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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/382/2026

ATA/1006/2026 du 15.09.2026 ( LOGMT ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/382/2026-LOGMT ATA/1006/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 15 septembre 2026

2ème section

 

dans la cause

 

A______ et B______ recourants

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

 



EN FAIT

A. a. A______ et B______, locataires d’un appartement de cinq pièces au loyer annuel de CHF 22'392.- sans provisions ni charges sis promenade de C______ 20 à Meyrin, soit un immeuble de la catégorie HM au sens de l’art. 16 al. 1 let. d de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), ont bénéficié d’une subvention personnalisée d’un montant mensuel de :

-          CHF 273.50 au maximum dès 1er juillet 2018, calculée sur la base d’un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de CHF 41'130.- pour A______ et CHF 64'456.- pour B______ ;

-          CHF 708.35 au maximum du 1er novembre 2019 au 31 mars 2024, calculée sur la base d’un RDU global de CHF 80'462.-, réévalué à CHF 73'712.- dès le 11 septembre 2019 ;

b. Le 7 mars 2024, ils ont annoncé à l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) la naissance de leur troisième enfant et une modification du revenu familial, sans autre précision.

c. Le 12 mars 2024, l’OCLPF les a invités à produire les justificatifs du changement de situation qu’ils avaient annoncé.

d. Le 15 mars 2024, la subvention personnalisée mensuelle de CHF 708.50 au maximum calculée sur la base d’un RDU global de CHF 73'712.- a été reconduite.

e. Le 14 mai 2024, A______ et B______ ont annoncé une rémunération annuelle brute de plus de CHF 59'000.- en 2023 et 2024 pour A______ et de plus de CHF 74'000.- en 2023 et CHF 80'000.- en 2024 pour B______.

f. Par décision du 21 mai 2024, l’OCLPF a mis A______ et B______ au bénéfice d’une subvention personnalisée mensuelle de CHF 286.15 du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, calculée sur la base d’un RDU global de CHF 133'297.-.

g. Par décision du 21 août 2024, l’OCLPF a ordonné à A______ et B______ de lui verser CHF 1'186.20, au titre de remboursement du trop-perçu du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, calculé sur la base d’un RDU global de CHF 94'261.- en 2021 et CHF 98'692.- en 2022.

Cette décision n’a pas été contestée mais A______ et B______ ont demandé le 6 décembre 2024 un arrangement de paiement qui leur a été accordé le 23 décembre 2024.

h. Par décision du 24 novembre 2025, l’OCLPF a ordonné à A______ et B______ de lui verser CHF 6'805.25, au titre de remboursement du trop-perçu du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024, calculé sur la base d’une RDU global de CHF 118'608.- en 2023, CHF 128'291.- en 2024 pour un revenu global de CHF 111'552.- en 2023 et CHF 120'331.- en 2024.

i. Le 18 décembre 2025, A______ et B______ ont élevé réclamation contre cette décision.

La demande les plaçait dans une situation financière particulièrement difficile et il leur était impossible de rembourser le montant réclamé. A______ suivait un traitement en raison d’un cancer, ce qui affectait sa capacité à gérer les démarches administratives et leur situation financière. Elle avait dû cesser de travailler et avait demandé une rente d’invalidité (ci-après : AI) qui lui avait été accordée à partir de novembre 2024. Ils avaient transmis la demande de remboursement au service des prestations complémentaires (ci-après : PC) familiales pour faciliter la coordination.

La décision devait être réexaminée, leurs revenus devaient subir une réévaluation complète et la procédure devait être suspendue dans l’attente d’une décision sur les prestations complémentaires.

j. Par décision du 9 janvier 2026, l’OCLPF a rejeté leur réclamation.

Selon les attestations annuelles RDU délivrées par le centre de compétences du RDU, qui faisaient foi, leurs revenus avaient augmenté substantiellement sans qu’ils en informent l’OCLPF, en violation de leur devoir d’information, à propos duquel ils avaient été plusieurs fois avertis.

En dépit de la compréhension que l’OCLPF montrait pour leur situation, il ne disposait d’aucune liberté d’appréciation.

B. a. Par acte remis à la poste le 2 février 2026, A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision du 24 novembre 2025. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCLPF pour nouvelle décision. À tout le moins, la demande de restitution de CHF 6'805.25 devait être annulée.

Depuis novembre 2023, A______ bénéficiait d’une rente AI et depuis le 1er novembre 2024 de PC familiales, si bien que sa capacité financière avait continuellement diminué depuis fin 2023, ce dont la décision attaquée ne tenait pas compte. Ses revenus n’avaient pas augmenté substantiellement mais diminué depuis novembre 2023 du fait de son passage à l’AI. Appliquer la rétroactivité dès novembre 2024 aboutissait à des charges manifestement excessives pour un ménage reconnu comme économiquement précaire, ce qui violait le principe de proportionnalité.

b. Le 25 mars 2026, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.

Les conclusions s’apparentaient à une demande de remise, qui devait lui être adressée.

Il ressortait des attestations du centre de compétences RDU que les recourants avaient réalisé un RDU global supérieur à celui retenu dans les décisions d’octroi des 18 mars 2022, 17 mars 2023 et 14 mars 2024, soit :

-          pour A______, un RDU de plus de CHF 50'000.- et un revenu effectivement réalisé de CHF 46'906.- en 2023 et CHF 46'971.- en 2024 alors que celui communiqué précédemment s’élevait à CHF 26'806.-, soit un écart de plus de CHF 20'000.- ;

-          pour B______, un RDU de plus de CHF 65'000.- et un revenu effectivement réalisé de CHF 61’810.- en 2023 et CHF 73’360.- en 2024 alors que celui communiqué précédemment s’élevait à CHF 49'906.-, soit un écart de plus de CHF 14'000.-.

