Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Il a été retenu par la chambre administrative, dans un cas tranché récemment, que la taxe annuelle ne trouvait pas son fondement dans le contrat liant le recourant à la coopérative - le bailleur -, mais dans l'autorisation que l'État lui avait délivrée d'exploiter un café-restaurant (ATA/295/2019 du 19 mars 2019 consid. 2).

b. À teneur de l'art. 59C LRDBHD, la taxe est exigible dès le 1^er janvier pour l'année civile en cours. Le bordereau de taxation vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; al. 1). En cas d'ouverture d'une nouvelle entreprise en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois entiers restant à courir depuis le commencement de l'exploitation jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Elle est exigible dès le premier jour du mois suivant l'ouverture de l'entreprise (al. 2). En cas de fermeture définitive d'une entreprise en cours d'année, le département rembourse à la personne qui a payé la taxe la part de celle-ci calculée au prorata du nombre de mois entiers courus depuis la fermeture de l'entreprise jusqu'à la fin de l'année civile. Le remboursement intervient sans intérêts (al. 3).

c. En vertu de l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD, le montant de la taxe annuelle est fixé par le règlement d'exécution, en fonction de la surface utile de l'entreprise et se monte, pour les cafés-restaurants, entre CHF 250.- et CHF 6'000.-.

Selon l'art. 59 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), la taxe annuelle est calculée en fonction de la superficie d'exploitation (surface utile) destinée au service à la clientèle arrêtée par le service sur la base des plans de l'établissement (let. a), et s'élève, pour un
café-restaurant dont la surface utile est - comme en l'occurrence - supérieure à
50 m² et inférieure à 100 m², à CHF 1'300.-.

3) a. En l'espèce, à tout le moins depuis le 3 octobre 2006, le recourant a été propriétaire du café-restaurant à l'enseigne « Le B______ » ou « B______ », sans en être personnellement l'exploitant.

Il a, dans la requête en autorisation du ______ 2017, annoncé une nouvelle exploitante, tout en restant lui-même propriétaire de l'entreprise. Il n'a en revanche jamais annoncé à l'intimé, ni même démontré devant la chambre de céans, qu'il n'aurait plus été propriétaire de l'établissement, alors qu'il avait l'obligation de le faire si tel avait été le cas. Par ailleurs, l'intimé n'a jamais été informé d'une fermeture définitive de l'établissement en 2016 ou 2017, et le recourant ne l'allègue pas ni ne le démontre.

Dans sa réplique, l'intéressé ne conteste pas les indications fournies par le PCTN dans sa réponse, quant à sa qualité de propriétaire depuis le 3 octobre 2006, mais prétend que, jusqu'au 30 septembre 2017, le café-restaurant était exploité par la société « Le B______ SA ». Or il ressort d'une recherche sur le site internet du RC, y compris avec les radiations - faits notoires -, que la société anonyme « Café-restaurant Le B______ SA » a été inscrite le ______ 2008 au RC, était sise à la même adresse que le café-restaurant en cause et avait pour administrateur le recourant lui-même (avec signature individuelle) jusqu'au 13 janvier 2016 à tout le moins et pour directrice Mme E______ jusqu'au 18 novembre 2016, avant d'entrer le ______ 2018 en liquidation et d'être radiée le ______ 2019. En parallèle, l'entreprise individuelle « A______ » inscrite le ______ 2000 a été radiée le ______ 2016. Par ailleurs, à teneur du RC toujours consulté via internet, l'entreprise individuelle « A______, B______ » inscrite le ______ 2017 a été radiée le 16 octobre 2018. Vu ces circonstances, l'intéressé ne saurait tirer des extraits du RC des conclusions en faveur de son allégation selon laquelle il n'aurait pas été propriétaire du café-restaurant avant le ______ 2017.

Quoi qu'il en soit, la forme d'organisation - entreprise individuelle ou société anonyme - dont le recourant a voulu se servir dans le cadre de l'exploitation du café-restaurant n'est pas pertinente selon la LRDBHD et importe donc peu.

Ce qui importe et qui ressort clairement des faits est que le recourant est demeuré propriétaire du café-restaurant non fermé définitivement, faute d'avoir annoncé ne plus l'être ni même d'avoir démontré ne plus l'avoir été à partir d'une certaine date, depuis le 3 octobre 2006 jusqu'à tout le moins le 31 décembre 2017, donc durant l'entier des années litigieuses 2016 et 2017.

b. Conformément à l'art. 59B al. 2 LRDBHD, le recourant, en tant que propriétaire, était débiteur solidaire de la taxe annuelle, avec l'exploitante, à l'égard de l'État.

Ce mécanisme correspond à celui des obligations solidaires du droit des obligations. En vertu de l'art. 144 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1). Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al. 2).

Partant, c'est conformément au droit que le PCTN a adressé les factures litigieuses à l'intéressé.

Pour le reste, le recourant ne conteste, à juste titre, pas les montants desdites décisions, qui sont conformes aux art. 59D al. 1 let. a LRDBHD et 59
al. 1 RRDBHD.

4) Vu ce qui précède, les décisions querellées sont conformes au droit et le recours, infondé, sera rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2017 par M. A______ contre les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 novembre 2017 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M. A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.