Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Léna Nussbaumer-Laghzaoui, avocate

contre

ÉTABLISSEMENT FERMÉ C______

2. a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b).

b. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4).

c. La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la perte d’actualité du recours durant la procédure devant la juridiction saisie (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3). En particulier, l'autorité de recours doit entrer en matière dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 – ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; ATA/432/2017 du 12 avril 2017 consid. 5c).

En l’espèce, le recourant, bien que plus détenu à Genève, invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH. Son recours doit ainsi être déclaré recevable sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la question de son éventuelle détention à l’étranger.

2) Le recourant sollicite préalablement l’apport des images de vidéosurveillance du 8 au 29 juillet 2022 ainsi que l’audition de huit détenus et deux agents de détention, la production de plusieurs documents ainsi qu’un transport sur place.

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2a).

b. En l’espèce, les images de vidéosurveillance du 15 juillet 2022 ont été produites. L’établissement indique que celles des jours précédents auraient été détruites car aucun incident n’avait été signalé. Aucun élément ne permet de remettre en cause cette affirmation. Les images de vidéosurveillance peuvent être supprimées, dans un délai de sept jours au plus tôt et de cent jours au plus tard (art. 23 al. 2 du règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 22 février 2017 ; ROPP - F 1 50.01). L’al. 3 précise les cas où la conservation des images est ordonnée, soit notamment lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à la connaissance de l’établissement, notamment sous la forme d’un constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du personnel pénitentiaire ou par un tiers (let. d), lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert (let. e), en cas de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'une personne détenue ou d'un membre du personnel pénitentiaire (let. f).

En conséquence, en l’absence de sanction disciplinaire les autres jours ou d’allégation de mauvais traitement, il ne peut être reproché à l’établissement d’avoir procédé à la destruction des bandes concernées après sept jours, soit avant que l’avocate d’un autre détenu ne lui écrive, le 29 juillet 2022.

L’audition des autres détenus et du personnel pénitentiaire n’est pas de nature à modifier l’issue du litige conformément à ce qui suit. Les faits pertinents ne sont pas contestés, la principale question étant de déterminer si le refus de travailler est fautif, ce que le recourant conteste au vu des conditions.

Les documents sollicités ont été produits par l’autorité intimée.

Enfin, un transport sur place ne permettrait pas d’attester des conditions de chaleur du 15 juillet à 8h30.

Les mesures d’instructions seront en conséquence rejetées.

3) Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, la décision querellée n’étant, selon lui, pas suffisamment motivée.

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1).

La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et les références citées). 

b. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA).

c. Aux termes de l’art. 46 du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), applicable à C______ (art. 1 let. c REPSD), si une personne détenue enfreint ce texte ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (al. 2).

d. En l’espèce, le document intitulé « notification de sanction », comporte au titre de motivation « refus d’obtempérer ; adopter un comportement contraire au but de l’établissement ; trouble à l’ordre ou la tranquillité dans l’établissement ou les environs immédiats », ainsi que les dispositions règlementaires pertinentes. Il a été établi le 15 juillet 2022, date de l’incident et évoque l’audition du détenu, en l’occurrence sous forme écrite, le même jour.

L’intéressé considère que les faits ne sont pas mentionnés dans la décision querellée. Si, certes, le document ne détaille effectivement pas les faits, se contentant de mentionner les infractions commises, celui-ci est notifié le jour même de l’incident. Sauf à sous-entendre que le détenu aurait commis plusieurs infractions le même jour, il est évident que la décision porte sur les faits du 15 juillet 2022, tels qu’exposés au détenu au moment du différend entre celui-ci et l’établissement, puis au moment où ce dernier a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu.

Par ailleurs, si une référence au rapport d’incident, versé au dossier et rédigé antérieurement à la prise de décision, permettrait de mieux respecter le droit à une décision motivée, cette seule informalité ne suffit pas à considérer que le droit d’être entendu du recourant aurait été violé par un défaut de motivation. Enfin, ce dernier a produit un recours fouillé contre ladite décision et a ainsi eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'il aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse.

e. Dans sa motivation de ce grief, le recourant invoque l'art. 3 CEDH, se plaignant d'une punition collective.

À teneur de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il n'expose toutefois pas, même de manière succincte, en quoi consisterait la garantie qu'il entend tirer de l'art. 3 CEDH. Il ne conteste pas avoir refusé de travailler et d’obtempérer, mais se prévaut de faits justificatifs. Or, le fait que plusieurs détenus, auteurs d’un même comportement interdit, soient punis pour le même contexte de faits ne répond pas à la définition d’une punition collective.