Le contrôle rétroactif était fondé sur les avis de taxation, dont rien n’indiquait qu’ils étaient entachés d’erreurs, les recourants ne critiquant pas les calculs.

La restitution résultait de la violation par les recourants de leur devoir d’information. A______ avait perçu un salaire annuel brut supérieur à CHF 59'000.- en 2023 et 2024 alors qu’un revenu inférieur à CHF 30'000.- avait été annoncé pour la même période. Elle n’avait en outre pas annoncé la fin de son emploi auprès du groupement intercommunal d’animation parascolaire
(ci-après : GIAP) et de la fondation genevoise pour l’animation socioculturelle
(ci-après : FASE) et son engagement par l’État de Genève. Les avis de taxation des impôts communaux pour 2023 (du 6 novembre 2024) et 2024 (du 1er octobre 2025) ne mentionnaient pas la perception d’une rente AI.

La situation de B______ présentait des manquements similaires.

Il s’agissait d’une violation manifeste du devoir d’information, qui avait été rappelé aux recourants dans chacune des décisions d’attribution. Auparavant, les recourants avaient informé l’OCLPF à chaque changement de situation.

c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti au 27 avril 2026.

d. Le 6 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le remboursement réclamé aux recourants des subventions personnalisées de CHF 6'805.25 versées du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024.

2.1 Sont, notamment, admis au bénéfice de la LGL les immeubles HM, comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention (art. 16 al. 1 let. d LGL). L'accès à un logement dans cette catégorie est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires définies aux art. 30 et ss LGL (art. 16 al. 2 LGL).

Aux termes de l'art. 23B LGL, le Conseil d'État autorise, pour les immeubles HM, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'art. 30 LGL, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble (al. 1). Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à CHF 1'700.- la pièce par an, pendant une période de 20 ans à compter de la mise en exploitation de l'immeuble (al. 2 1re phr.).

2.2 Selon l'art. 30A al. 1 LGL, la subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 LGL.

Ainsi, la subvention personnalisée correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement.

Le loyer théorique du logement s’obtient en multipliant le revenu par le taux d’effort visé à l’art. 30 LGL (art. 31C al. 1 let. d LGL).

La subvention personnalisée n'est pas versée lorsque son montant annuel n'atteint pas CHF 300.- par pièce (art. 20B al. 2 RGL).

Selon l'art. 30 al. 3 LGL, le taux d'effort est de 21% pour l’occupation d’un logement d’une pièce de plus que le nombre de personnes (let. a) et de 23% pour une occupation inférieure à celle visée à la let. a (let. b).

2.3 Aux termes de l'art. 20D RGL, la période d'application de la subvention personnalisée s'étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (al. 1). La période de versement correspond à la période d’application (al. 2). La subvention personnalisée est versée au locataire par mois d’avance. Elle prend effet le premier jour du mois suivant la décision fixant son montant (al. 3). En cas de modification du loyer autorisé durant la période d'application, la nouvelle subvention personnalisée est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible (al. 4).

2.4 Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de bail (art. 9 al. 2 RGL) ; il ne peut déduire aucun droit de l'absence de contrôle de sa situation par le service concerné (ATA/634/2017 du 6 juin 2017 consid. 7). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes (art. 9 al. 3 RGL).

2.5 L'art. 20E al. 2 RGL prévoit que le nouveau montant de la subvention personnalisée prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.

2.6 Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 20H RGL). Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL).

2.7 En l’espèce, le recourants font valoir une baisse notable des revenus d’A______ dès 2023.

Ils ne contestent cependant pas les attestations annuelles RDU de 2025 faisant étant d’un RDU total de CHF 57'270.- pour 2023 et de 2026 faisant état d’un revenu total de CHF 53'722.- pour 2024.

Ils affirment qu’A______ a perçu une rente AI dès novembre 2023 et des PC familiales dès novembre 2024, sans toutefois documenter ni d’ailleurs chiffrer les rentes effectivement perçues. Ils ne contestent pas que celles-ci n’apparaissent pas dans les bordereaux de taxation correspondant à ces années.

Enfin, les recourants ne contestent pas avoir manqué à leur obligation d’informer l’OCLPF, ni que cette obligation leur avait été rappelée à chaque décision d’octroi de la subvention personnalisée.

Ils ne contestent pas non plus le calcul de la somme à rembourser.

Ils font valoir une violation du principe de proportionnalité. Toutefois, si les conditions du remboursement sont remplies, l’OCLPF ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour établir le montant à rembourser et ne peuvent en particulier prendre en compte la situation personnelle des recourants et les problèmes de santé de la recourante. Autre est la question d’une éventuelle remise, laquelle ne fait toutefois pas l’objet du litige, que ce soit devant l’OCLPF ou la chambre de céans.

C’est ainsi conformément à la loi et sans abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCLPF leur a réclamé le remboursement des subventions personnalisées indûment reçues.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Il sera encore observé qu’il est loisible aux recourants de saisir l’OCLPF d’une demande de remise.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2026 par A______ et B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 9 janvier 2026 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

F. SCHEFFRE

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :