Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Dès le 1^er janvier 2002, Monsieur M______, né le ______ 1990 a été domicilié au ______, rue Y______ à Genève dans un immeuble appartenant à la Ville de Genève (ci-après : la ville), avec son père, Monsieur O______.

2. Selon le contrat de bail conclu le 10 janvier 2005 avec la ville, soit pour elle la Gérance immobilière municipale (ci-après : la GIM), le père de M. M______ était locataire d’un logement de trois pièces au 4^ème étage pour un loyer mensuel de CHF 435.-.

Il était conclu pour une durée déterminée qui commençait le 1^er janvier 2005 pour se terminer trois mois après que les crédits nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble sis ______ rue Y______ (ci-après : immeuble Y______) avaient été acceptés par le Conseil municipal de la Ville de Genève. L’attention du locataire était attirée sur le fait qu’à l’échéance dudit contrat, aucun engagement ne saurait être pris par le bailleur s’agissant de l’éventuel relogement des habitants.

3. Lors de l’audience de conciliation du 15 février 2005 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, M. O______ s’est engagé à quitter l’appartement susmentionné dans le délai indiqué. Il prenait acte qu’il ne serait pas relogé au terme du contrat de bail. Il mettrait tout en œuvre pour trouver lui-même un logement. Le procès-verbal de conciliation valait jugement d’évacuation.

4. Dès le 1^er septembre 2009, seul M. M______ a demeuré dans l’appartement.

5. Le 17 septembre 2008, le Conseil municipal de la Ville de Genève a déposé une proposition en vue de l’ouverture d’un crédit de CHF 2’642’370.- destiné à la rénovation de l’immeuble Y______, parcelle N° ______, commune de Genève, section Cité (PR-653).

6. Par courrier du 13 février 2009, adressé sous les réserves d’usage à l’Association genevoise de défense des locataires ASLOCA (ci-après : l’ASLOCA), la ville a notamment confirmé qu’elle était disposée à garantir aux locataires actuels de l’immeuble Y______ leur retour dans le bâtiment après les travaux, moyennant la conclusion de baux de durée indéterminée, pour autant que chacun d’eux respecte les conditions posées par le nouveau règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la ville du 18 février 2009 (ci-après : le règlement - LC 21 531), principalement les taux d’occupation et d’effort. En outre, elle invitait l’association "X______" à lui confirmer d’ici le 27 février 2009 la volonté des locataires de retirer promptement le recours interjeté contre l’autorisation de construire.

7. En date du 3 mars 2009, l’ASLOCA a informé la ville que les locataires, membres de l’association "X______" étaient disposés à retirer leur recours aux conditions proposées.

Le 5 mars 2009, sous les réserves d’usage, la ville a confirmé son accord, à condition que le recours des locataires soit préalablement retiré. Au titre des conditions acceptées, elle a en particulier précisé que la garantie du retour des locataires dans le bâtiment après les travaux se ferait selon des baux de durée indéterminée, "pour autant que chacun d’eux respecte les conditions posées par le nouveau règlement (principalement taux d’occupation et d’effort)".

8. Par décision du 6 mars 2009, la Commission cantonale de recours en matière de constructions a modifié l’autorisation de construire délivrée le 26 septembre 2000, en incluant une limitation des loyers des logements résultant de la rénovation.

9. Selon le rapport de la commission des travaux du 25 mars 2009 (PR-653 A), la proposition de crédit pour la rénovation de l’immeuble Y______ a alors été adoptée.

10. Par pli du 15 octobre 2009, M. O______ a sollicité un entretien avec la GIM afin de discuter du logement de son fils au ______ rue Y______.

11. Il ressortait de l’état locatif de l’immeuble Y______ établi au 16 octobre 2009, que quinze personnes, dont M. O______ et Monsieur L______, étaient titulaires d’un bail.

12. Le 29 octobre 2009, M. M______ a écrit à la GIM. Dans la mesure où il habitait déjà l’immeuble Y______, l’appartement qu’il occupait devait lui être attribué. Ainsi, il priait la ville de le reloger pendant les travaux ou de l’inclure dans les rocades auxquelles participaient les autres habitants de l’immeuble. Il était aussi prêt à accepter l’attribution d’un autre logement adapté à ses besoins, tout en continuant d’habiter cet appartement, sous les mêmes conditions de relocation ou rocades pendant les travaux que les autres locataires.

