Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1005/2026 du 15.09.2026 ( DIV ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1099/2026-DIV ATA/1005/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 15 septembre 2026 1ère section |
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dans la cause
A______ et B______ recourants
contre
VILLE DE LANCY - SERVICE DE LA PETITE ENFANCE intimée
A. a. A______ et B______ ont conclu le 11 août 2025 avec le service de la petite enfance (ci-après : le SPE) de la ville de Lancy un contrat d’accueil pour leur fils C______, né le ______ 2022.
Ce contrat, valable dès le 11 août 2025, prévoyait une pension mensuelle de CHF 762.60 pour trois jours d’accueil par semaine au sein de l'Espace de vie enfantine (ci-après : EVEP) D______.
b. Par courriel du 28 octobre 2025, le SPE a informé les parents qu'ils accusaient un retard important dans le paiement des pensions, pour les mois d’août, septembre et octobre 2025.
Il les a invités soit à régulariser leur situation dans un délai de dix jours, soit, en cas de difficultés financières, à prendre contact avec le service financier afin de conclure un arrangement de paiement. À défaut de régularisation ou d'usage de l'une des alternatives proposées, une procédure de résiliation pourrait être engagée.
c. Un suivi a été entrepris avec le Service des affaires sociales et du logement (ci‑après : SASL) de la ville de Lancy. Par courriel du 3 mars 2026, un assistant social a indiqué au service financier du SPE qu’il avait eu des contacts avec B______, qu’il lui avait enjoint de reprendre le paiement des factures de crèche courantes et que selon le budget qu’il avait effectué avec lui, les époux avaient des revenus leur permettant de les régler, ainsi que leurs factures courantes. Un point devait être fait avec B______ au début du mois de janvier 2026, notamment en lien avec le versement attendu d'un treizième salaire. L’intéressé ne s'était toutefois pas présenté à l'entrevue prévue.
d. Par courriel du 17 février 2026, le SPE a informé B______ et A______ que deux factures de pension demeuraient ouvertes avec un retard supérieur à trois mois, à savoir la facture du 1er septembre 2025, échéant le 10 septembre 2025, d'un montant de CHF 1'428.55, en souffrance depuis 160 jours, et la facture du 1er octobre 2025, échéant le 10 octobre 2025, d'un montant de CHF 744.10, en souffrance depuis 130 jours. Le montant cumulé de ces deux factures s'élevait à CHF 2'172.65. Il a indiqué qu’il envisageait une résiliation du contrat d’accueil. Avant qu’une décision formelle ne leur soit notifiée, un délai au 27 février 2026 leur était imparti pour faire valoir leurs observations.
e. Par courrier du même jour, A______ a répondu qu'elle remettait sa part d'argent à son mari pour le règlement des pensions et que c’est lui qu’il fallait entendre car elle était très fatiguée en raison de sa fin de grossesse.
f. Le SPE lui a répondu que son mari avait également reçu le courriel du 17 février 2026 l’invitant à exercer son droit d’être entendu.
g. Le 18 février 2026, elle a demandé s'il était possible de conclure un arrangement de paiement.
h. Le même jour, le SPE lui a répondu qu’à ce stade de la procédure, elle conservait la possibilité soit de présenter des observations dans le délai imparti, soit de régler les factures ouvertes dans le même délai.
i. Par décision du 5 mars 2026 adressée à B______ et A______, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SPE a résilié le contrat d'accueil de C______ avec effet au 13 mars 2026, en application de l'art. 46 al. 2 let. e du règlement relatif aux espaces de vie et d'éducation préscolaire à prestations élargies et prestations restreintes (ci- après : règlement EVEP).
Ils n’avaient pas exercé leur droit d’être entendus. Le compte débiteur d’A______ faisait apparaître un retard de paiement supérieur à trois mois, malgré les rappels qui leur avaient été adressés. Aucun arrangement de paiement n’avait par ailleurs été convenu avec le SPE.
