Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/477/01
[pjdoc 15273] du 09.10.2001
Descripteurs :
BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)
Normes :
LDFR.64
Résumé :
La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.