13. En complément de ce courrier, il a envoyé un récapitulatif de ses salaires à fin octobre 2009, le 4 novembre 2009.

14. Faisant suite à un entretien du 6 novembre 2009 avec la GIM, M. M______ a priée celle-ci, par courrier du 11 novembre 2009, de lui notifier personnellement une réponse écrite avant le 1^er décembre 2009 pour lui permettre de recourir et demander des mesures provisionnelles en temps utile.

15. Par réponse du 18 novembre 2009, la GIM a indiqué qu’elle ne pouvait accéder à cette demande tendant à obtenir une décision au sens formel sujette à recours pour le motif que M. M______ n’avait pas qualité pour agir et qu’il n’était pas titulaire d’un droit. En outre, son père n’avait pas souhaité le soutien de la ville dans ses recherches de logement durant les travaux et avait trouvé, au 1^er septembre 2009, un appartement de 3 pièces pour lui-même, sa compagne et le frère de M. M______. Comme ce dernier était célibataire et cherchait un appartement pour lui seul, elle ne pouvait entrer en matière sur sa demande de relogement après travaux dans l’immeuble Y______. Enfin, elle l’invitait à lui renvoyer un formulaire de demande de logement.

16. Le lendemain, M. O______ a fait part à la GIM de son souhait de retourner habiter dans l’immeuble Y______ dès la fin des travaux de rénovation.

17. Par pli du 2 décembre 2009, la GIM a constaté que M. M______ n’avait pas renvoyé le formulaire de demande de logement. Elle prenait donc acte qu’il avait renoncé à tenter de trouver à se reloger dans un logement propriété de la ville. Elle lui communiquait d’autres solutions de logement envisageables, telle que la coopérative de logements pour personnes en formation (ci-après : CIGUË).

18. Dans le prolongement de cette correspondance, le 7 décembre 2009, elle a fait savoir à M. M______ que la CIGUË avait à disposition un studio dans le quartier des Libellules pour un loyer mensuel de CHF 350.- environ. Elle indiquait les critères nécessaires pour faire acte de candidature et rappelait qu’il devait quitter l’appartement le 15 janvier 2009 (recte : 2010) au plus tard.

19. Le même jour, l’ASLOCA a informé la GIM qu’elle était chargée de la défense des intérêts de M. M______. D’après elle, le procès-verbal de conciliation du 15 février 2005 ne devait pas être pris en considération, dès lors qu’il avait été signé avant l’élaboration de la nouvelle politique de la ville en matière de logements et de rénovation d’immeubles. Le fait que M. M______ n’eût pas été personnellement locataire d’un appartement n’avait pas d’importance, comme il vivait dans l’immeuble Y______ avec sa famille depuis plus de 6 ans et ne pouvait pas être locataire en tant que mineur. Ainsi, elle la priait d’accepter qu’il reste dans le bâtiment pendant la durée des travaux moyennant des rocades et qu’il puisse ensuite rester dans un appartement, moyennant respect des conditions du nouveau règlement de la ville.

20. Par courrier du 9 décembre 2009, la GIM a considéré que le procès-verbal de conciliation du 15 février 2005 avait été signé dans la perspective de la rénovation de l’immeuble Y______. Le bail de M. O______ comprenait par ailleurs deux clauses spécifiques en ce sens. Il n’existait plus aucun appartement disponible pour M. M______ seul, après travaux, ni pour l’intégrer dans le système de rocades, durant les travaux. Elle demeurait dans l’attente de la réception du formulaire de demande de logement.

21. En date du 22 décembre 2009, M. O______ a indiqué qu’il était tout disposé, "si et seulement si un logement était attribué à [son] fils par la [ville], de renoncer à retrouver [son] appartement dans l’immeuble sis ______ rue Y______", appartement auquel il aurait droit conformément au courrier du 5 mars 2009.

22. L’ASLOCA a remis le formulaire requis à la GIM, le 14 janvier 2010. Elle a alors rappelé que son mandant ne disposait d’aucun logement et ne pouvait donc quitter l’appartement sis ______ rue Y______. Elle la priait d’examiner la possibilité de l’inclure dans le système de rocades ou de proposer à M. M______ une solution de relogement provisoire à l’extérieur de l’immeuble.

23. La GIM a confirmé à M. M______ que sa demande d’appartement avait bien été enregistrée dans son service, le 20 janvier 2010.

