Les juges constitutionnels ont confirmé la décision du Conseil d’État, en considérant que l’initiative 195, qui visait à interdire aux frontaliers l’accès à certains emplois au sein de l’administration genevoise, était contraire au droit supérieur, soit à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP).
Dans leurs considérants, les juges ont notamment relevé que l’initiative établissait une distinction insoutenable entre ressortissants suisses et étrangers domiciliés à l’étranger et que l’interdiction générale faite aux frontaliers d’accéder aux emplois de certains services de l’administration cantonale n’était pas justifiée par des raisons d’ordre public, mais par des considérations de nature économique, ce qui était contraire aux dispositions de l’ALCP.
L'arrêt de la chambre constitutionnelle est susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.
Il ne sera fait aucun autre commentaire.