Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______, né le ______ 1996 et originaire de Gambie, est titulaire d’une carte d’identité établie le 16 janvier 2015 par la commune italienne de résidence et valable jusqu’en 2025, ainsi que d’un passeport gambien valable jusqu’en 2020.

2. Le 16 janvier 2016, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour infractions aux art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), avec sursis et délai d’épreuve durant trois ans. Il lui était reproché d’avoir, le 14 janvier 2014 – jour de son interpellation à la rue du B______ à Genève –, détenu 54 gr de marijuana, conditionnés en vingt-sept sachets de 2 gr, ainsi que quarante-cinq pilules d’ecstasy, tous destinés à la vente. Il lui était aussi reproché d’avoir, à une date indéterminée en octobre 2015, pénétré sur le territoire suisse sans être titulaire des autorisations nécessaires, sans disposer de moyens de subsistance et sans être porteur d’un passeport valable, puis d’y avoir séjourné dans ces conditions jusqu’au jour de son arrestation.

3. Par décision du 16 janvier 2016 également, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quarante-neuf jours, en application de l’art. 76a al. 2 let. b et g LEtr (détention dans le cadre de la procédure Dublin).

4. Le 17 février 2016, M. A______ s'est vu notifier par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) une décision du 10 février 2016 de renvoi de Suisse vers « l’État Dublin » responsable, l’Italie, en application de l'art. 64a
al. 1 LEtr.

Le même jour, il a signé une déclaration de « renonciation irrévocable » à recourir contre cette décision.

5. Au début du mois de mars 2016, M. A______ a été refoulé à destination de Rome (Italie).

6. M. A______ est toutefois revenu dans le canton de Genève et a été condamné par des ordonnances pénales du Ministère public :

-          le 15 avril 2016, à une peine privative de liberté de soixante jours pour infractions aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr, pour, d’une part, s'être, le 14 avril 2016 vers 20h00, à la place des C______ à Genève, livré au trafic de stupéfiants en détenant vingt sachets de marijuana d'un poids total de 50,4 gr, ainsi qu'un montant de CHF 114.20, la police ayant en outre, la soirée en question, constaté que le prévenu prenait régulièrement contact avec des dealers de drogue opérant dans le secteur de l'Usine, et, d’autre part, avoir, entre le 17 janvier 2016, jour suivant sa précédente condamnation, et le
14 avril 2016, date de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires ;

-          le 27 mai 2016, à une peine privative de liberté de soixante jours pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et à une amende de CHF 300.- pour infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, pour, d’une part, s'être, le 26 mai 2016, vers 20h30, sur le chemin de D______ à Chêne-Bougeries (GE), livré au trafic de stupéfiants en détenant 38 gr de marijuana conditionnés en douze sachets, tous destinés à la vente, étant précisé qu'à la vue de la police, le prévenu avait pris la fuite et s'était débarrassé du sachet contenant la drogue en la jetant au sol, d’autre part, consommer des stupéfiants, soit de la marijuana ;

-          le 16 juin 2016, à une peine privative de liberté de nonante jours pour infractions aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr, pour, d’une part, avoir, le 15 juin 2016 vers 20h00, sur le Boulevard E______ à Genève, détenu trente-six sachets contenant au total 72 gr de marijuana conditionnée par paquets de trois sachets, destinés à être vendus sur le marché genevois, d’autre part, avoir, à Genève, du 28 mai 2016, lendemain de sa dernière arrestation, au 15 juin 2016, date de sa nouvelle interpellation, séjourné sur le territoire suisse alors qu'il ne disposait ni des autorisations nécessaires, ni de ressources financières suffisantes lui permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour.

7. Par décision du 16 juin 2016 également, à 14h30, en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l’ensemble du canton de Genève pour une durée de douze mois.

