Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
cause No A/658/1995 - JPT
[pjdoc 9774] du 23.01.1996
Descripteurs :
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes :
LRDBH.12
Relations :
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG
Résumé :
Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.