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1) M. A______ est agent de détention au sein de l'établissement fermé de B______ (ci-après : l'établissement), ainsi que membre du comité du syndicat Union du personnel du corps de police du canton de Genève
(ci-après : UPCP ou le syndicat), dont le but est notamment la défense des intérêts moraux, sociaux et matériels de ses membres et qui fait partie du cartel intersyndical du personnel de l'État et du secteur subventionné (ci-après : le cartel), interlocuteur reconnu par le Conseil d'État.

2) Dans une information datée du 9 novembre 2018 et diffusée par courriel du 12 novembre 2018, le cartel a invité le personnel de l'État et du secteur subventionné à une manifestation le jeudi 15 novembre 2018, à 17h00, sur la place de Neuve. Une page du site internet du cartel, consultée le 3 mars 2021 à l'adresse internet https://www.cartel-ge.ch/articles-actualites/145-mobilisation-le-15-novembre, indiquait : « Mobilisation le 15 novembre ! Manifestation jeudi
15 novembre 17, Place de Neuve, Une présence massive est indispensable ! La fonction publique appelle à manifester pour défendre : Des prestations de qualité à la population - Des améliorations des conditions de travail - L'égalité entre femmes et hommes - Un budget en adéquation avec l'augmentation des besoins de la population - Un budget qui intègre l'indexation au coût de la vie - La capitalisation de la CPEG [caisse de prévoyance de l'État de Genève] par le PL [projet de loi] 12228. D'un côté des coupes dans les prestations et les salaires pour la population et la fonction publique, des voyages payés par des amis pour les autres ? Ça suffit ! ». Un communiqué de presse du cartel, consulté le 3 mars 2021 à l'adresse internet https://www.cartel-ge.ch/images/2018/COMMUNIQUE-CARTEL-9-NOVEMBRE.pdf, indiquait que « L'assemblée du personnel réunie par le Cartel le 8 novembre 2018 a voté à l'unanimité (moins 5 abstentions) la nécessaire mobilisation du personnel de la fonction publique et des secteurs subventionnés. [...] Le Cartel invite le personnel à une manifestation le jeudi
15 novembre à 17h, Place de Neuve, pour faire entendre la nécessité d'obtenir des moyens supplémentaires pour certains services et la défense des prestations et faire entendre son refus des mesures structurelles affectant sa caisse de retraite et pour exiger la tenue rapide d'un vote parlementaire visant à capitaliser la caisse de prévoyance de l'État (CPEG). Le personnel appelle à un vote rapide du PL 12228, au vu de l'annonce faite par le comité de la CPEG d'une baisse de 10 % des rentes au 1^er janvier 2020. L'assemblée a pris note que le Conseil d'État revient sur des mesures d'austérité salariales prévues dans son PB [projet de budget] 2019 et son plan financier quadriennal. Ces mesures décriées (engagement moins deux classes et un énième blocage de la progression salariale, le non versement de l'annuité) était [sic] une provocation affectant une fois encore les jeunes, les professions à forte mobilité et l'ensemble des carrières. L'assemblée perçoit ce recul du Conseil d'État comme un signe d'ouverture de sa part qui permettrait de débuter de réelles négociations concernant l'amélioration des conditions de travail. Néanmoins, le personnel réaffirme son droit à l'indexation des salaires et au rattrapage des blocages successifs. Malgré des taux négatifs les années passées, l'inflation est réelle et la perte de pouvoir d'achat criante. Légalement, le personnel a droit à une indexation pour l'année en cours de 1,3 % et un rattrapage effectif en 2019. Les salaires n'ont plus été indexés depuis 2010. Le personnel, toujours soucieux de préserver des prestations de qualité à la population doit avoir plus de moyens et des conditions de travail décentes dans tous les services. Le PB 2019 maintient une pénurie de postes dans de nombreux services et institutions subventionnées et le Cartel demande aussi l'ouverture de négociations pour des compléments de postes indispensables ».

3) Selon le planning de l'établissement, il était prévu que M. A______ travaille le 15 novembre 2018 de 10h00 à 22h00, avec une interruption de 14h00 à 15h00.

