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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/4157/2005

ATA/40/2006 du 24.01.2006 ( LCR ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4157/2005-LCR ATA/40/2006

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 janvier 2006

1ère section

dans la cause

 

 

 

M. S__________

 

 

 

contre

 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION


 


1. Par décision du 18 octobre 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après  : SAN) a retiré le permis de conduire de M. S__________ pour une durée d’un mois en raison des faits constatés par deux agents le 24 août 2004. Ce jour-ci, M. S__________ circulait en moto en direction du carrefour de l’Etoile à une vitesse que les agents ont estimée à 120 km/h au lieu des 80 km/h prescrits.

2. Par pli posté le 21 novembre 2005 à l’intention du SAN, M. S__________ a contesté cette décision mais ce courrier n’était ni daté ni signé. Le SAN l’a transmis au Tribunal administratif pour raison de compétence et cette autorité a reçu ce pli le 25 novembre 2005.

3. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 13 janvier 2006. Le recourant a déclaré maintenir son recours et refuser de déposer son permis tant qu’une photographie attestant de son infraction ne lui serait pas soumise.

La représentante du SAN a indiqué que le recours avait été déposé en temps utile, le délai de garde étant venu à expiration le 26 octobre 2005.

4. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. En vertu de l’article 64 LPA, le recours est formé par écrit et il a été en l’espèce transmis à la juridiction administrative appelée à en connaître.

3. A teneur des articles 12 et suivants du Code des obligations (CO - RS 220) et notamment de l’article 14 alinéa 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige.

De jurisprudence constante, la signature holographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATA/27/2006 du 17 janvier 2006 ; ATA/693/2004 du 31 août 2004 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).

Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice réparable (art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale de la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire - OJ - RS 173.110).

Le recourant se voit alors impartir un délai convenable pour régulariser son acte. Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.

En l’espèce, une telle possibilité n’a pu être offerte au recourant puisque le tribunal de céans a reçu l’acte de recours à la fin du délai fixé par la loi pour déposer un tel acte.

En conséquence, il n’aurait pu inviter le recourant à réparer en temps utile le vice initial.

4. Ainsi, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

 

 

* * * * *

 

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2005 par M. S__________ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 18 octobre 2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée d’un mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à M. S__________, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

 

 

 

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. :

 

 

M. Tonossi

 

le président :

 

 

F. Paychère

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :