Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1003/2026 du 15.09.2026 ( FORMA ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2789/2026-FORMA ATA/1003/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 15 septembre 2026 1ère section |
| ||
dans la cause
A______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
A. a. A______, domiciliée dans le canton de Genève, née le ______ 2004, a sollicité de la direction générale de l'enseignement secondaire Il (ci-après : DGES Il), à une date non précisée, de l'autoriser à poursuivre sa formation « interactive media designer en CFC » dans le canton de Vaud, dans l’établissement B______.
b. Par décision du 7 juillet 2026, la DGES Il a refusé de prendre en charge la contribution intercantonale liée à un cursus effectué hors du canton de Genève au motif que cette formation était également dispensée dans ce canton, au Centre de formation professionnelle C______ (ci-après : CFP C______).
B. a. Par acte du 28 juillet 2026, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, sollicitant implicitement son annulation.
Elle avait commencé une formation à l’école de culture générale en 2020 mais avait dû l’abandonner. Elle a détaillé les difficultés de santé rencontrées depuis plusieurs années, menant notamment à une greffe de rein. Elle s’était retrouvée, à fin 2023, sans solution, dès lors qu’il était trop tard pour commencer un apprentissage. Elle avait alors entamé un préapprentissage au Centre d'enseignement professionnel de Vevey où elle avait obtenu un diplôme. L’école ne permettait toutefois pas de poursuivre ses études comme « interactive media designer ». Elle n’avait pas réussi les examens d’entrée au CFP C______ et à B______ en 2025. Elle s’était présentée une nouvelle fois à B______ en 2026 mais n’avait pas pu retenter les examens au CFP C______ qui avait récemment décidé d’une limite d’âge lui en fermant l’accès.
Elle souhaitait en conséquence intégrer B______, étant précisé qu’elle était aussi domiciliée chez son père dans le canton de Vaud.
b. La DGES II a conclu au rejet du recours.
Elle disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour refuser de prendre en charge les frais de formation lorsque celle-ci était dispensée dans le canton de Genève. Par ailleurs, les conventions intercantonales avaient pour but de permettre aux élèves de suivre une formation dans un autre canton si celle-ci n'était pas dispensée dans le canton de domicile. Les conventions n'avaient en revanche pas vocation de permettre à un élève de contourner des conditions d'admission, un concours ou un délai échu.
Toutefois, aux fins de tenir compte du fait que le dépassement de la limite d’âge par la recourante était notamment imputable aux problèmes de santé qu’elle avait rencontrés au cours de sa formation, lesquels avaient entraîné la perte de deux années de formation à l’école de culture générale et avait causé la non-admission en raison de son âge, il l’autorisait, exceptionnellement, à se présenter aux examens d’admission du CFP C______ en vue de la rentrée scolaire 2027/2028. En cas de réussite, elle pourrait ainsi intégrer la formation souhaitée au sein du CFP C______.
Elle avait par ailleurs la possibilité d’intégrer la formation d’« Interactive media designer » en voie duale.
c. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti.
d. Le 3 septembre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de prendre en charge la contribution intercantonale du cursus d’« interactive media designer en CFC » dans un autre canton.
2.1 L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale du 22 juin 2006 (AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr - C 2 06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr).
2.2 Les conditions de prise en charge par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) des frais d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales (art. 6 al. 1 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 - RAES-II - C 1 10.33).
Selon l’art. 6 al. 2 RAES-II, le département ne prend pas en charge les frais d’une formation dispensée en dehors du canton de Genève, si celle-ci est dispensée dans le canton de Genève, même si les modalités, notamment en termes de durée, sont différentes dans un autre canton (let. a) ou que l'élève s'est présenté au concours d'admission à Genève et n'a pas été retenu, quel que soit le motif du refus (let. b).
2.3 En principe, pour être admis à l’ECG, au collège de Genève ou en formation professionnelle initiale d'employée ou employé de commerce en voie plein temps, un élève ne peut avoir plus de deux années d’avance ou de retard sur l’âge de référence pour le degré scolaire concerné (al. 1). Pour l'intégration en formation professionnelle, voie plein temps, hors commerce, la priorité est donnée aux élèves mineurs (art. 5 al. 2 RAES II).
Des directives ont été publiées sur le site internet du DIP détaillant l’âge de référence pour l’année scolaire concernée selon un tableau qui est publié (Conditions de domicile et d'âge | ge.ch consulté le 8 septembre 2026), dont la constitutionnalité n'est toutefois pas évidente, comme l’a déjà relevé tant la chambre constitutionnelle que la chambre de céans (ACST/6/2026 du 3 février 2026 consid. 9.5.7 ; ATA/727/2026 du 14 juillet 2026 consid. 2.8 ; ATA/684/2026 du 30 juin 2026 consid. 2.14).
2.4 En l'espèce, la recourante a son domicile dans le canton de Genève. Conformément à la disposition précitée, l'État de Genève ne prend pas en charge les frais de la formation dans un autre canton si la formation est disponible à Genève, ce qui est le cas.
Même si les motifs invoqués par la recourante pour étudier à l'extérieur du canton sont légitimes, c’est de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le département a refusé de lui délivrer l’autorisation.
Le département a indiqué qu’il l’autorisait à se présenter aux prochains examens d’admission du CFP C______, soit en vue de la rentrée scolaire 2027 – 2028, et qu’en cas de réussite, elle pourra intégrer la formation souhaitée au sein du CFP C______. Il lui en sera dès lors donné acte.
Le recours sera rejeté.
3. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). La recourante intervenant en personne, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2026 par A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 7 juillet 2026 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
donne acte au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse de son accord que A______ puisse se présenter aux examens d’admission du CFP C______ en vue de la rentrée scolaire 2027/2028 au sens des considérants ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
F. SCHEFFRE
|
| la présidente siégeant :
E. McGREGOR |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière :
|