Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/492/1998
ATA/507/1998 du 01.09.1998 ( LCR ) , ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR
Normes :
LCR.17 al.1
Parties :
HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.