4) Par courriel adressé le 14 novembre 2018, à 17h56, au sous-chef en charge des horaires, avec copie au gardien-chef adjoint aux ressources humaines
(ci-après : le gardien-chef adjoint), M. A______ a fait part de son souhait de partir le 15 novembre 2018 de 16h00 à 19h00 afin d'aller au rassemblement du cartel intersyndical.

5) Le 15 novembre 2018, M. A______ a sollicité, oralement, du gardien-chef adjoint un congé syndical pour participer à la manifestation organisée le jour même à 17h00.

Le gardien-chef adjoint lui a répondu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de congé syndical, mais qu'il pouvait « prendre sur ses heures » pour se rendre à ladite manifestation.

Ainsi, la hiérarchie de M. A______ a permis à celui-ci de s'absenter le 15 novembre 2018 de 16h00 à 19h00.

6) Par courriel du 15 novembre 2018, envoyé à 15h03, M. A______ a demandé au gardien-chef adjoint de lui confirmer par écrit que sa demande de congé syndical était refusée, au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Afin de remplir son mandat syndical en sa qualité de membre du comité de l'UPCP, il avait sollicité de sa part de pouvoir bénéficier d'un congé syndical au sens de l'art. 35 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) repris dans la fiche MIOPE 03.03.06. Le gardien-chef adjoint lui avait indiqué que ce congé syndical lui était refusé et que, s'il voulait « pouvoir représenter [ses] membres à cette manifestation syndicale », il devait prendre des heures, sur son compte personnel.

7) Sa hiérarchie lui a indiqué que sa demande serait transmise à la direction générale de l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD).

8) Selon ses allégations, M. A______ a participé à la manifestation susmentionnée, en s'absentant entre 16h00 et 19h00 le 15 novembre 2018 comme prévu avec sa hiérarchie.

9) Par courriel du 15 novembre 2018, à 15h29, la direction des ressources humaines (ci-après : RH) de l'OCD a demandé à la direction des RH du département, devenu le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
(ci-après : DSES), de lui confirmer que, dans le cas où le collaborateur se rendrait à la manifestation de ce jour en qualité de membre du comité de l'UPCP, il devrait soit prendre sur ses heures supplémentaires soit sur des heures de grève.

Par courriel du 19 novembre 2018, une responsable de secteur au sein de la direction des RH du DSES lui a répondu que la participation à ce genre de manifestation n'entrait pas dans le cadre de la décharge syndicale au sens de la fiche MIOPE 03.03.06, ni dans le cadre de l'art. 35 RPAC et de la fiche MIOPE 03.03.05. Une manifestation ne devait pas être assimilée à une grève, le collaborateur devant prendre de telles heures d'absence sur un congé en heures ou en vacances.

10) Le 20 novembre 2018, M. A______ a été informé oralement par sa hiérarchie que l'OCD - ou le DSES - avait, par courriel, refusé de faire droit à sa demande de congé syndical.

11) Par lettre de son conseil du 23 novembre 2018 adressée à la direction générale de l'OCD, M. A______ a indiqué avoir, à la suite de ladite information orale du 20 novembre 2018, sollicité de sa hiérarchie qu'elle lui communique la décision de l'office, mais en vain, si bien qu'il ignorait les motifs ayant conduit au rejet de sa demande de congé syndical.

Le droit au congé syndical étant expressément prévu par la loi, il demandait le prononcé d'une décision formelle motivée relative à sa demande.

Il requérait également la transmission d'une copie de l'intégralité des échanges intervenus dans ce cadre.

12) Par courrier du 7 décembre 2018, le directeur général de l'OCD lui a répondu que sa présence à la manifestation organisée par le cartel intersyndical n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'art. 35 RPAC, étant donné qu'il n'avait pas été mandaté par l'organisation syndicale pour la représenter à une réunion d'ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par cette organisation.

La manifestation du 15 novembre 2018 s'était déroulée en dehors des horaires administratifs de travail. Dans le cas contraire, le cartel intersyndical aurait appelé les membres du personnel de l'État et du secteur subventionné à faire grève.

Il ne pouvait pas être donné une suite favorable à sa demande de transmission des échanges entre les services dont il avait la charge, ce type de documents ne faisant pas l'objet d'une diffusion dans le cadre de la réglementation interne.