24. Sous la forme d’une note adressée à la GIM le 28 janvier 2010, le service des bâtiments du département des constructions de la ville a fait savoir qu’il n’avait pas pu accéder au logement de M. M______ le 18 janvier 2010, lors de l’ouverture du chantier de rénovation.

25. Par courriel du 3 février 2010, la ville a rappelé à M. M______ que le fait de rester dans les locaux de l’immeuble Y______ empêchait le bon déroulement des travaux de rénovation. Un logement de remplacement d’urgence avait été conservé pour lui depuis mi-janvier 2010.

26. Sous la plume de l’ASLOCA, M. M______ a donné son accord, le 8 février 2010, pour une proposition de relogement provisoire dans un appartement de 2 pièces sis ______ rue des E______. Il demeurait nécessaire de trouver un accord sur les modalités de son relogement définitif, puisqu’il ne pourrait pas rester dans ce nouvel immeuble, compte tenu du chantier de rénovation prévu.

Ce courrier et le courriel qui l’a suivi étant demeurés sans réponse, l’ASLOCA a prié la GIM le 25 février 2010, de bien vouloir lui indiquer quelles étaient ses intentions.

27. En date du 1^er mars 2010, la GIM a répondu aux correspondances précitées. M. M______ occupait illicitement l’appartement sis ______ rue Y______. Il aurait dû le quitter le 15 janvier 2010 au plus tard, échéance correspondant au début des travaux, qui lui avait été communiquée à plusieurs reprises. Elle refusait d’entrer en matière sur la candidature de celui-ci pour la location d’un appartement dans l’immeuble Y______ après les travaux pour le motif qu’il était étudiant. Elle l’invitait en conséquence à contacter la CIGUË. Enfin, le contrat de bail pour l’appartement sis ______ rue E______ lui était remis, avec la précision qu’il était de durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2010. L’état des lieux d’entrée était prévu pour le 9 mars 2010 et le loyer, fixé à CHF 175.- par mois dès cette date.

28. Par courrier du 9 mars 2010, la GIM a constaté que M. M______ ne lui avait pas retourné le contrat de bail signé, ni ne s’était présenté à l’état des lieux d’entrée. Sans nouvelles de sa part d’ici au 15 mars 2010, elle prendrait acte de sa renonciation et saisirait les autorités judiciaires compétentes d’une requête urgente en évacuation.

29. En réponse, le 11 mars 2010, M. M______ a contesté occuper illicitement l’appartement au ______ rue Y______. Dans le règlement de la ville, rien n’interdisait la location d’un appartement à un étudiant. Il ne louerait l’appartement au ______ rue E______ qu’à la condition que la GIM lui garantisse son retour dans l’immeuble Y______ après les travaux ou son relogement dans un appartement convenable, et que la solution de logement couvre sans interruption la durée des travaux.

30. En date du 16 mars 2010, la Conseillère administrative du département des finances et du logement de la ville a répondu qu’à défaut d’acceptation, elle mettrait définitivement fin à la phase de négociation. Elle confirmait la teneur des précédents courriers de la GIM. Le 12 mars 2010, elle avait reçu un courriel des membres de l’association "La Sauce Rousseau 14" et des habitants de l’immeuble Y______, se plaignant du retard pris dans les travaux en raison de la résistance de M. M______. Un dernier délai au 23 mars 2010 lui était accordé pour libérer l’appartement, et un autre au 19 mars 2010 pour faire parvenir le contrat de bail du ______ rue Y______ (recte : ______ rue E______) signé.

31. L’état des lieux d’entrée de l’appartement sis ______ rue E______ a été effectué le 25 mars 2010.

32. L’état des lieux de sortie de l’appartement sis ______ rue Y______ a été fait le 31 mars 2010.

33. Par courriel du 30 mars 2010, M. O______ a confirmé son retour après les travaux de rénovation dans son logement au ______ rue Y______.

34. Le 3 juin 2010, l’ASLOCA a constaté que les travaux n’avaient pas commencé, alors que l’ouverture du chantier était prévue pour le 15 janvier 2010. Elle demandait des explications au sujet de ce retard.

35. Par pli du 6 juillet 2010, M. M______ a requis de la ville qu’elle reconsidère sa décision du 16 mars 2010 portant refus d’entrer en matière sur son relogement au ______ rue Y______. Il avait le droit d’être relogé dans cet immeuble dès la fin des travaux puisqu’il était notamment à la fois étudiant et au bénéfice d’un contrat de travail à temps partiel régulier à durée indéterminée.

