Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause No A/38/1995 - INDM
[pjdoc 9360] du 09.05.1995
Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION
Normes :
LAVI.1
Relations :
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23
Résumé :
Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.