Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/515/1997
ATA/722/1997 du 25.11.1997 ( IP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
COMPETENCE; IP
Normes :
LTA.8
Parties :
BEN YOUSSEF Mohamed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé :
Transmission au CE.
Demande de remboursement de la taxe du conservatoire de musique.