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dans la cause

M. A______

agissant par sa mère Mme B______ et son beau-père M. C______
représentés par Me Nils De Dardel, avocat

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

2) a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012).

Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation le 1^er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/186/2014 précité ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4’126 ss et 4’146 ss).

L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2).

Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATF 133 V 239 consid. 6.3 ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 et les arrêts cités; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/ François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004,
p. 43 ss). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des obligations (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers désire recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3).

b. Dans le cas d'espèce la décision litigieuse concerne uniquement M. A______. Il est le seul bénéficiaire des prestations en cause. En vertu de la loi, la qualité de partie à recourir appartient à lui seul.

Par conséquent, ni sa mère, ni son beau-père, ne peuvent se prévaloir de la qualité de partie dans la présente procédure. Toutefois, conformément à l'art. 9 LPA, les parties peuvent se faire représenter par un ascendant majeur. Mme B______, étant la mère du bénéficiaire, peut prendre part à la présente procédure uniquement en tant que représentante.

M. C______ n'est quant à lui pas le père de M. A______. Il ne peut pas non plus se prévaloir de la qualité de partie dans la présente procédure, mais il peut représenter son beau-fils avec le représentant légal de celui-ci, soit la mère du recourant, vu notamment l'art. 299 CC qui précise que chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants de l'autre et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent.

3) a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/818/2013 précité ; ATA/844/2012 précité ; ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, 3^ème éd., p. 624 n. 5.3.1.2).

Selon la jurisprudence constante, les conclusions doivent être complétées dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables (ATA/96/2014 du 18 février 2014 ; ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; ATA/12/2012 du 10 janvier 2012).

b. En l'espèce, le recours, interjeté par devant la chambre de céans le
13 octobre 2013, ne peut porter que sur le remboursement des subsides de l'assurance-maladie considérés par l'intimé comme indûment versés entre le
1^er août 2012 et le 30 juin 2013. Le recours ne peut en effet porter que sur l'objet de la décision querellée (ATA/18/2013 du 8 juin 2013 consid. 10), à savoir uniquement la restitution des subsides de l'assurance-maladie qui auraient été versés indûment au bénéficiaire.

Dans le complément d'observations du 16 décembre 2013 sous la plume de son mandataire, le recourant a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, à l'octroi de prestations annuelles de CHF 5'463.- et à la prise en charge de ses cotisations d'assurance-maladie dès le 1^er janvier 2013.

Ces nouvelles conclusions sont doublement irrecevables ; intervenant après le délai de recours d'une part et ne portant pas sur l'objet de la décision querellée d'autre part, qui règle uniquement le remboursement des subsides de l'assurance-maladie versés entre le 1^er août 2012 et le 30 juin 2013.

Dès lors, seules les conclusions en annulation de la décision querellée sont recevables à l'exclusion de celles concernant l'octroi de prestations annuelles et la prise en charge de l'assurance-maladie dès le 1^er janvier 2013.

4) Le litige porte sur le point de savoir si M. A______ avait le droit, suite à l'acquisition par sa mère et son beau-père d'un bien immobilier, aux subsides d'assurance-maladie, soit entre le 1^er août 2012 et le 30 juin 2013, et à défaut s'il doit restituer les montants perçus.

5) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1 ; ATF 135 I 119 consid. 5.3).

L’aide sociale a pour but d’éviter les situations de nécessité, respectivement d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui prévaut en matière d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 I 367/ JdT 1997 I 285, 287 et 288 consid. 3b et 3d). Ainsi, l’aide sociale doit être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des causes de la situation d’indigence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001 du
11 septembre 2001 consid. 2c). Le refus de l’aide ne peut se justifier qu’en cas de comportement abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367 / JdT 1997 I 285 consid. 3 ; ATA/108/2013 du 19 février 2013 consid. 3b ; ATA/452/2012 du
30 juillet 2012).

Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 consid. 3.3 ; ATA/108/2013 susvisé consid. 3c ; ATA/452/2012 susvisé).

L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; F. WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 77).

6) Dans le canton de Genève, le principe constitutionnel de l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la loi sur l'insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI).

À teneur de l'art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière prévues par cette loi les personnes qui :

a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève ;

b) ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et

c) répondent aux autres conditions de la LIASI.

7) L’Hospice général (ci-après : hospice) est l’organe d’exécution de la LIASI sous la surveillance du département (art. 3 al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 al. 2 LIASI, le SPC gère et verse, pour le compte de l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant atteint l’âge de l’AVS ou au bénéfice d’une rente AI.

Le SPC reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l’art. 3 al. 2 LIASI, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le versement de ces dernières émarge de son propre budget (art. 22 al. 1 Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - RIASI -
J 4 04.01).

8) L'art. 13 LIASI définit l'unité économique de référence. Les prestations d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al.1) ; le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2), soit notamment les enfants mineurs (al. 3).

9) a. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le RIASI.

b. En vertu de l'art. 21 al. 2 LIASI font partie des besoins de base :

a) le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'Etat ;

b) le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat ;

c) la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par règlement du Conseil d'Etat pour les nouvelles personnes présentant une demande d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale;

d) les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'Etat.

