Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 1^er mars 2022, A______ (ci-après : la recourante), âgée de 44 ans, a été engagée par B______ Sàrl en tant que commerciale à 80% (32h/semaine), pour un salaire mensuel brut de 3'000 fr. avec une commission de 7% sur les ventes générées par son activité.

Le contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, prévoyait un préavis d'un mois pour la fin d'un mois en cas de résiliation des rapports de travail de la première à la cinquième année de service, après le temps d'essai prévu de trois mois, renvoyant aux dispositions du Code des obligations (CO) pour le surplus. Le droit aux vacances était de 20 jours par année de travail à 100% et de 16 jours à 80%.

b. Du 12 au 16 mai 2022 inclus, la recourante a été en incapacité totale de travailler.

c. Le 18 mai 2022, l’employeuse l’a informée qu'elle mettait un terme aux rapports de travail pour le 31 mai 2022.

d. Le 23 mai 2022, la recourante a déposé une demande en paiement auprès du Tribunal des Prud’hommes à l'encontre de B______ Sàrl, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui délivrer un certificat de travail, ainsi que sa fiche de salaire du mois de mai 2022, et à lui verser un montant total de 52'000 fr., dont 3'000 fr. à titre de salaire du mois de mai 2022, 1'500 fr. correspondant aux bonus et congés à payer, 30'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif (3'000 fr. x 10 mois) et 18'000 fr. correspondant à des dommages et intérêts relatifs au temps qu'elle devrait consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (3'000 fr. x 6 mois).

Elle a invoqué un licenciement abusif, expliquant avoir été engagée en même temps qu'un autre collègue, qui avait entretenu des relations sexuelles payantes avec une associée et directrice du service des Ressources humaines de son employeuse, ce qui avait permis à ce dernier de poursuivre son contrat de travail au-delà du temps d'essai et ce qui avait valu à la recourante son licenciement pendant le temps d'essai. En outre, elle avait été licenciée le 18 mai 2022 en raison de son incapacité de travailler du 12 au 16 mai 2022.

e. Le 20 juin 2022, le Tribunal des Prud’hommes a délivré à la recourante une autorisation de procéder.

f. La demande déposée le lendemain par la recourante ne répondant pas aux exigences du Code procédure civile, le Tribunal des Prud’hommes lui a imparti un délai au 25 août 2022, par ordonnance du 7 juillet 2022, pour y remédier.

g. Le 12 août 2022, la recourante a déposé auprès du Tribunal des Prud’hommes un mémoire rédigé en personne, dans lequel elle conclut à des prétentions totalisant 52’000 fr., dont une somme forfaitaire de 1'602 fr. 47 correspondant à des dommages et intérêts en raison d’un manque de documents (fiche de salaire du mois de mai 2022, certificat de travail et tableau de décompte des bonus perçus de mars à mai 2022),
680 fr. 31 correspondant à la différence entre son salaire et le salaire minimum applicable à Genève, 516 fr. 28 pour les jours de vacances non-pris, ainsi qu'un montant de 20'160 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 29'040 fr. 93 à titre de « tort moral à [sa] carrière et à [son] réseau professionnel ».

h. La recourante a perçu un salaire mensuel brut de 3'000 fr. en mars et avril 2022.

Le 27 mai 2022, son ancienne employeuse a versé sur son compte bancaire un montant net de 4'044 fr. 80 avec l'indication « salaire et bonus-mai 2022 ».

B.            Le 11 juillet 2022, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure intentée par-devant le Tribunal des prud'hommes à l'encontre de B______ Sàrl, enregistrée sous la cause C/1______/2022.

C.           Par décision du 24 août 2022, notifiée le 30 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée.

Elle a considéré que l’essentiel des prétentions de la recourante étaient vouées à l’échec. En effet, la recourante ne prouvait pas avoir subi le dommage de 1'602 fr. 47 allégué du fait que certains documents ne lui auraient pas été remis. Elle n’avait en outre fourni aucune preuve, ni même explication s’agissant du tort moral allégué, chiffré à 29'160 fr. Le salaire contractuel de 3'000 fr. du mois de mai 2022 lui avait par ailleurs été versé. L’indemnité pour congé abusif réclamée paraissait, quant à elle, d’emblée excessive.

En définitive, la vice-présidente du Tribunal a retenu que, compte tenu de la brièveté des rapports de travail, ainsi que du relativement jeune âge de la recourante, celle-ci ne pourrait obtenir tout au plus qu’une indemnité de 3'226 fr. 70, correspondant à un mois de salaire, pour autant qu’elle parvienne à prouver le caractère abusif de son licenciement. Par ailleurs, elle pourrait prétendre tout au plus au paiement de trois jours de congé non-pris, soit à 446 fr. 78. Enfin, la prétention de 680 fr. 31, correspondant à la différence entre le salaire perçu (de 3'000 fr. brut par mois) et le salaire minimum applicable à Genève (de 3'226 fr. 77 par mois), semblait fondée. Par conséquent, la valeur litigieuse de la demande de la recourante devrait au maximum atteindre un montant de 4'353 fr. 86. Or, ce montant serait très vite dépassé par les honoraires d’avocat qu’il faudrait engager pour tenter de le récupérer, étant précisé que l’activité à déployer serait importante. Une personne avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait pas de telles dépenses.

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 août 2022 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique.

Elle soutient que les chances de succès des démarches envisagées résultent du non-respect évident de la loi s’agissant du salaire minimum applicable à Genève et du nombre de jours de vacances légal. Le bonus versé en mai 2022 établissait par ailleurs qu’elle avait obtenu de bons résultats en seulement deux mois et demi, malgré la situation économique et sanitaire difficile, et partant que le congé était abusif. Elle avait en outre été licenciée au milieu du mois, ce qui avait rendu impossible l’obtention de gain supplémentaire en fin de mois. Son collègue, qui avait poursuivi son contrat au-delà du temps d’essai, n’avait pas atteint les objectifs fixés par l’employeuse. Cet élément prouvait qu’il avait conservé son emploi en raison de « préférences sexuelles ». Elle avait également été licenciée en raison de son absence de deux jours pour cause de maladie.

La recourante produit une pièce nouvelle, à savoir une convocation de la police du 23 août 2022.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 2 septembre 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, la pièce nouvelle produite avec le recours ne sera pas prise en considération.

3.             3.1.
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.