Les 27 juillet 2010, 10 et 30 août 2010, et 7 septembre 2010, il a rappelé la teneur de ce courrier demeuré sans réponse.

36. Selon courrier du 1^er septembre 2010 adressé à la GIM, M. L______ a formulé une demande pour un appartement de 3 pièces au 4^ème étage de l’immeuble Y______, après rénovation. Il précisait qu’il reprenait des études de Master en travail social pour une durée de 3 ans, depuis mi-septembre 2010.

37. En date du 14 septembre 2010, la GIM a fait suite à la demande de reconsidération du courrier du 16 mars 2010 de M. M______, au nom de Madame la Maire Sandrine Salerno. Elle maintenait la position du département le concernant, sur la base du courriel du 30 mars 2010 de son père et du courrier du 1^er septembre 2010 de M. L______. C’était à bien plaire qu’elle avait accepté de le reloger dans un logement appartenant à son patrimoine immobilier et qu’elle avait entrepris des démarches en sa faveur auprès de la CIGUË. Finalement, le loyer de CHF 435.- pour l’appartement sis ______ rue Y______ correspondait à celui payé par M. O______. Ce montant avait été exigé de la part de ce dernier au titre d’indemnité pour occupation illicite. Son bail pour l’appartement sis ______ rue E______ ne pouvait être prolongé au-delà de la date d’ouverture du chantier de rénovation, laquelle était alors estimée au 1^er décembre 2011.

38. Par acte du 28 septembre 2010, M.  M______ a recouru contre l’acte précité auprès du Tribunal administratif, devenu le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu préalablement à ce qu’il soit ordonné à la ville de déposer le courriel du 12 mars 2010 de l’association "X______" et des habitants de l’immeuble Y______ mentionné dans son courrier du 16 mars 2010 à l’ASLOCA, ainsi que le courrier reçu le 1^er septembre 2010 de M. L______, et à ce qu’un délai pour compléter son mémoire de recours lui soit accordé. Principalement, il a conclu à la recevabilité de son recours, à l’annulation de la décision de la ville du 14 septembre 2010, à ce qu’il soit ordonné à la ville de lui attribuer un appartement de 2 pièces dans l’immeuble Y______ à la fin des travaux et d’émettre un avenant au bail daté du 1^er mars 2010 concernant l’appartement sis ______ rue E______, en modifiant la clause 1 dudit bail pour qu’il ait une date d’échéance à la fin des travaux de l’immeuble Y______, et en annulant la clause particulière 2 et la remplaçant par l’obligation de la ville de le reloger dans un appartement de 2 pièces dans l’immeuble Y______, à la fin des travaux. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision de la ville du 14 septembre 2010, à ce qu’il soit ordonné à la ville de lui attribuer un appartement à caractère social convenable dans un des immeubles de celle-ci, et d’émettre un avenant au bail daté du 1^er mars 2010 portant sur l’appartement sis ______ rue des E______, en rectifiant la date d’échéance de la clause particulière en marquant qu’elle peut être estimée à ce jour au 1^er décembre 2011, et en annulant la clause particulière 2 et la remplaçant par l’obligation de la ville de le reloger dans un appartement de 2 pièces dans l’immeuble Y______, à la fin des travaux.

S’agissant de la recevabilité, aussi bien l’acte du 16 mars 2010, que celui du 14 septembre 2010 de la ville étaient effectivement des décisions, compte tenu de son droit à un logement suffisant selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 10A de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE ; A 2 00) et 11 par. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte ONU I – RS 0.103.1), justiciable par-devant les autorités compétentes. Quant au fond, il reprochait à la ville d’avoir violé son droit d’être entendu. La décision querellée avait été prise sur la base de motifs nouveaux sans qu’il ait eu accès au dossier, ni puisse se prononcer sur les éléments retenus. En outre, interpellée le 6 juillet 2010, la ville n’avait répondu que le 14 septembre 2010 afin de rendre impossible une défense raisonnable de ses intérêts. Cette décision sur reconsidération était matériellement viciée. Les arguments invoqués par la ville à l’appui de ces décisions étaient faux, certains de ceux-ci relevaient de l’arbitraire et violaient gravement les principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement. Finalement, la ville n’avait aucunement exigé le versement d’une indemnité pour occupation illicite de sa part. Elle avait encaissé le loyer ordinaire au nom de son père pour le bail en cours jusqu’au 31 mars 2010, tout en sachant qu’il supportait ce loyer, en tous cas depuis le 29 octobre 2009. A cela s’ajoutait le fait que l’état des lieux de sortie de l’appartement sis ______ rue Y______, le mentionnait au même titre que son père en tant que locataires. A aucun moment il n’avait été question d’occupation illicite.

