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Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Contacts

Adresse

Adresse

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève

Nous contacter

Guichet-téléphone

Horaires
10h-13h

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Greffe des successions (Justice de paix)

Horaires
10h-13h

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Case postale 3950
1211 Genève 3

 

Greffe des successions (Justice de paix)

Case postale 3950
1211 Genève 3

 

Bureau de soutien aux mandataires

Case postale 3950
1211 Genève 3

Présidence et direction

  • pauline_brun_sofia_004_b_web_106x106.png

    Mme Pauline BRUN SOFIA

    Présidente

  • severine_muller_001b-web_106x106.png

    Mme Séverine MULLER

    Directrice

Composition

Compétences

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. est compétent en matière de protection de l'enfant, de protection de l’adulte et de gestion des successions. Il suit l’évolution de la situation de la ou des personnes concernées, nomme le cas échéant un·e mandataire et intervient pour adapter l’action judiciaire à leurs besoins. Il est également compétent pour la délivrance de certains actes administratifs.

 

Protection de l’enfant

Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et au bon développement des enfants (0 à 18 ans) en:

  • Réglant les droits parentaux (autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., droits de visite et pensions alimentaires)
  • Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (instruction aux parents, assistance éducative, etc.)
  • Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs

Il est également compétent pour délivrer des attestations d'autorité parentale.

Pour en savoir plus

 

Protection de l’adulte

Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et à la bonne gestion des affaires administratives et financières des adultes en situation de vulnérabilité en:

  • Validant les mesures personnelles anticipées (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées)
  • Statuant sur le pouvoir de représentation confié par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. à un proche (conjoint·e, partenaire enregistré·e, personne faisant ménage commun, descendants, père et mère, frères et sœurs)
  • Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (curatelles, placements à des fins d'assistance)
  • Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs

Il est également compétent pour délivrer les certificats de capacité civile.

Pour en savoir plus

 

Gestion des successions

Le rôle du tribunal est de veiller au respect de la répartition de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. selon la volonté exprimée par la personne défunte dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. ou selon la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., en:

  • Enregistrant les déclarations d’acceptation ou de répudiation des successions
  • Faisant dresser les inventaires qui évaluent la valeur de la succession
  • Exerçant la surveillance sur l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire et les autres mandataires successoraux

Il est également compétent pour délivrer des renseignements relatifs à l'identité des héritier∙ère∙s d'une succession déterminée.

Pour en savoir plus

 

Actes administratifs

Le tribunal est compétent pour délivrer les actes administratifs suivants:

 

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ne donne pas de conseils juridiques.

Organisation

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

Le tribunal est composé de 9 juges titulaires et d'un nombre équivalent de juges suppléant∙e∙s.

En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, les juges sont assisté∙e∙s d’assesseur∙e∙s psychiatres, psychologues, spécialistes du domaine social ou de la santé, qui apportent un éclairage technique aux juges titulaires ou suppléant∙e∙s. En principe, ils siègent à 3: la ou le juge titulaire et 2 juges assesseur∙e∙s issu∙e∙s de groupes professionnels différents.

En matière successorale, la ou le juge titulaire siège dans la composition d'un·e juge unique.

Le tribunal est composé de collaboratrices et collaborateurs (greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences.∙s, juristes, contrôleuses ou contrôleurs, réviseuses ou réviseurs, chargé·e·s de soutien aux mandataires), lesquel·le·s assurent le suivi administratif et juridique des demandes. Elles et ils travaillent en étroite collaboration avec les juges.

L'activité du tribunal est décrite chaque année dans le rapport d'activité du Pouvoir judiciaire.

Guides thématiques

Adoption

Vous souhaitez adopter et recherchez des informations sur les démarches à entreprendre? Découvrez les conditions à remplir.

Curatrices, curateurs et mandataires de protection

Vous trouverez sur cette page les informations utiles sur la désignation d'un·e mandataire, sa mission, sa rémunération, etc.

Protection de l'adulte

Le droit de protection de l'adulte intervient lorsque les intérêts ou le bien de la personne adulte sont mis en danger.

Protection de l'enfant

Le droit de la protection de l'enfant intervient lorsque les droits parentaux doivent être réglementés ou protéger l'enfant lorsque son développement est mis en danger.

Successions

Vous désirez préparer votre succession ou souhaitez savoir quelles actions entreprendre suite au décès d’un∙e proche.

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Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Zivilrechtlicher zweig

Die Zivilgerichtsbarkeit ist für die Beilegung von Streitigkeiten zwischen natürlichen oder juristischen Personen zuständig.