Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/483/2000
ATA/137/2001 du 06.03.2001 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.04.2001, rendu le 24.09.2002, REJETE, B 32/01
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP
Normes :
CO.62; CO.63; CO.67
Parties :
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL VISANA / RIME Christian
Résumé :
Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.