13) Par pli de son avocat du 10 janvier 2019, M. A______ a contesté le contenu de ce courrier, lequel consacrait une violation du droit à plusieurs égards, notamment une violation de la liberté syndicale garantie par l'art. 28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Il persistait à solliciter l'octroi du congé syndical demandé pour la durée nécessaire à la représentation des membres de l'UPCP lors de la manifestation du 15 novembre 2018. Si le directeur général de l'office devait persister dans son erreur et refuser sa demande, il sollicitait la notification d'une décision formelle avec indication des voies de recours (art. 4A LPA), afin d'en permettre le contrôle judiciaire.

Le refus de lui transmettre les échanges survenus à la suite de sa demande violait les art. 44 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et 17 RPAC, de sorte qu'il le remerciait de les lui transmettre en copie dans les meilleurs délais.

14) Par lettre du 11 février 2019, reçue par M. A______ le 15 février suivant, le directeur général de l'OCD a fait savoir au conseil de M. A______ qu'aucun échange survenu à la suite de la demande de congé syndical de celui-ci n'entrait dans le cadre de l'art. 44 LIPAD, aucun fichier y relatif n'ayant été constitué au sujet de cet objet. Sous l'angle de l'art. 17 RPAC, à l'exception de leurs échanges, son dossier administratif ne contenait aucun élément en lien avec la demande de congé syndical en cause, mais pouvait néanmoins être consulté auprès de la direction des RH de l'office sur demande.

Pour le surplus, il maintenait les éléments de son courrier du 7 décembre 2018 dans leur intégralité, les critiques étant entièrement contestées et ce pour les raisons déjà contenues dans ce courrier.

Il n'était pas en mesure d'accéder à la demande de M. A______ visant le prononcé d'une décision formelle, étant donné que le refus de congé syndical ne touchait pas ses droits, l'intéressé n'ayant pas été empêché de se rendre à la manifestation du 15 novembre 2018. La question de l'imputation de ses heures d'absence sur son solde d'heures était une question d'organisation purement interne de l'administration, non sujette à recours.

15) Le 18 mars 2019, M. A______ a formé recours auprès la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à la constatation du déni de justice commis par le directeur général de l'OCD en tant que celui-ci refusait de rendre une décision formelle quant à sa demande de congé syndical, ainsi qu'à l'annulation de la décision de celui-ci du 11 février 2019 refusant la transmission des échanges relatifs à sa demande, cela fait, au renvoi de la cause audit directeur général afin qu'il ouvre une procédure administrative, produise l'intégralité des pièces et échanges y relatifs puis rende une décision au sens de l'art. 4A LPA.

Rien ne justifiait que l'autorité administrative refuse de lui octroyer le congé syndical et exige qu'il compense le temps consacré à la manifestation sur son solde d'heures. Il se voyait indûment entravé dans sa mission syndicale et disposait, partant, d'un droit à ce que les motifs de refus d'octroi dudit congé fassent l'objet d'un contrôle judiciaire. Ainsi, en refusant de rendre une décision formelle, le directeur général de l'office avait violé l'art. 4A LPA. Ce refus constituait aussi un déni de justice.

En refusant la transmission des documents demandée, l'autorité intimée avait par ailleurs violé son droit d'être entendu et son droit d'accès à son dossier.

16) Le 2 mai 2019, le DSES a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Sous l'angle de l'irrecevabilité du recours, le fait que les trois heures d'absence de M. A______ avaient été comptabilisées sur son décompte horaire, au lieu de lui être octroyées sous forme d'un congé syndical, était un acte purement interne de l'administration qui n'affectait pas les droits et obligations de celui-ci, de sorte qu'en vertu de l'art. 2 let. a LPA, la LPA n'était pas applicable. Si la chambre administrative devait considérer qu'une décision statuant sur la demande de congé syndical devait être rendue, ce qui était contesté, il conviendrait de constater que le courrier du 7 décembre 2018 du directeur général de l'OCD était une décision au sens de l'art. 4 LPA en dépit du fait qu'elle n'était pas désignée comme telle et ne mentionnait pas les voies de droit, car ce pli répondait manifestement aux exigences de motivation applicables à une décision ; partant, le recours, interjeté le 18 mars 2019, était tardif.