Le grief sera écarté.

4) Le recourant conclut à la nullité de la sanction, au motif qu’elle aurait été prise par une autorité incompétente.

a. Selon l’art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts pour dix jours au plus (let. d).

Le directeur de l’établissement peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours est impérativement prononcé par le directeur de l’établissement ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence.

b. Selon la directive n° 02.06, dans sa version du 3 novembre 2021, est entendu comme personnel gradé de l’établissement au sens de l’art. 46 al. 7 REPSD, le gardien-chef (ci-après : GC), les gardiens-chefs adjoints (ci-après : GCA) et les SC, tous officiers à teneur de l’art. 40 al. 1 let. f et g ROPP.

c. En l’espèce, la sanction décidée pouvait être déléguée au sens de l’art. 46
al. 7 REPSD. Les signataires de la sanction appartenaient au personnel gradé de l’établissement au sens de l’art. 46 al. 7 REPSD, s’agissant du SC atelier et du surveillant SC.

Le recourant en peut être suivi lorsqu’il prétend que la directive n° 02.06 prévoyait que les sous-chefs étaient autorisés à prononcer la suppression du travail, des loisirs et la possibilité de disposer des ressources financières, mais non la suppression des formations, sports et repas en commun. Le contrat de prestation que le détenu a signé prévoit qu’en cas de violation des règles, il peut être privé des activités, telles que sports, visites, loisirs, etc Les formations, sports, et repas en commun font manifestement partie des loisirs au sens de l’art. 46 al. 3 let. b REPSD, et donc sont de la compétence des SC. Ils se distinguent enfin clairement des autres sanctions prévues à l’art. 46 al. 3 REPSD, soit l’avertissement (let. a), l’amende (let. c) et les arrêts (let. d).

La décision a été prise par l’autorité compétente. Le grief de nullité de la sanction sera écarté.

5) Le recourant conteste la légalité de la sanction.

a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées).

b. En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 1er septembre 2015 consid. 7b).

c. En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b).

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/63/2021 précité consid. 3d), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers.

6) a. Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du présent règlement, les instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 REPSD).

La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD).

Aux termes de l’art. 44 REPSD, il est notamment interdit de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats (let. i) et d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement (let. j).

b. Lorsqu'une personne détenue a une requête ou une remarque à présenter, elle s'adresse au directeur de l'établissement, verbalement ou par écrit. Si un différend subsiste, le directeur de l’établissement transmet les requêtes et remarques au directeur général de l'office cantonal de la détention (art. 47 REPSD).

En application de l’art. 48 al. 1 REPSD, en tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au directeur de l’établissement, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention ou encore au chef du département. L'autorité saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la plainte, sous réserve des al. 3 et 4 du présent article, non pertinents en l’espèce.

c. En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas s’être mis au travail et ne pas s’être soumis aux injonctions du personnel pénitentiaire le jour litigieux.

Par ailleurs, le rapport d’incident a été établi par un agent de détention assermenté. Conformément à la jurisprudence constante, pleine valeur probante peut être accordée à ce rapport, aucun élément ne permettant de s’en écarter.

Il ressort des images de vidéosurveillance que le matin en question, aucun détenu ne travaille, que la seule machine qui se trouve dans la pièce n’est pas en marche et que le GPa ouvert les fenêtres environ une minute et demie entre 0’58’’ et 3’30’’.

En conséquence, il est établi que le détenu a refusé de travailler alors qu’il y était tenu conformément au contrat de prestation qu’il avait signé et aux injonctions du personnel qui le lui avaient rappelé, ce qui n’est pas contesté. Il a ainsi contrevenu aux art. 42, 43 et 44 let. i et j REPSD.

La faute du recourant est établie.

7) Le recourant se prévaut de faits justificatifs, à savoir que ses conditions de détention auraient violé l’art. 3 CEDH.

a. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, l’art. 3 CEDH consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’art. 3. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de traitements de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’art. 3. Pour ce qui est des mesures privatives de liberté, la Cour a toujours souligné que, pour relever de l’art. 3, la souffrance et l’humiliation infligées doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement la privation de liberté. L’État doit s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate.  Le fait que les mauvaises conditions subies par le détenu ne soient pas imputables à une intention de l’humilier ou de le rabaisser doit être pris en compte mais n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’art. 3 CEDH. En effet, il incombe à l’État défendeur d’organiser son système pénitentiaire de manière à assurer le respect de la dignité des détenus, indépendamment de difficultés financières ou logistiques. Lorsqu’on évalue les conditions de détention, il y a lieu de tenir compte de leurs effets cumulatifs ainsi que des allégations spécifiques du requérant. La durée de détention d’une personne dans des conditions particulières doit elle aussi être prise en considération (arrêt CourEDH, Mursic c/ Croatie [GC], n° 7’334/13, du 20 novembre 2016, § 96 à 101 et les nombreuses références citées).

