Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. SI R______ (ci-après : la SI) est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de Genève-Cité, sur laquelle est édifié un immeuble d'habitation, situé à l'angle de la rue Y______ et de la rue Z______, à l'adresse Y______.

2. Le 1er février 2010, la SI a déposé auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) un recours contre :

a. une décision du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département) du 4 janvier 2010, faisant référence à des travaux d'office entrepris par l'Etat dans l'immeuble, mais sans en donner le détail, et impartissant à la SI un délai au 31 janvier 2010 pour évacuer l'immeuble, dont elle était propriétaire rue Y______, de toutes ses affaires et effets personnels. Passé ce délai, les objets restants seraient évacués, sans autre préavis, pour être éliminés. Cette décision n'était pas susceptible de recours, en tant qu'elle constituait une décision d'exécution. A toutes fins utiles, elle était toutefois déclarée exécutoire nonobstant recours ;

b. un refus de statuer du département sur la justification, la nécessité et l'ampleur de travaux d'office concernant le bâtiment en cause. Par courrier du 27 janvier 2010, la SI avait en effet mis le département en demeure de rendre le 29 janvier 2010 au plus tard une décision constatant que la procédure de travaux d'office qu'il menait n'avait pas de raison d'être.

3. Ce recours était assorti notamment d'une requête en mesures pré-provisionnelles demandant à la commission d'interdire au département et à l'entreprise E______ S.A. à Vernier (ci-après : E______), sous la menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de pénétrer "sur" l'immeuble sis rue Y______ et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après audition des parties.

4. Par décision du 2 février 2010, la commission a rejeté la requête. La SI avait connaissance de la décision querellée depuis le 6 janvier 2010. Dès lors, elle avait eu largement le temps de prendre toutes les dispositions nécessaires avant que le délai d'exécution ne soit échu, en vue de s'opposer à la demande d'évacuation du département. Il n'y avait plus d'urgence à statuer avant d'avoir permis à ce dernier de se déterminer dans le cadre du traitement ordinaire d'une requête de mesures provisionnelles, un délai à cet égard lui étant imparti au 15 février 2010.

5. Le 3 février 2010, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission, concluant à ce qu’il plaise au tribunal de céans :

"Sur mesures provisionnelles

a) A réception du recours

1. Faire interdiction au département intimé et à (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y______, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après audition des parties.

b) Après détermination de l'autorité intimée

2. Faire interdiction au département intimé et (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y__________, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé.

En la forme

3. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision de la commission (…) du 2 février 2010.

Au fond

4. Annuler ladite décision et la réformer en ce sens que les mesures pré- provisoires sont ordonnées et l'effet suspensif restitué ; il est fait interdiction au département intimé et à (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y______, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé au fond devant la commission intimée.

(…)"

La décision de la commission lui causait un dommage irréparable manifeste. En mai 2005, un incendie avait partiellement ravagé l'immeuble de la société. Il s'en était suivi un litige avec le département. Dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal administratif (A/4686/2008) portant sur l'autorisation de construire visant à la rénovation du bâtiment, le département avait indiqué qu'une procédure de travaux d'office avait été suspendue compte tenu de la demande de cette autorisation. Jusqu'en octobre 2009 en tout cas, ce dernier n'avait pas jugé nécessaire de rependre cette procédure de travaux d'office. Il avait alors soudainement décidé de la relancer. La SI avait réalisé l'intégralité des travaux sollicités par le département. Le 1^er février 2010, le département avait cependant ordonné des travaux d'office, sans consultation préalable et sans notifier de décision, agissant comme si l'immeuble en cause avait été exproprié. Il avait ainsi violé les art. 129 et ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

6. Selon un communiqué de presse conjoint du département et du département de la sécurité, de la police et de l'environnement, du 9 février 2010, les forces de l'ordre sont intervenues ce même jour à 07h30 rue Y______, "afin d'évacuer l'immeuble pour permette le début des travaux de sécurisation de cet édifice devenu dangereux et insalubre après l'incendie survenu le 6 mai 2005" .

7. Il sied de préciser que la procédure A/4686/2008 pendante devant le tribunal de céans a pour objet deux recours déposés l'un par un voisin, l'autre par la SI contre une autorisation de construire délivrée par le département à cette dernière et portant sur la transformation et la rénovation l'immeuble en cause. La SI conteste la détermination du nombre des pièces, la fixation des loyers et la durée de leur contrôle. Il ressort de cette procédure, comme l'indique la SI dans la présente espèce, qu'une procédure de travaux d'office avait été ouverte, - dès l'automne 2006 -, puis suspendue en raison du dépôt de la demande d'autorisation de construire litigieuse le 4 décembre 2006. Elle a été reprise au début de l'année 2008 et n'a fait l'objet d'aucun recours.

8. La cause a été gardée à juger, sans acte d'instruction.

1. L’objet du recours est le refus de la commission d’ordonner les mesures pré-provisionnelles sollicitées par la recourante. Il s’agit donc d’une décision incidente, contre laquelle le recours doit être interjeté dans les 10 jours dès sa notification (art. 63 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Il résulte du dossier que l’acte de recours a été déposé au greffe du Tribunal administratif le 3 février 2010, de sorte que le recours est recevable de ce point de vue, ayant pour le surplus été déposé devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).