Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/458/1996
ATA/3/1997 du 07.01.1997 ( IEA ) , REJETE
Descripteurs :
LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA
Normes :
RLGL.11 al.3
Parties :
FERNANDEZ Marie-José, FERNANDEZ José & Marie-José / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.