En relation avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants stipulée par l'art. 3 CEDH, ainsi que s'agissant de l'épuisement des recours internes (art. 35 CEDH), la CourEDH distingue les recours préventifs de ceux qui n'ont qu'un caractère compensatoire. Le recours préventif concernant des allégations de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne intéressée d'obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de lui permettre d'obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de détention (arrêt CEDH Yengo c. France, requête no 50494/12, du 21 mai 2015, § 59 et les références citées). Ce redressement peut, selon la nature du problème en cause, consister soit en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou - lorsqu'il y a surpopulation - en des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus résultant de mauvaises conditions dans tel ou tel établissement pénitentiaire (arrêt CEDH Yengo, précité, § 63; arrêt Ananyev et autres contre Russie, requêtes nos 42525/07 et 60800/08, du 10 juin 2012, § 219). Pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon complémentaire. L'importance particulière de cette disposition impose que les États établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CEDH Yengo, précité, § 50).

b. Selon les Recommandations Rec (2006) sur les règles pénitentiaires européennes, adoptées en 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d’hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’espace au sol, le volume d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération (règle 18.1). Dans tous les bâtiments où des détenus sont appelés à vivre, à travailler ou à se réunir : les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans des conditions normales, et pour permettre l’entrée d’air frais, sauf s’il existe un système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a).

c. En l’espèce, est litigieux un refus de travailler à 8h30 du matin, une journée pendant laquelle la température a atteint 32,9° dans l’après-midi.

Aucune partie ne précise si la machine était en fonction à 8h30. Il est toutefois relevé que, sur les images de vidéosurveillance, aucun détenu ne l’utilise ni ne se trouve dans ses abords. Aucun n’est même en activité, à l’exception du détenu 1 qui procède à de la manutention de caisses. Le GP se déplaçant au sein de l’atelier ne cherche à aucun moment à éviter la proximité de la machine, se trouvant même longuement à ses abords, alors même qu’il est vêtu d’un uniforme comprenant une veste à manches longues, contrairement aux détenus, éloignés de plus de deux mètres de la machine pour ceux qui en sont les plus proches, lesquels sont en tee-shirt, short et nu-pieds. Ceci tend à démontrer que la machine ne fonctionnait pas.

Même à retenir que tel aurait alors été le cas, de sorte qu’elle aurait diffusé de la chaleur, il est impossible d’établir a posteriori la température précise qu’il faisait à 8h30 le 15 juillet 2022 dans l’atelier, la température devant même différer selon les endroits de la pièce au vu de la taille de celle-ci. La température à l’extérieur, à 8h30, était toutefois inférieure au pic de 32,9°.

Selon les explications du détenu, les fenêtres étaient ouvertes le matin pour rafraîchir l’intérieur et fermées plus tard dans la journée pour éviter de subir la chaleur de l’extérieur. Ainsi, en aucun cas l’intérieur de l’atelier n’a atteint l’après-midi, dans ses heures les plus chaudes, la température extérieure de 32,9°. Sans nier le problème, faire travailler le détenu dans ces conditions, au vu de l’espace que comprend l’atelier, ne peut être assimilé à un traitement violant l’art. 3 CEDH.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le détenu, les images de vidéosurveillance montrent le GP ouvrir trois fenêtres. Certes, l’aération a été brève, entre une minute et une minute et demi selon l’endroit de la pièce et n’a pas pu suffire à rafraichir la température à l’intérieur, objectif de l’aération matinale selon le détenu. Les fenêtres ont toutefois bien été ouvertes.

De surcroît, conformément aux directives, elles ne pouvaient pas l’être qu’en présence du responsable d’atelier. Les fenêtres devaient être fermées s’il s’absentait. Des raisons de sécurité, à savoir d’endiguer les réceptions des colis par les fenêtres des ateliers, justifiaient cette mesure. L’aération des locaux restait possible lorsque les détenus n’étaient pas présents.

