cette dernière, compte tenu de l’étendue du pouvoir d’examen de la chambre de céans, la violation du droit d’être entendu a valablement été réparée dans le cadre de la procédure de recours puisque la recourante a pu se déterminer – à plusieurs reprises – devant la chambre de céans, de sorte que le renvoi auprès de l’autorité intimée constituerait une vaine formalité.

3.             L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de non-renouvellement, avec effet immédiat, de l'autorisation d'accueil familial de jour de la recourante.

3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce.

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/278/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.6.3).

3.2 Les règles sur le placement d'enfants sont énoncées au niveau fédéral dans l'ordonnance sur le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE - RS 211.222.338).

À Genève, l'accueil de jour est réglé notamment dans la LAPr et le RAPr, qui reprennent les principes énoncés par la législation fédérale.

3.3 Selon l’art. 1 LAPr, cette loi s’applique à toutes les structures d’accueil soumises à surveillance autorisées à exercer une activité conformément à la législation fédérale et cantonale sur le placement d’enfants hors du milieu familial (al. 1). Elle s’applique également à l’accueil familial de jour ainsi qu’aux structures qui en assurent la coordination (al. 2), étant précisé que l’accueil familial de jour est l’accueil à la journée des enfants assuré à leur domicile par des personnes employées par une structure de coordination ou exerçant leur activité de manière indépendante (art. 3 let. b LAPr).

Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci‑après : département), soit pour lui la direction générale de l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse et par délégation le SASAJ, agit en tant qu’autorité de surveillance au sens de l’ordonnance fédérale et est chargé de l’exécution de la loi et du présent règlement (art. 3 al. 1 RAPr).

3.4 Selon l’art. 31 LAPr, les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu’à 12 ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, sont soumises à autorisation du département (al. 1). Le département subordonne l’octroi de l’autorisation au respect des dispositions de l’OPE, ainsi qu’à celles de la présente loi et de son règlement d’application, afin d’assurer notamment la sécurité et le bien-être des enfants (al. 2). Le département transmet aux communes régulièrement la liste des personnes pratiquant l’accueil familial de jour sur leur territoire (al. 3). La surveillance de ces personnes est exercée par le département conformément aux normes fédérales et cantonales (al. 4).

3.5 L’autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé (art. 5 al. 1 OPE).

La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant est engagée par une structure de coordination (art. 32 al. 1 LAPr).

Conformément à l’art. 35 RAPr, la personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour doit remplir les conditions préalables suivantes : être majeur (let. a) ; maîtriser la langue française (let. b) ; posséder les qualités personnelles requises et démontrer un intérêt pour l'activité d'accueil familial de jour (let. c) ; faire preuve d'une expérience dans l'éducation des enfants, de bonnes aptitudes éducatives et d'un état de santé compatible avec l'activité d'accueil (let. d ; al. 1). Les conditions du logement doivent répondre aux exigences en matière de sécurité et offrir des conditions d'accueil adaptées à l'âge et au nombre des enfants accueillis (al. 2). L'état de santé et l'attitude des personnes vivant dans le foyer doivent être compatibles avec l'activité de l'accueil (al. 3).

Toute personne pratiquant l'accueil familial de jour doit être au bénéfice d'une formation exigée par l'autorité de surveillance ou faire valoir des acquis équivalents (art. 36 al. 1 RAPr).

Une autorisation provisoire, d'une durée d’un an, est délivrée par l’autorité de surveillance à la personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour à condition qu'elle réponde aux exigences formulées à l'art. 35, qu'elle ait suivi avec succès la première phase de la formation et que l'ensemble des conditions requises offre la garantie que l'enfant accueilli bénéficie de soins adéquats, d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son développement et son bien‑être ainsi que ceux des autres enfants vivant dans la famille (art. 37 al. 1 RAPr).

Selon l’art. 38 RAPr, l’autorisation définitive n’est accordée qu’à l’issue de la seconde phase de la formation, qui doit avoir été suivie avec succès dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation provisoire (al. 1). L'autorisation définitive délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée d'au maximum cinq ans et indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières (al. 4). Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour doivent participer à des activités de formation continue au moins une fois par année (al. 5).

L’art. 40 RAPr prévoit que l'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, des visites aussi fréquentes que nécessaire, mais au moins une visite par an. Elles peuvent être annoncée ou non annoncées (al. 1). La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit collaborer avec l'autorité de surveillance, en lui donnant accès à l'ensemble de son domicile, en lui fournissant tous les documents qui lui seraient demandés et en respectant les éventuelles exigences émises (al. 2). L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont remplies (al. 5). La visite fait l'objet d'un rapport écrit, incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions. Ce rapport est communiqué à la personne titulaire de l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination reconnue employant la personne pratiquant l'accueil familial de jour (al. 7).