Au fond, dès lors que M. A______ n'avait pas rendu vraisemblable une atteinte à ses droits fondamentaux, en ne démontrant notamment pas s'être rendu à la manifestation du 15 novembre 2018, et qu'il n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir une décision formelle, les conditions de l'art. 4A LPA n'étaient pas remplies. En outre, dans la mesure où le DSES venait de démontrer que l'intéressé n'avait en l'occurrence pas de droit à une décision, le refus d'en rendre une ne pouvait constituer un déni de justice ; au demeurant, si la chambre administrative devait considérer qu'une décision statuant sur la demande de congé syndical devait être rendue, le courrier du 7 décembre 2018 précité constituait une décision, ce qui excluait un déni de justice.

La demande d'accès aux pièces était conditionnée au constat préalable d'un déni de justice, lequel n'était en l'espèce pas réalisé. Les documents dont la production était requise ne figuraient pas au dossier personnel de M. A______ et ne constituaient pas des « rapports administratifs », de sorte que l'art. 17 RPAC n'était pas applicable. L'art. 44 LIPAD ne fondait pas de droit supplémentaire. Par ailleurs, le recourant avait parfaitement le droit de consulter son dossier personnel, s'il le souhaitait. En conséquence, la demande visant la production de l'intégralité des échanges de courriels survenus entre les RH et l'OCD devait être rejetée.

17) Dans sa réplique du 3 juin 2019, M. A______ a, à titre liminaire, sollicité la tenue d'une audience au sens de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH - RS 0.101), puis a contesté les arguments et la position de l'intimé et a persisté dans les conclusions et griefs de son recours.

S'agissant du droit à la production des échanges sollicitée, étaient invoqués les art. 29 al. 2 Cst., 17 RPAC ainsi que 24 al. 1 et 25 al. 2 LIPAD. L'autorité administrative n'avait produit que les derniers échanges intervenus dans le cadre de sa demande de congé syndical. Or ladite demande avait vraisemblablement fait l'objet de « plusieurs discussions et controverses ». La responsable au sein de la direction des RH du DSES avait en effet dans un premier temps considéré que la participation à une manifestation entrait dans le cadre du droit de grève, vu la teneur de son courriel du 19 novembre 2018 (« Enfin, je reviens sur ce que j'ai dit une manifestation ne doit pas être assimilée à une grève et il convient effectivement de reprendre les heures d'absences sur un congé en heures ou en vacances »). La production de l'intégralité de ces documents s'imposait afin de saisir le raisonnement ayant guidé l'intimé dans sa prise de décision.

1. La recevabilité du recours a déjà été admise par l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juin 2020.

2) Le recourant conclut au renvoi de la cause au DSES pour instruction au sens de l'art. 4A LPA, et celui-ci à ce que la chambre administrative se saisisse sans attendre du fond.

a. L'arrêt de la chambre administrative du 2 juillet 2019 a admis que le courrier du DSES du 7 décembre 2018 constituait une décision, bien qu'il ne fût pas désigné comme tel et n'indiquait pas les voies et délais de recours. Il avait affecté les droits et obligations du recourant. Il contenait une motivation, certes brève, qui exposait pourquoi la présence de l'intéressé à la manifestation organisée par le cartel intersyndical n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'art. 35 RPAC.

Dans son arrêt du 4 juin 2020, le Tribunal fédéral, se penchant sur la recevabilité du recours, a envisagé que le courrier du 7 décembre 2018 constituait une décision valable, pour conclure qu'il appartenait en telle hypothèse à la chambre administrative de considérer le courrier du recourant du 10 janvier 2019 comme un recours contre cette décision. Il a ajouté qu'à la suite de l'annulation de son arrêt, la chambre administrative pouvait se saisir directement du fond.

Le recourant lui-même, dans son recours au Tribunal fédéral, a soutenu qu'à considérer le courrier du 7 décembre 2018 comme une décision, son courrier du 10 janvier 2019 aurait dû être traité comme un recours.

