Formulaires

Retrouvez l'ensemble des formulaires mis à disposition par les juridictions et directions, classés par thématique et par ordre alphabétique.

Formulaires les plus consultés

Assistance juridique

Assistance juridique civile et administrative

Dans le cadre des procédures civiles et administratives.

Autorité parentale

Les parents non mariés dont l'enfant a été reconnu∙e par son père peuvent faire une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe avec le formulaire suivant:

Avocat∙e∙s et avocat∙e∙s-stagiaires

Baux et loyers

Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage du locataire

Consignation de loyers

Pour consigner votre loyer lorsque la bailleresse ou le bailleur tarde à réparer un défaut de la chose louée.

Consulter le guide thématique Consignation des loyers

Requête en validation de consignation

Dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, vous devez déposer une requête en validation de la consignation auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions contre la bailleresse ou le bailleur.

Requête en baisse de loyer

Pour demander une baisse de loyer (par exemple, suite à la baisse du taux hypothécaire) lorsque la bailleresse ou le bailleur a refusé de vous l'accorder. 

Requête en contestation de congé et/ou prolongation de bail

Pour contester un congé et/ou demander une prolongation de votre bail.

Requête en contestation de hausse de loyer et d'autres modifications du bail

 Pour contester une hausse de loyer ou d'autres modifications du bail que votre bailleresse ou bailleur vous a envoyées. 

Requête en contestation du loyer initial

Pour contester le loyer initial de votre logement ou de vos locaux commerciaux après la réception de la chose louée (dans les 30 jours qui suivent).

Requête en paiement (locataire)

Pour réclamer de l'argent à votre bailleresse ou bailleur.

Requête divers (locataire)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers - Requêtes à l'usage de la bailleresse ou du bailleur

Requête en paiement (bailleresse ou bailleur)

Pour réclamer de l'argent à votre locataire.

Requête en évacuation

Pour obtenir le départ forcé de la ou du locataire à la fin du bail.

Requête en libération de loyers consignés

Pour obtenir le versement des loyers consignés à tort.

Requête divers (bailleresse ou bailleur)

Pour toute autre demande.

Feuille annexe

A utiliser pour apporter des informations complémentaires à une requête.

Tribunal des baux et loyers
 

Si votre demande est une demande simplifiée ou une requête en cas clair, vous pouvez utiliser les formulaires suivants:

Demande simplifiée

Pour les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.- et pour les affaires qui portent sur la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs et la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme.

Requête dans la procédure applicable aux cas clairs

Lorsque les faits ne sont pas litigieux ou qu'ils peuvent être très facilement démontrés, et que l'application du droit n'est pas compliquée.

Attention: ces cas sont limités et la procédure comporte des aspects juridiques techniques. Il est dès lors conseillé de faire appel à un∙e professionnel∙le du domaine.

Certificat de capacité civile

Prestation en ligne: demander un certificat de capacité civile

Conflit en droit du travail

Les formulaires et tout autre document doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Par exemple, si vous agissez contre 1 seule partie défenderesse, vous devez déposer 2 exemplaires, contre 2 parties défenderesses, 3 exemplaires, etc.

Consultation dossier/photocopie

Tribunal des prud'hommes

Conventions d'entretien et requêtes communes

Délivrance de documents

Tribunal de première instance

Pour les affaires déposées dès le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, attestations de caractère exécutoire, certificats d'entrée en force, Annexe V de la Convention de Lugano, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées à compter du 1er janvier 2011.

Pour les affaires déposées avant le 1er janvier 2011

Ce formulaire concerne les demandes d'actes (copies libres, copies conformes, extraits de jugements, expéditions exécutoires, certificats d'entrée en force, attestations et certificats divers) portant sur des procédures initiées avant le 1er janvier 2011.

Tribunal administratif de première instance

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Demande accréditation - média

Inscription d’une hypothèque légale

Pour les artisans et entrepreneurs uniquement

Pour les artisans et entrepreneurs qui veulent protéger leur créance en faisant inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble de leur client.

Médiation

Mise à ban

Pour le propriétaire d'un bien-fonds privé, qui souhaite interdire l'accès sur ce fonds, ou interdire un trouble existant ou imminent, ou pouvoir y apposer une signalisation officielle afin de pouvoir dénoncer les contrevenants.

Poursuite / mainlevée

Ordonnance de séquestre

Requête de mainlevée

Pour obtenir la mainlevée provisoire ou définitive de l'opposition faite au commandement de payer par le débiteur.

Plus d'informations

Prise de vue/enregistrement

Procédure civile

Requête de conciliation

Pour débuter une procédure en matière civile et commerciale devant l'autorité de conciliation.

Principales exceptions (art. 198 CPC): mesures (super)provisionnelles, mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., dissolution du partenariat enregistré, changement d'état civil, certaines procédures relevant de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (action en libération de detteCette action vise à faire constater en justice que la dette n'existe pas ou n'est plus exigible., en constatation, en revendication, en participation, en contestation de l'état de collocation, en constatation de retour à meilleure fortune, en réintégration).

Demande simplifiée

Pour les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.- et pour les autres affaires spécifiquement prévues par la loi (litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement (art. 28b CC), certains litiges en matière de baux et loyers, litiges portant sur le droit d'accès aux données prévu par la loi fédérale sur la protection des données).

Requête dans la procédure applicable aux cas clairs

Lorsque les faits ne sont pas litigieux ou qu'ils peuvent être très facilement démontrés, et que l'application du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). n'est pas compliquée.

Exclusion divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., procédures impliquant des enfants en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille.

Protection de l'adulte

Récupération objets/valeurs

Séparation et divorce

Requête commune de divorce

Pour demander le divorce, d'accord entre les deux époux.

Les époux peuvent soumettre un accord total (sur tous les points) ou partiel (quelques points restent litigieux et seront tranchés par le juge) au tribunal.

Requête de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce

Pour demander l'intervention urgente du juge pendant la procédure de divorce.

Requête de mesures protectrices de l’union conjugale

Pour demander l'intervention du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. lorsqu'aucune procédure de  divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. n'est entamée (pour fixer par exemple les contributions d'entretien, le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. et de visite sur les enfants, l'attribution du logement à un des époux, etc.).

Succession

Traductrice ou traducteur et interprète

Visite de détenu∙e·s

Ce formulaire est à retourner, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité, à l'autorité compétente (pour les coordonnées des juridictions, voir la page Contacts et accès).