Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause No A/27/1995 - TPE
[pjdoc 9308] du 03.07.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL)
Normes :
LCI.137 al.4
Résumé :
Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.