Le DSES, dans ses observations du 2 mai 2019 à la chambre administrative, a envisagé l'hypothèse qu'une décision avait été rendue en date du 7 décembre 2018.

b. De fait, dans son courrier du 7 décembre 2018, le DSES a pris acte de la demande du recourant, indiqué qu'il était libéré pour se rendre à la manifestation, précisé qu'il devrait a priori compenser le temps sur ses heures, et que sa « présence [...] à la manifestation organisée par le Cartel intersyndical de la fonction publique ne [rentrait] pas dans le cadre des dispositions de
l'art. 35 RPAC. En effet, [il] n'avait pas été mandaté par l'organisation syndicale pour la représenter à une réunion d'ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par cette organisation. Le congé syndical [avait] pour but de libérer le temps nécessaire à la participation à l'activité syndicale sur mandat de l'organisation, activité qui [incluait], dans la pratique, la participation à des cours de formation, des séminaires, des commissions, des conférences et des congrès syndicaux. La manifestation du 15 novembre [2018] [s'était] déroulée en dehors des horaires administratifs de travail. Dans le cas contraire, le Cartel intersyndical de la fonction publique aurait appelé les membres du personnel de l'État à faire grève ».

Dans son courrier du 10 janvier 2019 au DSES, le recourant a critiqué l'interprétation restrictive que celui-ci faisait de la « participation à l'activité syndicale », notant qu'elle était insoutenable et violait la liberté syndicale prévue à l'art. 28 Cst. Il a également critiqué l'invocation par le DSES d'une « pratique » qui n'était nullement établie. Le fait que la manifestation s'était déroulée
en-dehors des horaires administratifs de travail n'avait aucun impact sur le droit au congé syndical, dès lors qu'il avait dû être libéré de son service pour s'y rendre. Le congé devait lui être octroyé pour qu'il puisse représenter les membres de l'UPCP lors de la manifestation.

Dans ses observations du 2 mai 2019 devant la chambre administrative, le DSES a objecté que le recourant n'avait pas démontré qu'il s'était rendu à la manifestation, ni que son éventuelle participation relevait de son mandat syndical ou différait de celle de tous les autres employés de l'État qui s'y étaient rendus, et qu'il avait attendu la veille pour informer son employeur qu'il souhaitait s'y rendre. Même en considérant que la participation à la manifestation tombait sous le coup de le liberté syndicale du recourant, celle-ci n'avait pas été atteinte ni restreinte dès lors qu'il l'avait libéré pour qu'il puisse s'y rendre.

Certes, ni dans son recours devant la chambre de céans ni dans celui formé par-devant le Tribunal fédéral, ni dans sa détermination du 3 août 2020 le recourant ne développe ses griefs sur la violation de la liberté syndicale. Sa position et son argumentation sur le fond ressortent toutefois clairement de ses courriers des 10 janvier 2019 et 18 mars 2019, de sa réplique du 3 juin 2019, ainsi que de sa plaidoirie du 13 octobre 2020.

c. La chambre de céans retiendra ainsi que le courrier du 7 décembre 2018 constitue bien une décision, que cette décision tranche le fond en refusant la prise en charge au titre du congé syndical de la participation du recourant à la manifestation, qu'elle est motivée et que les parties ont pu s'exprimer à son sujet, en particulier que le recourant s'est vu à plusieurs reprises offrir l'occasion de la critiquer sur le fond, et que sa position est exprimée dès son courrier du 10 janvier 2019.

3) Le recourant soutient que l'accès au dossier devrait lui être accordé par l'autorité, ce que seul un retour de la cause à celle-ci, suivi de l'ouverture d'une instruction, permettrait.

Il ne saurait être suivi. L'arrêt de la chambre de céans du 2 juillet 2019 a déclaré irrecevables ses conclusions portant sur l'accès au dossier et l'application de la LIPAD, car sans objet, le DSES ayant expliqué ne pas avoir constitué de fichier, et ayant produit les courriels internes des 15 et 19 novembre 2018, de sorte qu'il avait disposé de toutes les informations nécessaires à la compréhension de la position du DSES. Le Tribunal fédéral a par la suite, dans son arrêt du 4 juin 2020, rejeté pour le surplus le recours en ce qu'il portait sur la question de la transmission des échanges relatifs à la demande de congé syndical, faute de grief et de toute motivation.

Le rejet des griefs du recourant a acquis sur ce point la force de chose jugée, et la question de la transmission des échanges relatifs à la demande de congé syndical ou de l'application de la LIPAD ne saurait ainsi motiver un retour de la cause au DSES.

