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26/03/24 Communiqué de presse - Cour de justice Nullité de l’initiative 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers !"

Dans un arrêt daté du 18 mars 2024, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours déposé par des membres du Mouvement citoyen genevois (MCG) contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, déclarant nulle l’initiative 195 "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers !".

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Les juges constitutionnels ont confirmé la décision du Conseil d’État, en considérant que l’initiative 195, qui visait à interdire aux frontaliers l’accès à certains emplois au sein de l’administration genevoise, était contraire au droit supérieur, soit à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP).

Dans leurs considérants, les juges ont notamment relevé que l’initiative établissait une distinction insoutenable entre ressortissants suisses et étrangers domiciliés à l’étranger et que l’interdiction générale faite aux frontaliers d’accéder aux emplois de certains services de l’administration cantonale n’était pas justifiée par des raisons d’ordre public, mais par des considérations de nature économique, ce qui était contraire aux dispositions de l’ALCP.

L'arrêt de la chambre constitutionnelle est susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.

 

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

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M. Olivier FRANCEY

Chargé de relations médias

Direction de la communication