3.6 Selon l'art. 12 al. 2 OPE, les dispositions concernant le placement d'enfants chez des parents nourriciers s'appliquent par analogie à la surveillance qu'exerce l'autorité en cas de placement à la journée (art. 5, 7 et 10 OPE).

À teneur de l'art. 12 al. 3 OPE, lorsqu'il est impossible de remédier à des manques ou de surmonter des difficultés en prenant d'autres mesures, ou que celles‑ci apparaissent d'emblée insuffisantes, l'autorité interdit aux parents nourriciers d'accueillir d'autres enfants ; elle en informe les représentants légaux des pensionnaires.

Enfin, on rappellera que l'art. 37 LAPr prescrit que le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension ou la révocation immédiate de ces dernières (al. 1). En cas de suspension et si les défauts ne sont pas corrigés au terme d’un délai donné par le département, les autorisations sont révoquées (al. 2).

Le renouvellement de l'autorisation définitive fait l'objet d'une évaluation par l'autorité de surveillance (al. 1). Un rapport incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions est communiqué à la personne titulaire de l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination reconnue employant la personne pratiquant l'accueil familial de jour (al. 2 ; art. 39 RAPr).

3.7 En l’espèce, la décision querellée fait suite à la visite de réévaluation du 4 décembre 2025.

Le SASAJ a précisé dans le cadre de la procédure qu’aucune autre mesure moins contraignante que le « non-renouvellement » de l’autorisation de la recourante, avec effet immédiat, ne permettait d’atteindre efficacement le but poursuivi, à savoir la protection immédiate et effective des enfants accueillis chez elle. Les mesures qu’elle avait mises en place s’étaient révélées inadéquates pour rétablir une situation conforme aux exigences requises par le SASAJ, les manquements constatés affectant directement les conditions de sécurité et de prise en charge des enfants accueillis. De nombreuses remarques avaient été faites de manière régulière au cours des années et il n’avait constaté ni prise de conscience ni amélioration, ce qui l’avait conduit à rendre la décision finale. C’était donc l’échec des remarques répétées, notamment concernant la sécurité des enfants, qui les avaient amenés à perdre une appréciation confiante dans la capacité de la recourante à gérer elle‑même les conditions d’un accueil répondant aux prescriptions sécuritaires et responsables.

Ce faisant, il est parti de la prémisse erronée que les mesures moins incisives mises en place avec la recourante s’étaient révélées inadéquates pour rétablir une situation conforme à ses exigences.

Il ressort en effet du rapport établi suite à la visite de réévaluation du 26 juin 2025 que les objectifs suivants, posés depuis 2016, avaient été réalisés : ajuster et différencier le matériel en fonction des besoins évolutifs des enfants et en tout temps ; effectuer le formation sur la gestion administrative d’accueil ; respecter la capacité d’accueil telle que décrite sur l’autorisation en cours ; effectuer un cours de formation continue ; sécuriser les fenêtres et les balcons ; effectuer une formation continue pour l’accueil familial de jour ; réfléchir et ajuster le matériel en fonction des besoins des enfants ; réaménager les espaces en fonction des besoins des enfants, notamment du bébé, dans le but de sécuriser ses déplacements ; améliorer sa posture éducative vis-à-vis des enfants (intervenir avec un ton de voix posé et se positionner proche des enfants, choisir des sanctions réparatrices en lieu et place de punitions d’éloignement, choisir une tenue de travail adaptée et confortable) ; présenter et mettre à disposition du matériel de jeux et des activités manuelles, afin de les rendre intéressants ; faire un tri des jeux (sécurité des petites pièces) notamment pour l’arrivée du bébé ; être en possession du « livret de formations » de Pro Juventute et remplir les contrats avec les parents de manière exhaustive pour toutes les rubriques ; effectuer une formation continue tous les ans, dont le « refresh » tous les deux ans ; se procurer des petites chaises pour les enfants. Les objectifs suivants étaient en cours de réalisation : ajuster le matériel en fonction des besoins des enfants, notamment pour la sieste ; réfléchir à une installation pour trois enfants, dont un bébé ; réfléchir à l’installation de chacun lors de la sieste ; utiliser des contrats avec les parents dès le début de l’accueil.

Il ressort par ailleurs de la partie en fait que la recourante a répondu à de nombreux objectifs posés et qu’il ressort même des rapports d’évaluation, notamment ceux des 22 juin 2021 et 5 décembre 2022, qu’une amélioration générale a été constatée ou que l’intéressée proposait un cadre d’accueil respectueux des besoins de chacun et possédait de nombreuses compétences en lien avec l’accueil d’enfants. Elle offrait des activités et des jeux adaptés aux enfants, proposant un aménagement attrayant pour les plus grands.

Il est important de relever que si toutes les décisions de renouvellement ont été rendues, c’est parce que la recourante remplissait les conditions réglementaires, comme cela ressort expressément d’ailleurs desdites décisions. Contrairement à ce que le SASAJ relève, ce n’est pas parce que la recourante admettrait les faits contestés que cela rendrait la décision conforme au droit, notamment en lien avec le principe de proportionnalité.