Pour le surplus, le dossier apparaît complet. Les pièces pertinentes ont pu être produites et figurent à la procédure. Les parties ont eu tout loisir de s'exprimer et leurs positions sont connues. Les questions disputées sont de nature juridique et ne paraissent pas appeler d'autres investigations. La procédure est en état d'être jugée sur le fond.

4) L'objet du litige est la conformité à la loi de la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le DSES a refusé d'accorder au recourant un congé syndical pour participer à la manifestation du 15 novembre 2018.

5) Le recourant soutient que la liberté syndicale imposerait la prise en charge au titre du congé syndical de sa participation à la manifestation.

6) a. L'art. 11 § 1 CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. Le second paragraphe du même article précise que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, ajoutant que le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.

Ces termes sont repris à l'art. 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2 - Pacte ONU II), lequel précise à son troisième paragraphe qu'il ne permet pas aux États parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail (ci-après : OIT) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte - ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte - aux garanties prévues dans ladite convention.

L'art. 3 de la Convention n° 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 (RS 0.822.719.7) dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action (§ 1) et les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal (§ 2). L'art. 5 dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s'y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs. L'art. 9 § 1 dispose que la mesure dans laquelle les garanties prévues par la convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.

L'art. 5 de la Convention n° 151 de l'OIT du 22 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique (RS 0.822.725.1) dispose que les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépendance à l'égard des autorités publiques (§ 1) ; les organisations d'agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration (§ 2) ; sont notamment assimilées aux actes d'ingérence, au sens du présent article, des mesures tendant à promouvoir la création d'organisations d'agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d'agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'une autorité publique (§ 3). L'art. 6 dispose que des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d'agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en dehors de celles-ci (§ 1) ; l'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'administration ou du service intéressé (§ 2) et la nature et l'étendue de ces facilités doivent être déterminées conformément aux méthodes mentionnées dans l'art. 7 de la convention ou par tous autres moyens appropriés (§ 3), lequel art. 7 dispose que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d'agents publics, ou de toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination desdites conditions.

L'art. 2 de la Convention n° 154 de l'OIT concernant la promotion de la négociation collective du 19 juin 1981 (RS 0.822.725.4) dispose que le terme de négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de fixer les conditions de travail et d'emploi (let. a), et/ou régler les relations entre les employeurs et les travailleurs (let. b), et/ou régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs (let. c).

Sous la note marginale « liberté syndicale », l'art. 28 Cst. dispose que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non (al. 1), les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation (al. 2) ; la grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation (al. 3) et la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes (al. 4).

b. L'art. 36 de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) dispose que la liberté syndicale est garantie (al. 1) ; nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale (al. 2) ; l'information syndicale est accessible sur les lieux de travail (al. 3) et les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation (al. 4).

c. Sous la note marginale « congés syndicaux », l'art. 35 RPAC, dans sa version en vigueur en novembre 2018, dispose qu'un congé sans retenue de traitement, de cinq jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces dernières à une réunion d'ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces organisations (al. 1) ; les membres du personnel qui entendent bénéficier de ces congés doivent transmettre leur demande, par voie de service, au secrétaire général de leur département au moins un mois l'avance, sauf cas d'urgence (al. 2). Le 5 février 2020, la note marginale s'est vu ajouter la mention « et décharge syndicale » et l'article un 3^ème alinéa disposant qu'en outre, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalents temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel ; au besoin, les bénéficiaires de cette décharge sont désignés chaque année ; ils bénéficient de temps libérés sans préavis, hormis une information donnée à leur hiérarchie en principe vingt-quatre heures à l'avance.

La fiche MIOPE 03.03.05 publiée le 7 janvier 2013 indique qu'un congé sans retenue de traitement, de cinq jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces dernières à une réunion d'ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces organisations ; les membres du personnel qui entendent bénéficier de ces congés doivent transmettre leur demande, par voie de service, au secrétaire général de leur département au moins un mois à l'avance, sauf cas d'urgence ; une formation syndicale n'est pas assimilable à un perfectionnement professionnel ; n'est pas prise en considération, dans les cinq jours, la participation aux séances convoquées par l'employeur ; les cinq jours de congés syndicaux peuvent être fractionnés en demi-journées.