B. a. Par acte reçu par le greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) le 24 mars 2026, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à la réintégration de C______ au sein de l’EVEP D______.
Elle était mère de trois enfants, dont E______ né trois semaines auparavant. Durant sa grossesse, elle avait vécu une période particulièrement difficile à la suite d’une menace d’accouchement prématuré à 20 semaines d’aménorrhée qui l’avait contrainte à rester au repos pendant une partie importante de la fin de sa grossesse. Dans ce contexte, la gestion administrative du foyer et de certaines factures était principalement assumée par son mari pendant qu’elle s’occupait de prendre en charge les mensualités du prêt contracté à son nom pour le foyer. Pendant cette période de repos imposé, elle n'avait pas eu connaissance de l’existence d’impayés concernant l’accueil de leur fils ni d’un arrangement qui aurait été convenu entre son mari et la crèche concernant ces paiements. Ces éléments n’avaient été portés à sa connaissance qu’à la réception du courrier du 2 (sic) février 2026 en raison du départ de son conjoint pour plusieurs semaines de vacances au Mali.
Elle avait pris en charge le règlement des factures mais sa situation financière ne lui avait pas permis de régler immédiatement l’ensemble des montants impayés. Elle avait prévu de régulariser sa situation dès le versement de la prime de naissance. Elle avait agi de bonne foi et la résiliation querellée la plaçait dans une situation particulièrement difficile. En l’absence de solution de garde pour ses enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son activité professionnelle d’assistante parentale. Cette situation risquait d’entraîner des difficultés financières importantes, d’autant plus qu’elle était engagée dans une démarche de séparation avec le père des enfants et qu’elle assumait désormais l’organisation quotidienne de ses trois enfants en bas âge. Par ailleurs, la continuité de l’accueil de son fils, âgé de trois ans, représentait un facteur de stabilité important pour lui, dans une période déjà marquée par plusieurs changements importants dans sa famille.
Étaient annexés un courrier de F______, sage-femme, du 16 mars 2026, et de la docteure G______, cheffe de clinique au sein du département de psychiatrie des HUG, du 17 mars 2026, invoquant notamment les difficultés familiales et organisationnelles rapportées par la recourante que provoquerait la perte de la place de C______ au sein de la crèche.
b. Dans sa réponse, le SPE a conclu au rejet du recours.
II ressortait de leur système informatique que c’était A______ qui était enregistrée comme débitrice pour le dossier concerné et que les communications par courriels étaient activées à son nom. Elle ne saurait ainsi soutenir qu'elle n'aurait eu connaissance de la situation qu'au début du mois de février 2026 au motif que son mari gérerait seul les paiements. Des rappels adressés à la recourante en recommandé lui étaient revenus faute d'avoir été retirés.
Il n'avait pas procédé à une résiliation immédiate. Alors que des échanges étaient en cours avec le SASL, et qu’un point devait être fait avec B______ en janvier 2026 en lien avec le paiement d’un treizième salaire, le SPE avait accepté de temporiser dans cette attente. Selon le retour du SASL du 3 mars 2026, il ne s’était toutefois pas présenté à l'entrevue prévue et aucune solution durable n'avait pu être mise en place. Le courriel du 18 février 2026, par lequel la recourante demandait s'il était encore possible de faire un arrangement de paiement, ne pouvait pas être assimilé à un arrangement préalablement convenu et respecté au sens du règlement. II s'agissait d'une demande tardive, formulée alors que la procédure de résiliation était déjà ouverte. S’il n’était pas contesté qu’elle traversait une situation personnelle délicate, ceci ne remettait toutefois pas en cause la légalité de la décision attaquée.