3.8 Les manquements constatés lors de la dernière visite du 4 décembre 2025 et invoqués dans la décision querellée n’ont pas eu d’impact sur la sécurité, la santé, ou même le bien-être des enfants. Certes, le fait que la recourante n’avait pas et le « regard circulaire » lors du repas en décembre 2025 et que le bébé était dans un transat sur la table sont en lien avec un risque sécuritaire mais même pris dans leur ensemble, ils ne sauraient justifier la révocation de l’autorisation pour la recourante d’exercer le métier d’accueillante familiale de jour. Il est important également de prendre en considération que la recourante exerce ce métier depuis 14 ans ; il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu’elle aurait une seule fois mis effectivement en danger un enfant ou qu’elle aurait même fait l’objet d’une plainte de la part d’un parent. Il ressort par ailleurs des pièces annexées au recours que la recourante a remédié aux manquements constatés, ce que l’autorité intimée ne conteste pas.

La décision querellée est totalement muette s’agissant des courriers des parents des enfants accueillis par la recourante que l’autorité intimée a reçus en novembre 2023. Or, ceux-ci montrent que leur appréciation diffère diamétralement des évaluations effectuées ponctuellement par les chargées d’évaluation du SASAJ. Les reproches en lien avec le manque de pratiques éducatives attendues envers les enfants accueillis, ou d’adaptation à leur âge ou à leur comportement semblent relever d’une appréciation subjective et n’est en tout état pas partagée par certains des parents des enfants accueillis par la recourante qui sont d’avis qu’elle est bienveillante, soucieuse de la sécurité et de l’hygiène et qu’elle sait s’adapter aux besoins des enfants. Ils estiment également que son amour, sa patience et sa compréhension envers leurs enfants étaient évidents. Cette appréciation a été réitérée par d’autres parents en février 2026 qui ont fait état qu’ils avaient toujours constaté un accueil sérieux et bienveillant, que la recourante était ponctuelle, attentive et communiquait de manière claire (horaires, repas, santé, organisation), que l’accueil s’était toujours déroulé de manière fiable et sécurisée, que leurs enfants s’y sentaient en confiance et y étaient bien encadrés et qu’ils souhaitaient continuer l’accueil chez elle.

L’autorité intimée ne saurait être suivie lorsqu’elle relève que ces attestations devraient être appréciées avec la plus grande réserve en tant qu’elles émanent exclusivement de personnes appartenant à son entourage, dont l’objectivité ne saurait être examinée avec la même rigueur que celle d’une autorité indépendante. Au contraire, il s’agit des parents des enfants concernés, lesquels sont ainsi tout à fait à même d’apprécier objectivement le travail de la maman de jour de leurs enfants.

La négation de la prise en compte de l’avis des parents témoigne d’une pesée des intérêts incomplète, l’autorité intimée n’ayant pas mis en balance l'intérêt public recherché avec l’intérêt privé, non seulement de la recourante à pouvoir continuer à exercer son activité lucrative, mais également des enfants concernés à ne pas subir un changement brutal de structures, et des parents à bénéficier d’une garde pour leurs enfants qui ne soit pas arrêtée soudainement.

Au vu des éléments qui précèdent, l’autorité intimée ne saurait être suivie lorsqu’elle retient que la décision querellée serait nécessaire à prévenir tout risque pour la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis. En d’autres termes, l’autorité intimée n’a nullement établi que les conditions d’octroi d’une autorisation au sens des art. 5 al. 1 OPE et 37 al. 1 RAPr ne seraient plus réalisées et, plus particulièrement, que les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé de la recourante et des autres personnes vivant dans leur ménage, ou les conditions de logement n’offriraient pas toute garantie que l’enfant placé bénéficierait de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats ni que le
bien-être des autres enfants vivant dans la famille ne serait pas sauvegardé.

Le non-renouvellement de l’autorisation de pratiquer l’accueil familial de jour, en réalité la révocation de cette autorisation avec effet immédiat comme vu ci-devant, apparaît, dès lors, constitutif d’un abus du pouvoir d’appréciation et se heurte également au principe de la proportionnalité.

Il s'ensuit que le recours sera admis et la décision du SASAJ du 26 janvier 2026 annulée. Il appartiendra à l’autorité intimée de la renouveler, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le dossier lui sera en conséquence renvoyé.

Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif respectivement de mesures provisionnelles.

4.             Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu ; aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante qui se défend en personne (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours reçu le 11 février 2026 formé par A______ contre la décision de l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour du 26 janvier 2026 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision du service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour du 24 février 2026 ;

renvoie le dossier au service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste :

 

 

N. OPPATJA

 

 

la présidente siégeant :

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

la greffière :