Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause No A/405/1995 - ASS
[pjdoc 9373] du 23.08.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE
Normes :
LTA.8
Résumé :
Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.