Décisions | Chambre civile

A. Par ordonnance du 5 mars 2021, reçue par A______ SA le 11 mars 2021, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a renoncé à l’audition de D______ et fixé aux parties un délai au 26 mars 2021 pour indiquer si elles souhaitaient procéder par des plaidoiries orales ou écrites.

En substance, le Tribunal a relevé que A______ SA avait sollicité la comparution personnelle des parties, en précisant qu'elle serait représentée par D______. Plusieurs audiences avaient été fixées pour l'entendre. Toutefois, d’abord en raison de l’état de santé de D______, puis du contexte sanitaire, sa comparution n’avait pas été possible.

A______ SA avait alors sollicité la comparution personnelle de D______ par vidéoconférence ou par écrit. Le Tribunal a d’abord relevé que la question de l’audition d’une partie sous la forme d’un écrit n’était pas prévue par le CPC. En tout état, A______ SA avait, dans son courrier du 9 octobre 2020, déclaré renoncer à l’audition de D______ si celle-ci ne pouvait avoir lieu à l’audience du 28 janvier 2021 (l’audience agendée au 28 janvier 2021 « constituerait l’ultime tentative d’audition de D______ »). Pour le surplus, le premier juge a estimé que B______, C______ s’était opposée à la tenue d’une audience par vidéoconférence alors que les parties devaient y consentir.

Enfin, il a estimé être suffisamment renseigné sur les faits pertinents de la cause, sous réserve des plaidoiries finales qui devaient encore avoir lieu, de sorte que l’audition de D______ n’apparaissait pas comme étant absolument nécessaire à la résolution du litige. Ainsi, ce que D______ entendait dire à l’occasion d’une comparution personnelle pourrait être intégré aux plaidoiries finales.

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 mars 2021, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, dont elle a sollicité l’annulation.

Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision, en ce sens que l’audition de D______ soit ordonnée par vidéoconférence ou par écrit.

1. 1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

1.2 En l’espèce, en tant qu’elle porte sur la renonciation à l’audition du représentant de la recourante, soit à la déposition d’une partie, comprise dans les moyens de preuve admis par le CPC, l’ordonnance querellée constitue une ordonnance d’instruction.

Interjeté dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 et CPC), le recours est recevable sous cet angle.

1.3 Dans la procédure de recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits.

1.4 Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables au stade du recours, de sorte que les pièces nouvelles produites par la recourante, ainsi que les faits qui s’y rapportent, sont irrecevables.

2.             Reste à déterminer si l’ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, l’'hypothèse de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisée.

2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est à mettre en relation avec les termes identiques utilisés à l'art. 261 al. 1 let. b CPC et ne saurait se recouper avec celle, plus restrictive, de préjudice irréparable utilisée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui exclut la prise en compte d'un préjudice factuel ou économique. Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant que d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès. En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond: il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, ad art. 319 n. 22 et 22a). De même, le rejet d’une réquisition de preuve par le juge de première instance n’est en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l’instar du refus d’entendre un témoin mourant ou du risque que les pièces dont la production est requise soient finalement détruites (Jeandin, op. cit., ad art. 319 n. 22b).

2.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que par l’ordonnance entreprise, le premier juge a refusé l’audition de la seule personne au sein de la société qui, en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur et partant de représentant de celle-ci, avait eu des échanges écrits et un entretien avec l’intimée en relation avec les prétentions litigieuses, lui causant ainsi un préjudice difficilement réparable. Or, la recourante a elle-même consenti, en octobre 2020, avant que l’ordonnance entreprise ne soit rendue, à ce que l’audience maintes fois reportée et fixée en dernier lieu au 28 janvier 2021 constitue l'ultime tentative d'audition de D______. Par ailleurs, un courrier de D______ a été produit par-devant le Tribunal, lequel permet de connaître la position de celui-ci s’agissant des prétentions soulevées par l’intimée. En tout état, la recourante perd de vue que l’instance d’appel dispose de la faculté d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d’instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). Partant, la recourante pourra en tant que de besoin faire valoir ses griefs dans le cadre d’un appel contre la décision finale et l’administration des preuves pourra, le cas échéant, encore être complétée.

Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de l’ordonnance attaquée n’est pas susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Les allégations toutes générales de la recourante concernant l’état de santé de D______ ainsi que le seul courrier produit en ce sens devant le premier juge (courrier du 23 octobre 2019 du Dr E______) ne lui sont d’aucun secours, puisqu’ils ne rendent nullement vraisemblable un motif de nature à justifier un préjudice découlant du rallongement de la procédure, soit, en l’occurrence, que D______ souffrirait de problèmes de santé graves au point qu’ils pourraient rendre son audition notablement plus difficile voire l’empêcher dans le cadre d’une procédure d’appel.

Le recours est donc irrecevable.

3.             Les frais judiciaires de recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 800 fr. (art. 41 RTFMC), comprenant les frais de la décision sur effet suspensif, et entièrement compensés avec l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l'avance de frais, en 400 fr., sera restitué à la recourante.

La recourante sera en outre condamnée à payer à l’intimée la somme de 1'500 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC ; 85, 87 et 90 RTFMC).

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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mars 2021 par A______ SA contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13430/2018.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l’avance de frais, acquise à l’Etat de Genève à due concurrence.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le solde de l'avance de frais en 400 fr.

Condamne A______ SA à verser à B______, C______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de recours.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.