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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2655/2026

ATA/981/2026 du 08.09.2026 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2655/2026-AIDSO ATA/981/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 8 septembre 2026

1ère section

 

dans la cause

 

A______ recourante

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé



EN FAIT

A. a. Dans deux courriers, postés les 10 et 13 juillet 2026, reçus par le Tribunal civil de première instance et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a formulé une « demande urgente de correction administrative, reclassification du ménage et compensation » à l’encontre de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

Elle n’avait jamais reçu de réponse de l’hospice à ses courriers. Il était erroné de considérer sa fille et elle‑même comme une unité familiale. Elles devaient être traitées comme deux adultes indépendantes.

b. Dans sa réponse aux « recours », l’hospice a relevé que les courriers n’étaient pas dirigés contre une décision sur réclamation. Il a conclu à l’irrecevabilité des recours et au renvoi de la cause à son directeur général pour raisons de compétence.

c. Invitée à se déterminer sur cette question, après quoi la cause serait gardée à juger, la recourante ne s’est pas prononcée dans le délai imparti au 21 août 2026.

EN DROIT

1.             La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA).

1.1 Selon l’art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

1.2 Toute décision prise par l’hospice en application de Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) est écrite et motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une réclamation (art. 70 LASLP).

Les décisions rendues par l’hospice peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de la direction de l’hospice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 71 al. 1 LASLP).

1.3 Les décisions sur réclamation de la direction de l’hospice peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 72 LASLP).

1.4  Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).

1.5 En l’espèce, la recourante semble se plaindre d’un déni de justice, en l’absence de réponse à ses demandes, et conteste des décomptes de prestations.

Il convient en conséquence de transmettre le présent dossier à la direction de l’hospice pour raison de compétence en application de l’art. 71 al. 1 LASLP.

Les « recours » devant la chambre administrative seront déclarés irrecevables.

2.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevables les recours interjetés les 10 et 13 juillet 2026 par A______ ;

transmet les recours au directeur de l’Hospice général ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Hospice général et à son directeur.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

M. MAZZA

 

 

le président siégeant :

 

 

P. CHENAUX

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :