Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 9 juin 2020, M. A______ a demandé à la commandante de la police (ci-après : la commandante) à pouvoir consulter son dossier de police et en lever copie.

2) Le 20 juillet 2020, la commandante de la police a fait droit à la demande de M. A______ et l'a invité à prendre contact avec le service compétent pour consulter son dossier, dont il lui était possible d'obtenir copie contre le paiement d'un émolument.

3) Le 27 juillet 2020, M. A______ s'est rendu auprès du service compétent pour consulter son dossier, dont il a demandé la copie dans son intégralité, soit cent trente-cinq pages.

4) Le 29 juillet 2020, la direction des finances de la police (ci-après : DFP) a adressé à M. A______ un bordereau, assimilé à une décision, d'un montant de CHF 405.- à titre de frais pour la consultation de son dossier et des frais de copies de celui-ci, soit cent trente-cinq pages au prix de CHF 3.- l'unité.

5) Par acte expédié le 26 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce bordereau, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours, principalement au constat d'une violation de l'art. 24 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01), à l'annulation dudit bordereau, subsidiairement à sa modification dans le sens d'une réduction à CHF 50.- du montant réclamé.

Au regard de la taille de son dossier et des capacités des photocopieurs actuels, sa demande aurait dû être gratuite. Le montant réclamé était excessif, d'autres institutions pratiquant des tarifs moindres pour le même travail. À cela s'ajoutait que la demande de consultation et de copie d'un dossier de police était un acte protégé par la sphère privée et que les frais réclamés constituaient une ingérence dans l'exercice de ce droit.

6) Le 2 septembre 2020, le DFP a indiqué à M. A______ qu'il avait annulé le bordereau litigieux en raison du montant erroné y figurant, ce dont il a également informé la chambre de céans.

7) Le même jour, il a établi un nouveau bordereau, annulant et remplaçant le précédent, d'un montant de CHF 135.-, comprenant un émolument de base de CHF 10.- et des frais de copie de CHF 125.-, à CHF 1.- l'unité.

8) Le 20 septembre 2020, M. A______ a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet et à l'octroi d'une indemnité de procédure, subsidiairement à ce qu'il soit statué sur le fond du litige.

Il ne s'opposait pas à ce que son recours soit déclaré sans objet, étant donné l'annulation du bordereau litigieux par le DFP, qui devait être condamné à lui verser une indemnité de procédure, selon la note de frais, d'un montant de CHF 1'326.86, qu'il annexait. Subsidiairement, si la chambre administrative souhaitait néanmoins entrer en matière sur le fond du litige, étant précisé que l'octroi de copies du dossier de police devait être gratuit, tout au plus fixé à CHF 50.-.

9) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA - effet dévolutif en principe complet du recours). Toutefois, l'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). L'autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA).

b. En l'espèce, l'autorité intimée a annulé le bordereau litigieux, comme le demandait le recourant, lequel a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré sans objet à la suite de l'émission du nouveau bordereau. Il sera ainsi fait droit aux conclusions du recourant, de sorte que le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.