8. Par courrier daté du 23 juin 2016, M. A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

9. Lors de l'audience du 1^er juillet 2016 devant le TAPI, M. A______ a confirmé son opposition, au motif qu'il vivait à Genève, que sa situation s'y améliorait et qu'il y avait des amis, contrairement à l'Italie. Il savait qu'il n'avait pas le droit d'être à Genève. Il n’y était jamais venu avant janvier 2016. Quand il avait reçu son permis humanitaire en Italie, on lui avait dit de partir du camp de réfugiés où il était. Sa situation était critique dans ce pays. Il était également revenu à Genève après avoir été renvoyé à Rome en mars 2016 parce qu'il ne connaissait personne en Italie, contrairement à Genève. Il dormait dehors ou dans un lieu d'hébergement se situant vers une rivière à Genève.

Son nouveau conseil a produit l'opposition formée par l'une de ses consœurs contre l'ordonnance pénale du 27 mai 2016. À sa connaissance, il avait été fait opposition aux autres ordonnances pénales prononcées contre M. A______, ce que celui-ci a confirmé. L’intéressé a contesté s'être livré à du trafic de stupéfiants et a déclaré que tout ce qu'on avait retrouvé sur lui était destiné à sa consommation personnelle.

Le commissaire de police a sollicité la confirmation de la décision querellée et a produit une contravention du 11 novembre 2015, laquelle faisait état de ce que M. A______ avait été arrêté pour trafic de stupéfiants (vingt-deux sachets de marijuana pour un poids total de 52,2 gr). Il ressortait de la déclaration qu'il avait faite à la police le 14 janvier 2016 qu'il avait déclaré être à Genève depuis octobre 2015.

Par l’intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu, principalement, à l'annulation de l'interdiction de pénétrer en question et, subsidiairement, à la limitation du périmètre (quartier de la Jonction), pour une durée de six mois. L’avocate a notamment fait valoir que le centre de vie de son client se trouvait à Genève et que les conditions d’existence des réfugiés en Italie étaient notoirement inhumaines.

10. Par jugement du 1^er juillet 2016, le TAPI a rejeté l'opposition formée par
M. A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) prise par le commissaire de police le 16 juin 2016 pour une durée de douze mois et l’a confirmée en tant que de besoin.

L'intéressé n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse, à savoir ni titulaire d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement. Même s'il contestait s'être déjà livré à un trafic de drogue, pour lequel il avait été condamné à cinq reprises entre novembre 2015 et juin 2016, exposant que la drogue que la police avait trouvée en sa possession était destinée à sa consommation personnelle – ce dont on pouvait clairement douter au vu des quantités retrouvées –, d'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifiait une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, et de tels soupçons pouvaient découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation. Aussi, le fait que ces condamnations ne soient pas définitives n'était pas foncièrement déterminant, compte tenu de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral. Malgré son renvoi en Italie,
M. A______ était revenu à Genève, manifestement dans l'intention de se livrer à des trafics sur ce territoire. Il existait dès lors des éléments suffisants pour considérer que son comportement constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics. En conséquence, les conditions posée par les art. 74 al. 1 let. a LEtr et 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) étaient remplies.

Sous l’angle de la proportionnalité, même si la durée requise de douze mois pouvait certes paraître longue au premier abord, il fallait rappeler que l’intéressé avait déjà été dernièrement refoulé de Genève, soit en mars 2016, et qu'il était revenu immédiatement après dans cette ville. Aussi, la durée de la mesure, prise pour douze mois, apparaissait tout à fait adéquate, étant encore souligné que l'intéressé n'avait aucun motif légitime pour résider dans le canton de Genève en tant qu'il avait un passeport gambien valable et un document d'identité valable en Italie. Ses nombreuses condamnations ne l'avaient par ailleurs pas dissuadé de continuer à se livrer au trafic de stupéfiants. Il apparaissait dès lors proportionné de lui interdire l'accès au canton et l'empêcher ainsi de se retrouver dans des secteurs clés du trafic de drogue à Genève. La mesure contestée paraissait ainsi adaptée à la nécessité de tenir M. A______ éloigné du canton pendant une durée qui ne soit pas trop faible, afin qu’il en comprenne les buts et les enjeux.

