Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision sur opposition du 18 février 2009, le doyen de la faculté de droit (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a confirmé l’élimination de Monsieur N______ de la maîtrise interdisciplinaire en droit du vivant.

2. M. N______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 27 mars 2009.

A titre préalable, il a conclu notamment à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours afin qu’il reste immatriculé et poursuive ses études. Sur le fond, il conclut à l’annulation de la décision entreprise.

M. N______ a complété ses écritures, à sa demande, les 30 avril et 15 mai 2009.

3. Dans sa réponse du 31 août 2009, la faculté s’est opposée au recours sur le fond.

Concernant la possibilité pour le recourant de rester immatriculé et de poursuivre ses études, la faculté a relevé que tant l’art. 17 al. 4 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours (ci-après : RIOR) du 25 février 1977 que l’art. 22 al. 6 du nouveau règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université (ci-après : RIO-UNIGE) du 16 mars 2009, s’y opposaient.

1. Depuis le 1^er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour connaître des décisions sur opposition rendues par les facultés de l’université et des demandes en révision de celles-ci (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05).

2. Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

3. Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320).