Le futur cadre légal en bref
En substance, la loi imposera aux autorités judiciaires, au terme d'une période transitoire, de tenir le dossier sous forme numérique et de communiquer sous cette même forme avec les avocates, avocats et autres mandataires professionnellement qualifiés, ainsi qu'avec les autorités administratives. Les avocates, avocats, mandataires professionnellement qualifiés et autorités auront de la même manière l'obligation de communiquer sous forme électronique avec les autorités judiciaires. La consultation du dossier interviendra sous cette même forme. Les parties à la procédure agissant en personne auront cette même possibilité de communiquer et de consulter sous forme électronique, sans en avoir l'obligation.
Il appartiendra pour le surplus aux cantons de modifier leur droit de procédure administrative s'ils souhaitent soumettre les procédures judiciaires dans ce domaine à un régime similaire à celui prévu par la LPCJ.
Prochaines étapes
Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur de la loi et d'adopter les dispositions d'exécution. L'entrée en vigueur pourrait être échelonnée, de manière à permettre aux cantons et à la Confédération de créer, dans un premier temps, la corporation de droit public chargée notamment d'exploiter la plateforme Justitia.Swiss, développée dans le cadre du projet national Justitia 4.0.
Les cantons disposeront de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dernières dispositions de la LPCJ pour rendre obligatoire le passage au dossier judiciaire numérique et la communication électronique dans le domaine judiciaire. Cette date pourra être fixée au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des dernières dispositions légales. Les cantons pourront en outre prévoir une date différente pour les procédures civiles ou les procédures pénales.
Il appartiendra ainsi au canton de Genève de fixer, dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur des dernières dispositions légales, la date à laquelle ses autorités judiciaires passeront au dossier judiciaire numérique et à la communication électronique en procédure civile d'une part et en procédure pénale d'autre part. Le canton fixera également la date à laquelle les procédures judiciaires administratives seront soumises à un régime similaire s'il en décide ainsi et adapte en conséquence son droit de procédure.
Préparation du Pouvoir judiciaire genevois
Le Pouvoir judiciaire genevois poursuivra ses prochains mois les importants travaux en cours pour préparer la mise en œuvre de cette réforme d'envergure, tant dans le cadre de son projet eDossier judiciaire qu'en contribuant activement au projet national Justitia 4.0, dont il est partie prenante depuis son lancement.
Il poursuivra courant 2025 le projet pilote lancé cet automne avec Justitia 4.0 pour tester, dans quelques chambres du Tribunal civil, l'utilisation de la plateforme Justitia.Swiss, qui permettra d'une part la communication électronique dans le domaine judiciaire mais aussi la consultation du dossier. Dès le second semestre 2025, il devrait en outre pouvoir tester la future application du dossier judiciaire électronique développée dans le cadre du projet national, solution informatique destinée aux autorités judiciaires pour travailler avec un dossier judiciaire électronique.
Sur un plan purement cantonal, il continuera les travaux en cours visant à adapter le système d'information préexistant, à définir les processus de travail avec un dossier judiciaire numérique, y compris la numérisation des documents physiques et l'archivage électronique, à acquérir les équipements nécessaires et à adapter les postes de travail ou les cabinets et salles d'audience, collaborant pour ce faire avec l'office cantonal des bâtiments et l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique.
Le Pouvoir judiciaire contribuera enfin aux travaux d'adaptation du droit cantonal qui s'avéreront nécessaires, notamment du droit de procédure administrative.