La décision litigieuse portait exclusivement sur la résiliation de la place d'accueil de C______ et non sur l'attribution d'une place au nouveau-né, E______. Or, il ressortait de la quittance de préinscription que ce dernier, né le ______ 2026, n'avait fait l'objet d'une demande de préinscription que le 8 avril 2026. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait soutenir que la seule perte de la place de C______ ferait obstacle à la reprise de son travail puisqu’une telle reprise supposait également qu'une solution de garde soit trouvée pour le nouveau-né. Or, cette démarche n'avait pas été anticipée pendant la grossesse mais entreprise plusieurs semaines après la naissance. Dans un contexte de forte demande en places d'accueil, une telle inscription tardive ne permettait pas de considérer comme acquise l'obtention d'une place pour la rentrée d'août 2026.
Le SPE avait appliqué le règlement de manière cohérente, prévisible et équitable, dans le respect tant de l'égalité de traitement entre administrés que de la bonne gestion des deniers publics.
c. Dans sa réplique du 25 mai 2026, A______ a indiqué que l’ensemble des impayés avait été régularisé. Elle a pour le surplus persisté dans ses conclusions.
d. Le 27 mai 2026, B______ a également déposé une réplique.
Il a exposé sa situation « douloureuse », soit un licenciement qui l’avait affecté financièrement et psychologiquement. Il était auparavant en arrêt maladie pendant cinq mois, avec des traitements lourds à suivre, ce qui avait entraîné une lacune dans la communication avec son épouse. Depuis janvier 2026, il était inscrit au chômage et il travaillait depuis quelques mois chez H______ et les dettes auprès de la crèche étaient payées. Les deux mois passés à la maison pour leur fils avaient été très difficiles et il était primordial pour son bien-être de rejoindre ses camarades de crèche.
Il a produit le courrier de résiliation de son ancien employeur, avec effet au 30 septembre 2025, et une attestation de I______ du 6 janvier 2026, attestant qu’il était suivi depuis le 17 juillet 2025 en raison d’un important stress psychologique.
e. Le lendemain, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. La présente cause a pour objet la conformité au droit de la résiliation du contrat d'accueil de C______ du 5 mars 2026, avec effet au 13 mars 2026.
2.1 Selon l’art. 46 du règlement EVEP, si les conditions d’inscription définies par ledit règlement ne sont plus remplies, le SPE a la possibilité de résilier le contrat d’accueil moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois (al. 1). Il est autorisé à résilier le contrat d’accueil à tout moment en cas de motifs justifiés, notamment, en cas de retard de paiement de plus de trois mois, en l’absence de tout arrangement préalablement convenu et respecté (al. 2 let. e).
2.2 Conformément à l'art. 1 de l'annexe au règlement relatif aux espaces de vie et d'éducation préscolaire à prestations élargies et prestations restreintes (ci‑après : annexe au règlement EVEP) intitulée « Conditions générales tarifaires », la pension était payable mensuellement et d'avance, avant le 10 du mois courant (al. 5).
Selon son al. 3, les parents sont solidairement responsables du paiement de la pension au sens de l’art. 143 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220).
2.3 En l’espèce, les parties ont signé un contrat d’accueil pour C______, valable dès le 11 août 2025, prévoyant une pension mensuelle de CHF 762.60 pour trois jours d’accueil par semaine au sein de l'EVEP D______. Or les recourants ne se sont pas acquittés des premiers mois de pension, ce malgré les rappels et propositions d’arrangement avec le SASL. Le courrier de l’autorité intimée du 28 octobre 2025 les invitait déjà, en cas de difficultés financières, à prendre contact avec le service financier afin de conclure un arrangement de paiement. Il les prévenait par ailleurs déjà expressément qu’à défaut de régularisation ou d'usage de l'une des alternatives proposées, une procédure de résiliation pourrait être engagée. L'autorité a ensuite accepté de temporiser afin de permettre un accompagnement social par le SASL et a attendu le rendez-vous fixé en janvier 2026 avec le recourant, auquel celui-ci ne s'est finalement pas présenté. Malgré le courriel du SEP du 17 février 2026 faisant part de son intention de résilier le contrat d’accueil, les recourants n’ont pas régularisé la situation. Le courriel de la recourante du 18 février 2026 demandant s'il était encore possible de faire un arrangement de paiement constitue une demande tardive, formulée alors que la procédure de résiliation était déjà ouverte, qui ne pouvait pas être assimilée à un arrangement préalablement convenu et respecté au sens de l’art. 46 al. 2 let. e du règlement EVEP. La réponse du SEP du même jour confirmait du reste que la recourante pouvait encore régler les factures ouvertes dans le délai imparti, ce qu’elle n’a pas fait.