10) a. L'art. 26 al.1 LIASI précise que la prestation due à une personne qui vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les dispositions sur la communauté des majeurs prévue par le RIASI.

b. A teneur de l'art. 10 RIASI, la communauté des majeurs est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers.

c. La chambre de céans, dans un arrêt récent a précisé qu'il y a lieu de différencier et de traiter de manière distincte les situations de la communauté des majeurs et la cohabitation. Il ressort du texte de l'art. 26 al. 1 LIASI qu'une communauté de majeurs est formée par le bénéficiaire de prestations financières et ses ascendants ou descendants, l'arrière-plan de cette notion étant, selon les travaux préparatoires, la notion de famille et l'obligation alimentaire découlant du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210- CCS). Or, en prévoyant de manière générale à l’art. 10 al. 1 RIASI que, le cas échéant, le groupe familial de l'ascendant du demandeur de prestations est inclus dans la communauté de majeurs à laquelle appartient ce dernier, le Conseil d'Etat ne s'est pas limité à fixer des modalités de calcul de prestations mais a étendu la notion de communauté de majeurs à des tiers n'ayant pas d'obligation alimentaire envers ce demandeur. La teneur de l'art. 26 al. 1 LIASI n'autorise pas une telle extension. L’art. 10 al. 1 RIASI est donc dépourvu de base légale sur ce point (ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 consid. 9).

Ainsi, la communauté des majeurs est formée du père, de la mère du demandeur et des enfants majeurs de ce dernier. A contrario, l'enfant mineur est exclu de la communauté des majeurs.

d. Dans l'arrêt ATA/455/2013, la chambre de céans a conclu que le régime de la cohabitation (art. 26 al. 2 LIASI ; art. 11 RIASI) s'appliquait au beau-père de la recourante, ce dernier n'ayant aucun lien de parenté ni d'obligation alimentaire envers elle.

Cela étant, selon l'art. 159 CC, les époux s'obligent mutuellement à assurer la prospérité de l'union conjugale d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants (al. 2 CC) et ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance (al. 3). L'art. 163 al. 1 CC précise que mari et femme, contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. L'article précité ne traite pas uniquement de l'entretien de l'union conjugale, mais vise l'entretien de la famille. La famille à entretenir englobe ainsi les époux et les enfants en commun ; elle s'étend toutefois aussi aux personnes légalement à charge de l'un ou des deux époux compte tenu des situations spécifiques (Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand (éd. 2010), Code civil I, n. 7 ad , art. 163 CC).

11) Le recourant est majeur et domicilié à Genève. Il souffre d'un handicap mental et est au bénéfice d'une rente. De par cette situation personnelle, l'autorité parentale de sa mère a été prolongée lorsqu'il est devenu majeur (art. 385 al. 3 aCC). Ainsi, le recourant est, pour ses besoins non couverts par les assurances sociales, à la charge de celle-ci, sur la base à tout le moins de
l'art. 328 CC.

Suite à l'acquisition d'un bien immobilier, par sa mère et son beau-père, le droit au subside pour l'assurance-maladie du recourant a pris fin, l'excédent de ses dépenses étant supérieur à la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie pour jeune adulte.

Il est fait, en substance, grief à l'autorité intimée de s'être basée sur une formule mathématique abstraite concernant le calcul du loyer et le forfait pour l'entretien, ainsi que d'avoir compté dans ledit calcul le frère mineur.

12) M. A______ vit avec sa mère, son beau-père ainsi qu'avec son frère mineur, dans le logement que sa mère et son beau-père ont acquis en juillet 2012.

Comme vu plus haut, l'enfant mineur ne devra pas être compté dans la communauté des majeurs.

Le recourant est légalement à la charge de sa mère, parallèlement à une décision judiciaire de restitution de l'autorité parentale. Ainsi, le beau-père du recourant a une obligation indirecte envers lui découlant de ses devoirs d'époux à l'égard de la mère. Le beau-père fait dès lors partie de la communauté des majeurs, ce qui n'est du reste pas contesté.

Partant, dans le cadre du calcul du forfait pour l'entretien et du loyer, le SPC devra se baser sur une communauté de majeurs de trois personnes, à savoir le recourant, sa mère et son beau-père en lieu et place de la communauté de quatre personnes retenue par la décision querellée.

Ce grief sera donc admis.

13) Le recourant constate également que le calcul utilisé par l'autorité pour obtenir le montant du loyer n'est pas accessible au public.

Ce grief tombe à faux car le SPC se base sur l'art. 16a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), qui peut être trouvée sur le site internet de la Confédération.

14) Enfin le recourant conteste le calcul même du loyer et propose d'appliquer l'art. 296 CO. Toutefois, sa proposition ne trouve aucun fondement légal et ne peut être retenue.

En l'occurrence, la formule utilisée par le SPC est :

-         (Valeur locative brute de l'immeuble + Forfait pour frais accessoires) x Nombre de personnes incluses dans le calcul des prestations d'aide sociale / Nombre de personnes vivant dans le bien immobilier.

Or, l'intimé n'expose pas pour quel motif les intérêts hypothécaires ne sont pas pris en compte à l'exclusion d'autres éléments, l'art. 21 al. 2 let. b LIASI ne mentionnant que cette charge. Il est rappelé que les notions et calculs de la LIASI doivent être distingués de ceux des prestations complémentaires.

La cause sera renvoyée sur ce point pour motivation.

La solution devra tenir compte de la pratique de l'hospice général dans des cas similaires et être coordonnée avec celle-ci.

15) La décision indiquera en outre de manière précise les éléments et modalités de calcul du loyer et du forfait d'entretien, le montant de CHF 8'196.- figurant dans la décision d'opposition n'étant nullement expliqué.

16) Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision du SPC sera annulée. Le dossier lui sera renvoyé pour une nouvelle décision tenant compte du fait que le fils mineur ne forme pas une communauté des majeurs avec le recourant et se prononçant sur les éléments à prendre en compte en tant que besoins de base dans le calcul du droit aux prestations.

17) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2013 par M. A______, agissant par sa mère Mme B______ et son beau-père M. C______, contre la décision du service des prestations complémentaires du 17 septembre 2013 ;

au fond :

l'admet partiellement;

annule la décision du service des prestations complémentaires du 17 septembre 2013;

renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour une nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.