Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) En octobre 2011, Monsieur A______ a confié la défense de ses intérêts à Monsieur B______, avocat, dans le cadre d’un litige consécutif à une opération chirurgicale.

2) M. A______ a mis fin au mandat en octobre 2016 et chargé M. C______, avocat, de poursuivre la défense de ses intérêts.

3) Le 24 octobre 2016, M. B______ a adressé à M. A______ une note d’honoraires pour un montant de CHF 125'863.20.

4) Le 16 décembre 2020, M. B______ a déposé auprès de la Commission du barreau du canton de Genève (ci-après : la commission) une demande visant à la levée de son secret professionnel à l’égard de M. A______, aux fins de procéder contre ce dernier en recouvrement de ses honoraires.

Il avait régulièrement interpellé M. C______ depuis la reprise du mandat par ce dernier afin de s’assurer que sa créance soit produite dans le cadre du procès pénal. En septembre et octobre 2020, il avait appris que M. A______ contestait ses honoraires et le bien-fondé de sa créance et jugeait sa demande prématurée, la procédure pénale n’étant pas terminée.

5) Le 15 février 2021, M. A______ s’est opposé à la demande.

La levée du secret professionnel était prématurée. La procédure pénale n’était pas achevée. Les honoraires, qui devraient avoir été fixés sur une base conventionnelle, pourraient, s’ils s’avéraient justifiés, ne pas être mis à sa charge. Le montant en était contesté, M. B______ n’ayant pas accepté de lui remettre une copie de la convention d’honoraires signée en 2015 et prévoyant une rémunération au succès. M. B______ avait renoncé à percevoir ses honoraires jusqu’à la clôture de la procédure pénale.

6) Le 3 juin 2021, le bureau de la commission a délié M. B______ du secret professionnel pour faire constater sa créance.

M. A______ ne justifiait d’aucun motif valable. Il lui était loisible de soulever ses objections dans le litige de droit civil relatif aux honoraires et l’intérêt de M. B______ au recouvrement de ceux-ci apparaissait prépondérant.

7) Le 12 juillet 2021, M. A______ a demandé que son cas soit soumis à la commission plénière.

Une demande de révision de la procédure pénale avait été introduite. En cas de succès, la partie adverse serait amenée à prendre en charge les honoraires de M. B______. Ce dernier devait en outre expliquer pourquoi il n’avait pas réclamé de provisions pour couvrir ses frais. Il était toujours indigent et M. B______ n’aurait pas dû surseoir au versement de provisions mais réclamer ses honoraires, et son comportement consacrait peut-être une violation des règles professionnelles.

8) Le 16 août 2021, M. B______ a persisté dans ses conclusions en levée du secret professionnel.

M. A______ avait payé des provisions de manière échelonnée de fin 2011 au printemps 2014 pour un total de CHF 24'600.-. Comme il ne pouvait par la suite plus payer de provisions, une convention d’honoraires avait été conclue. Quelque temps avant la fin de l’instruction, M. A______ avait changé d’avocat. Ses honoraires, tels que présentés au Tribunal de police puis à la Chambre pénale d’appel et de recours, avaient été admis à hauteur de CHF 124'915.50. M. A______ lui avait été reconnaissant de continuer à le défendre et avait conclu un accord relatif aux honoraires impliquant qu’il demeurât son conseil jusqu’au bout de la procédure. Les griefs relatifs aux honoraires pourraient être soumis au juge du fond.

Il suggérait de suspendre la levée de son secret professionnel jusqu’à droit connu en première instance sur la procédure de demande de révision dans la procédure pénale.

9) Le 23 août 2021, M. B______ a invité M. A______ à renoncer à invoquer la prescription.

10) Le 7 septembre, M. B______ a informé M. A______ que sans renonciation à la prescription d’ici au 13 septembre 2021, il demanderait à la commission de le délier du secret pour lui permettre à tout le moins de lui faire notifier un commandement de payer.

11) Par décision du 13 septembre 2021, la commission plénière a maintenu la décision de son bureau de délier M. B______ de son secret professionnel à l’égard de M. A______.

Les questions juridiques de fond n’avaient pas à être examinées dans une procédure de levée du secret professionnel et devaient être soulevées dans le litige de droit civil au sujet des honoraires.

M. B______ avait sollicité le versement de provisions et l’absence de demande de provision ou une perception insuffisante n’étaient pas en soi des motifs suffisants pour s’opposer à la levée du secret professionnel.

Il n’y avait pas lieu à surseoir à statuer. Seules les informations nécessaires à la démonstration du bien-fondé des prestations de M. B______ pouvaient être révélées et on ne voyait pas en quoi une éventuelle publicité pourrait porter atteinte aux intérêts de M. A______.