Le recourant ne conteste pas que les fenêtres ont pu être ouvertes jusqu’au 13 juillet 2022 en matinée. Il indique que les problèmes sont survenus lors du remplacement du GP, le 14 juillet 2022. Il avait essayé de discuter de la problématique avec ce dernier. Un accord semblait avoir été trouvé la veille. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, il avait d’autres moyens plus proportionnés d’intervenir, dès le 14 juillet 2022, soit, conformément au règlement, en faisant application des art. 47, voire 48 REPSD, ce qu’il n’a pas fait préférant choisir le refus de travailler dès les premières heures de la journée du 15 juillet 2022. Ceci est d’autant plus vrai que, par son argumentation, le recourant semble vouloir soumettre à la chambre administrative une question de principe sur la légalité du fonctionnement de la machine litigieuse en période de canicule. Or, le respect de la procédure précitée aurait permis d’établir les faits avec plus de précision et de traiter la problématique dans sa globalité, non sous le seul angle restreint du prononcé d’une sanction pour refus d’obtempérer à 8h30 du matin.

Il est enfin rappelé qu’en application de l’art. 81 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les détenus en exécution de peine sont astreints au travail.

La jurisprudence citée par le recourant n’est pas pertinente, la configuration et l’usage de l’atelier n’étant pas comparable à des cellules.

Dans ces conditions, compte tenu du fait que le détenu n’a pas fait usage de la procédure prévue aux art. 47 et 8 REPSD, que l’établissement n’opposait pas un refus catégorique à l’ouverture de fenêtres conformément à ce qui s’était pratiqué jusqu’au 13 juillet 2022, des directives sur la fermeture des fenêtres, de la taille de la pièce, du fait que le refus a été opposé avant même que la machine ne soit en marche, que la température ne monte et que les conditions ne deviennent éventuellement critiquables, le détenu n’avait aucun motif justificatif de s’opposer à travailler le 15 juillet 2022 à 8h30.

Le principe de la sanction est donc acquis.

8) Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité.

a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11).

b. La sanction porte sur la suppression de loisirs, expressément mentionnée à l’art. 46 al. 3 let. b REPSD.

Parmi les quatre sanctions, la suppression des loisirs est deuxième dans l’ordre de gravité après l’avertissement. Il ressort toutefois du dossier que le recourant avait déjà refusé de travailler la veille mais qu’un accord avait pu être trouvé avec les détenus, notamment à la suite du remaniement des groupes. En conséquence le choix d’une punition plus grave que le seul avertissement est proportionné.

L’autorité intimée justifie la quotité de la sanction d’une part, par le refus d’obtempérer du recourant. D’autre part, un nombre important d’agents de détention avaient dû se rendre à l’atelier, entrainant temporairement et légèrement un affaiblissement du dispositif de sécurité. Le premier critère justifie la prise d’une sanction et permet de qualifier la faute de grave. Le second n’est pertinent qu’en ce que le recourant a adopté, délibérément, de façon concomitante avec plusieurs autres détenus, un comportement violant le règlement de l’établissement. Enfin, à juste titre, l’établissement ne tient pas compte des sanctions survenues ultérieurement.

Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne s’attendait pas à être sanctionné plus d’un jour au vu de la teneur du contrat de prestation. Celui-ci mentionne la suppression d’activités durant la journée, non pendant une journée comme il le soutient.

La durée de sept jours s’avère courte par rapport au maximum possible de trois mois. Par ailleurs, la suppression de loisirs n’a été que partielle et non complète comme l’art. 46 al. 3 let. b REPSD l’autorise, le recourant ayant pu conserver une promenade quotidienne, avec les autres détenus, d’une durée d’une heure avec possibilité de téléphoner. Les visites, la possibilité d’accéder librement au téléphone, d’emprunter des livres, d’accéder aux soins et à l’aumônerie n’étaient pas concernés. La sanction a ainsi été limitée aux formations, sports, loisirs et repas en commun.

Le recourant se prévaut d’une jurisprudence de la chambre de céans (ATA/434/2021 du 20 avril 2021), dans le cadre de laquelle un refus de travailler n’avait été sanctionné que d’un jour de suppression d’activités. La situation était toutefois différente, la chambre administrative relevant notamment qu’il était possible que l'intéressé ait précédemment été autorisé à prendre sa tubeuse à tabac. Le détenu a par ailleurs agi seul.

Cette sanction était apte à atteindre le but d’intérêt public au respect de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, nécessaire pour ce faire et proportionnée au sens étroit, l’intérêt public au bon fonctionnement de l’établissement et au respect de la loi (art. 81 CP) primant sur l’intérêt privé du recourant à pouvoir bénéficier de formations, sports, loisirs et repas en commun pendant la durée de sept jours.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

9) La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2022 par Monsieur A______ contre la décision de l’établissement fermé C______ du 15 juillet 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Léna NUSSBAUMER-LAGHZAOUI, avocate du recourant ainsi qu'à l'établissement fermé C______.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.