Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______
représentés par Me Philippe Girod, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

Administration fédérale des contributions

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2015 (JTAPI/717/2015)

Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1^er avril 2015 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 3. et les arrêts cités).

En l'espèce, les recourants, qui avaient renoncé à s'exprimer avant la prise des décisions de rappel et de soustraction d'impôts, n'exposent pas en quoi les témoignages requis auraient été susceptibles de modifier l'issue du litige, ni même sur quels point ceux-ci auraient pu apporter des éléments supplémentaires et pertinents à leur cause. Les recours ont d'ailleurs été jugés irrecevables par le TAPI et ce, sur la base des éléments figurant au dossier et après que les recourants ont pu répliquer faisant ainsi valoir leur arguments.

Ce grief sera donc écarté.

4) Le litige porte sur la recevabilité des recours déposés auprès du TAPI, en tant qu'ils étaient dirigés contre les bordereaux du 11 avril 2014.

La voie de la réclamation vise à réformer la décision entreprise sur les motifs de reprise ou sur les montants en découlant. En procédure de réclamation, la décision sur réclamation se substitue à la décision attaquée et, est alors la seule susceptible de recours (art. 39 al. 1 LPFisc ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 436).

En l'espèce, les décisions sur réclamation contestées par les contribuables devant le TAPI, confirment les bordereaux contestés au motif que les raisons pécuniaires et de santé invoquées à l'appui de la réclamation n'avaient aucune incidence sur la situation fiscale. Cette dernière n'a donc pas été examinée à nouveau à l'occasion de la réclamation.

Se substituant aux bordereaux initiaux, ces décisions sur réclamations sont susceptibles de recours auprès du TAPI (art. 49 al. 1 LPFisc).

5) a. Devant le TAPI, selon l'art. 49 al. 2 LPFisc l'acte de recours doit indiquer, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Cette disposition a un contenu similaire à la disposition figurant dans la LPA (art. 65 al. 2 LPA).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 et les références citées). Une requête en annulation d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (ATA/74/2016 précité ; ATA/758/2015 du 28 juillet 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA/247/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/650/2009 du 8 décembre 2009). Il en va de même des conclusions subsidiaires prises en dehors du délai de recours, pendant le cours de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.2 ; ATA/247/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/594/2011 du 20 septembre 2011).

En matière fiscale, les conclusions pour être recevables doivent tendre à l'annulation même implicitement de la décision de taxation (ATA M. du 14 mars 1995).

c. à l'exigence de conclusions, s'ajoute celle de motivation du recours qui a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle implique que le recourant doive expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 803-805 n. 8.8.1.3). L'exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1076/2015 du 6 octobre 2015 et les arrêts cités).

La motivation doit être en relation avec l'objet du litige et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d'examen de l'autorité de recours (Benoît BOVAY, op. cit., p. 551). Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu'il faut pouvoir déduire de l'acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l'objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005 ; ATA/656/2015 du 23 juin 2015). La motivation du recours sert à justifier en fait ou en droit le bien-fondé des conclusions prises (Ulrich MEYER/Isabelle VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre MOOR, 2005, p. 442 n. 16).

d. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision (taxation confirmée par décision sur réclamation). Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi, il n'est pas entré en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (Ulrich MEYER/Isabelle VON ZWEHL, op. cit., p. 439). Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité et d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 et les arrêts cités).

En l'espèce, dans leur recours déposés au TAPI, les contribuables concluent à l'annulation des décisions sur réclamation mais n'indiquent pas en quoi ces décisions seraient contraires au droit, ni ne contestent les bordereaux de taxation. Ils développent la demande faite après réception des décisions de rappel et d'amendes d'obtenir des facilités de paiement, voire une remise d'impôts. À l'appui de leurs recours, ils invoquent uniquement leur situation financière et l'état de santé du contribuable.

L'objet du litige, tel qu'il ressort des décisions sur réclamation et de la motivation des recours, même compte tenu du caractère peu formaliste exposé ci-dessus, est donc réduit à la question de la remise et des facilités de paiement en lien avec la situation financière et de santé des contribuables. À ce stade de la procédure, l'objet du litige ne porte plus sur le contenu des taxations. De ce fait, les conclusions prises devant le TAPI qui tendaient à l'annulation des bordereaux de rappel et d'amende allaient au-delà de l'objet de la contestation et étaient irrecevables.

En conséquence, c'est à juste titre que le TAPI a considéré comme irrecevables les recours interjetés par les contribuables en tant qu'ils portaient sur les bordereaux de rappel et d'amende ICC et IFD 2008 à 2011 confirmés par les décisions sur réclamation du 23 août 2014.

6) Reste à examiner la demande de remise et/ou de facilité de paiement faite par les contribuables.

Lorsque le contribuable ne conteste pas la décision en soi mais veut obtenir une remise totale ou partielle des montants dus en raison de sa situation, le droit fiscal, tant fédéral que genevois, prévoit que le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures (art. 167 al. 1 LIFD et 37 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 - LPGIP - D 3 18). La demande en remise concernant l'IFD, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct compétente (art. 167 al. 2 LIFD). La demande de remise concernant l'ICC, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée au département compétent (art. 37 al. 2 LPGIP).

Comme le prévoit la règlementation en la matière, la demande de remise d'impôt ne peut intervenir que si la décision de taxation est entrée en force et si les montants sur lesquels porte cette décision n'ont pas encore été payés (art. 6 al. 2 et 3 de l'ordonnance sur les demandes en remise d'impôt du 12 juin 2015 et 7 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 19 décembre 1994, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015- RS 642.121). Ces conditions objectives sont applicables également en droit genevois, la procédure de demande de remise d'impôt étant analogue à celle prévue par le droit fédéral.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du TAPI sur ce point également, le dossier devant être retourné à l'AFC pour examen de la demande de remise et/ou celle de facilités de paiement.

7) En tous points infondés, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2015 par Madame et Monsieur  A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2015 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat des recourants, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale et à l'administration fédérale de contributions.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.