12) Le 15 septembre 2021, M. B______ a informé la commission que son courrier du 7 septembre 2021 était resté sans réponse et l’a priée de statuer.

13) Par acte remis à la poste le 25 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision.

Une procédure pénale et une procédure civile étaient encore pendantes. Cinq provisions avaient été versées entre le 31 octobre 2011 et le 4 mars 2014. Une première note de frais et d’honoraires intermédiaire de CHF 20'748.10 avait été établie le 25 novembre 2013, une seconde pour CHF 30'790.- le 8 avril 2015 et la note récapitulative de CHF 127'071.20, frais judiciaires inclus, avait été adressée le 24 octobre 2016. Celle-ci était contestée, tant s’agissant des services rendus que de la quotité des honoraires.

Une procédure en recouvrement devant le tribunal civil entraînerait une nouvelle médiatisation, qui aurait un impact négatif sur la procédure visant au dédommagement en cours devant le même tribunal civil, le juge de la deuxième cause étant amené à connaître du mandat et des prétentions évoqués dans la première. Il avait ainsi un intérêt prépondérant au maintien du secret.

Il ne comprenait pas en quoi sa situation financière précaire aurait pu conduire M. B______ à ne plus réclamer de provisions dès le 4 mars 2014 si c’était pour lui adresser une note récapitulative présentant un solde de CHF 102'471.20 le 24 octobre 2016. En procédant ainsi, M. B______ ne lui avait pas rendu service. La commission devait exiger de M. B______ qu’il prouve qu’il lui était impossible d’exiger des avances de frais, et au mieux rejeter la demande de levée du secret formée par ce dernier.

14) Le 2 novembre 2021, la commission a transmis son dossier et indiqué ne pas avoir d’observations à faire.

15) Le 17 décembre 2021, M. B______ a conclu au rejet du recours.

Il avait convenu avec M. A______, qui affrontait un calvaire sur le plan physique et psychique, de le défendre jusqu’à la fin de la procédure pénale, une condamnation devant entraîner le versement d’une indemnité sur laquelle ses honoraires seraient prélevés, ce qui supposait qu’il le défende jusqu’au bout. M. A______ avait changé de conseil et manifestement produit sa note dans la procédure pénale puisque le Tribunal pénal puis la Cour de justice l’avaient admise à hauteur de CHF 124'915.50, ce qui démontrait qu’il considérait ceux-ci comme dus. Le Tribunal fédéral avait par la suite cassé l’arrêt de la Cour et une demande de révision était pendante, de sorte qu’il avait sollicité d’être délié de son secret pour pouvoir recouvrer ses frais et honoraires.

L’absence de demande de provisions dès 2014 ne pouvait constituer un obstacle à la levée du secret.

16) Le 21 décembre 2021, M. B______ a ajouté qu’il avait retrouvé un projet d’accord du 4 septembre 2013 prévoyant de réduire le taux horaire contre le prélèvement d’honoraires de résultat complémentaires de 3.5 %, que M. A______ ne lui avait jamais retourné signé et qu’il produisait. Il avait néanmoins continué de pratiquer un taux horaire réduit de CHF 280.-.

Le 23 juillet 2014, il lui avait adressé une lettre confirmant l’importance de son activité et lui réclamant une provision complémentaire de CHF 10'800.-.

Répondant aux reproches de M. A______ sur la conduite du mandat, il avait annoncé le 19 octobre 2016 qu’il enverrait deux notes de frais qui mettraient un terme à son mandat, soit celle retenant un taux de CHF 280.- et celle retenant un taux plus élevé. C’était la seconde que M. A______ avait produite devant le Tribunal pénal puis la Cour de justice. Il savait alors qu’il ne se justifiait pas de produire une note tenant compte du résultat dès lors qu’il appartenait entre-temps à un autre avocat d’obtenir celui-ci.

17) Dans un délai prolongé au 3 mars 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Dans la convention qu’il avait produite et dans ses écritures en 2021, M. B______ proposait de surseoir au paiement de ses honoraires dans l’attente du résultat de la procédure pénale, ce dont la commission n’avait pas tenu compte.

La note d’honoraires datait du 25 octobre 2016 et la commission aurait dû inviter les parties à s’exprimer sur le temps mis par M. B______ à en poursuivre le recouvrement.

Si le secret était levé, M. B______ serait certainement amené à dévoiler au juge civil certaines informations obtenues dans le cadre de son mandat, ce qui pourrait porter atteinte à ses intérêts dans la procédure pendante devant le même juge et portant sur le dommage subi.

Le provisionnement était demeuré insuffisant au regard de la note finale et le risque de non recouvrement devait être supporté par M. B______.

18) Le 4 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de la commission plénière de lever le secret professionnel de l’intimé à l’égard du recourant.

3) a. Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2).

b. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel –également prévu par l’art. 321 CP précité – pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.

c. En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4).