Dans ces circonstances, l'intimée était fondée à prononcer la résiliation du contrat d'accueil.
2.4 La recourante fait valoir qu'elle n'aurait eu connaissance de la situation qu'au début du mois de février 2026 au motif que son mari gérait seul les paiements. Or, il ressort des pièces produites par l’intimée que la recourante était enregistrée comme débitrice dans son système informatique, avec communications par courriel activées à son nom, et que des rappels lui ont en outre été adressés personnellement par courrier recommandé. De toute manière, elle ne saurait invoquer leur organisation interne pour s’affranchir de ses obligations, les recourants étant solidairement responsables du paiement de la pension au sens de l’art. 143 CO précité.
Les attestations de F______ et de la Dre G______ ne lui sont d’aucun secours. En premier lieu, à aucun moment elles ne font état de la menace d’accouchement prématuré à 20 semaines d’aménorrhée qui l’aurait contrainte à rester au repos pendant une partie importante de la fin de sa grossesse. Les attestations précitées, qui font état uniquement de sa situation familiale difficile et d'un risque de déstabilisation familiale et professionnelle en cas d'interruption de la solution d'accueil de C______, mentionnent par ailleurs expressément qu’il s’agit des déclarations rapportées par leur patiente, de sorte qu’elles ne sauraient avoir une quelconque valeur probante. L’allégation de la recourante s’agissant de la séparation avec son mari n’est pas étayée et la prétendue absence de ce dernier en raison de trois semaines de vacances au Mali semble par ailleurs contredite par les affirmations du recourant lui-même contenues dans sa réplique, selon lesquelles il se trouvait en réalité en période d’arrêt maladie puis de chômage.
Quoi qu’il en soit, la situation personnelle des recourants ne remet nullement en cause leur obligation de s’acquitter des pensions relatives à l’accueil de leur fils et la légalité de la décision attaquée, étant encore rappelé que la résiliation a été prononcée après plusieurs mois d'impayés, plusieurs relances et plusieurs possibilités de régularisation laissées aux époux.
La recourante soutient encore que la perte de la place d'accueil de C______ compromettrait la reprise de son activité professionnelle ainsi que l'organisation de la prise en charge de ses trois enfants. À l’instar de l’autorité intimée, force est toutefois de relever qu’il ressort de la quittance de préinscription que E______, né le ______ 2026, n'a fait l'objet d'une demande de préinscription que le 8 avril 2026, étant encore précisé que dans un contexte de forte demande en places d'accueil, une telle inscription tardive ne permet pas de considérer comme acquise l'obtention d'une place pour la rentrée d'août 2026. Dans ces conditions, la recourante ne peut soutenir que la seule perte de la place de C______ ferait obstacle à la reprise de son travail, une telle reprise supposant également qu'une solution de garde soit trouvée pour son troisième enfant.
Enfin, l'autorité intimée a indiqué dans ses écritures qu’elle devait veiller à une application égale des règles à l'ensemble des usagers concernés et qu’elle ne pouvait, sans motif objectivement pertinent, réserver aux recourants un traitement dérogatoire. Cette appréciation ne souffre d’aucune critique, en termes d'égalité de traitement entre administrés et de bonne gestion des deniers publics.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et aucune une indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2026 par A______ et B______ contre la décision de la Ville de Lancy - Service de la petite enfance du 5 mars 2026 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- solidairement à la charge d’A______ et B______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à la ville de Lancy - service de la petite enfance.
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
F. SCHEFFRE |
| la présidente siégeant :
E. McGREGOR |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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