11. Par acte expédié le 11 juillet 2016 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation dudit jugement et à la levée de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève ordonnée à son encontre pour une durée de douze mois, subsidiairement à la réformation du jugement et à la limitation de l’interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé au périmètre de la gare Cornavin – lieu de rendez-vous pour les toxicomanes – et pour une durée limitée à quatre mois.

En Italie, après son départ du camp de réfugiés sitôt que son statut de réfugié avait été reconnu, il n’avait plus bénéficié d’aucune aide étatique et avait dormi dans les parcs et dépendu de la charité des organisations et associations locales pour se nourrir. Ces conditions d’accueil avaient été dénoncées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il avait tenté quelques temps de survivre en Italie, mais, face à la précarité de la situation, il s’était finalement résolu à rejoindre Genève où vivaient des proches et où sa maîtrise de l’anglais lui permettait de survivre. Même si ses conditions de vie n’étaient pas optimales, il pouvait y compter sur un réseau d’amis, avait pris l’habitude de dormir dans le même lieu d’hébergement tous les soirs et pouvait manger à sa faim. Son lieu d’hébergement constituait le cœur de sa vie affective et sociale, étant précisé qu’il n’avait plus aucun lien avec sa famille. Ce semblant de vie normale lui permettait de se reconstruire peu à peu.

Les soupçons de trafic de stupéfiants étant entièrement contestés, la probabilité que l’exécution de la mesure litigieuse, en le condamnant à la précarité de l’exil, le convainque de commettre les actes qu’elle tentait de prévenir était bien plus élevée que la probabilité qu’elle les empêche s’ils devaient être établis. Cette mesure impliquait par ailleurs pour lui des conséquences dramatiques sans qu’aucun intérêt public ou privé ne le justifie.

Étaient produites des oppositions contre les ordonnances pénales des
15 avril, 27 mai et 16 juin 2016, de même qu’une copie d’une carte de permis de séjour pour motifs humanitaires établie 21 mai 2015 par les autorités italiennes et valable jusqu’au 5 mai 2017.

12. Le 12 juillet 2016, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine pécuniaire de trente jours-amende pour infraction à l’art. 286 al. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de même qu’à une peine privative de liberté de soixante jours, pour infraction à
l’art. 119 al. 1 LEtr. En effet, d’une part, il avait, le même jour, aux alentours de 1h00, à la rue de F______ à Genève, empêché les agents de police de procéder au contrôle de son identité et à son interpellation en s’enfuyant en courant le long du quai des G______, avant d’être finalement interpelé à la place de H______. D’autre part, il avait, à tout le moins le 12 juillet 2016, pénétré sur le territoire genevois alors qu’il savait faire l’objet d’une interdiction d’entrée dans cette zone dûment notifiée le 16 juin 2016 et valable jusqu’au 16 juin 2017.

Le prévenu était célibataire et sans domicile fixe, se déclarait sans emploi ni revenu, et n’avait aucune attache avec la Suisse.

13. Dans sa réponse du 15 juillet 2016, le commissaire de police a fait siens les arguments et développements du TAPI et a conclu au rejet du recours.

Pour le surplus, M. A______ avait été arrêté le 12 juillet 2016 à Genève, faisait l’objet d’une audition Dublin et avait été placé en détention administrative pour une durée de sept semaines par décision du commissaire de police du
12 juillet 2016. L’examen de cette décision avait été sollicité par l’intéressé et était actuellement pendant devant le TAPI. Les recherches auprès du service des contraventions avaient permis d’établir que le recourant avait fait l’objet de contraventions les 11 novembre 2015 et 5 juin 2016 (pour détention intentionnelle et sans droit de marijuana).

14. Par lettre du 18 juillet 2016, le juge délégué a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

15. Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Une procédure de mise en détention administrative en vue d’un renvoi vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin étant en cours, la question de savoir si l’interdiction litigieuse de pénétrer dans une région déterminée a encore un objet peut se poser.

Un tel objet demeure, quelle que soit l’issue de la procédure de détention administrative et même si le recourant est effectivement refoulé vers l’Italie, de sorte que le recours est recevable.

3. Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 12 juillet 2016 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

4. a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.