39. Le jour même, le recourant a également déposé une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers en demandant principalement la modification du contrat de bail du 1^er mars 2010 pour l’appartement sis ______ rue E______.

40. Par courrier du 27 octobre 2010, les membres de l’association "X______" ont fait savoir à la GIM qu’ils ne désiraient pas que la famille M______ réintègre l’immeuble Y______ après les travaux vu les problèmes de voisinage dont avaient souffert certains de ses voisins.

41. La ville a déposé ses observations le 29 octobre 2010. Elle s’est opposée au recours, concluant, principalement, à son irrecevabilité et à la condamnation du recourant à une amende pour témérité, et subsidiairement, à son rejet avec suite de frais et dépens.

En substance, la ville, en sa qualité de collectivité publique, n’avait aucunement l’obligation de mettre à disposition du recourant un logement issu de son patrimoine immobilier. Lorsqu’elle remettait à bail un de ses logements faisant partie de son patrimoine immobilier, en contrepartie d’un loyer, elle n’agissait pas dans l’optique d’effectuer une tâche de droit public mais bien en tant que particulier. Ainsi, les baux de ses locaux d’habitation relevaient de la compétence des juridictions civiles. La nature du litige était en conséquence du droit privé. En outre, l’art. 7 du règlement prévoyait que "les décisions d’attribution ou de refus d’attribution d’un logement à caractère social ne sont pas des décisions administratives susceptibles de recours". Enfin, le recourant, représenté par un avocat inscrit au barreau, avait agi de façon téméraire, en saisissant une autorité incompétente rationae materiae et devait être sanctionné par sa condamnation à une amende en application de l’art. 88 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

42. Par pli du 4 novembre 2010, la GIM a fait suite aux courriers du 18 octobre 2010 de M. O______. Du 12 août 2009, date de fin du contrat de bail, au 31 mars 2010, l’appartement sis ______ rue Y______ avait été formellement occupé sans droit. La présence de M. M______ dans l’immeuble au-delà du 15 janvier 2010 avait eu pour effet de nuire au bon déroulement du chantier. S’agissant de la reprise du logement en question après les travaux, elle rappelait la teneur des art. 4 al. 3 et 8 du règlement. M. M______ n’ayant jamais été titulaire d’un contrat de bail avec la ville, celle-ci n’avait jamais pris d’engagement de relogement à son égard. Les appartements faisant partie du patrimoine de logements sociaux de la ville n’étaient pas destinés à loger des étudiants puisque cette dernière y contribuait par le soutien qu’elle apportait à la CIGUË. En conclusion, elle priait le père du recourant de lui faire définitivement savoir s’il souhaitait à nouveau vivre dans l’immeuble concerné après les travaux. Dans l’affirmative, elle proposerait une réunion avec les membres de l’association "X______".

43. Le 8 novembre 2010, la ville a informé M. M______ que le chantier prévu au ______ rue E______ débuterait au début mai 2011, de sorte que celui-ci était autorisé à demeurer dans l’appartement loué jusqu’au 30 avril 2011.

44. Dans le délai imparti au 30 novembre 2010, le recourant a adressé son mémoire de réplique.

Il a alors précisé ses conclusions. Préalablement, il a demandé qu’il soit ordonné à la ville de déposer copie de tous les contrats de bail résidentiels et de tous les procès-verbaux de conciliation valant jugement d’évacuation signés par les habitants indiqués dans l’état locatif de l’immeuble Y______ du 16 octobre 2009 ; de déposer tous les documents relatifs à la planification de la date de l’ouverture du chantier de l’immeuble sis ______ rue des E______, telle que connue par celle-ci les 3 février 2010, 16 mars 2010, 1^er septembre 2010, 29 septembre 2010 et 29 octobre 2010 ; et de déposer tous les accords intervenus entre celle-ci et les habitants portant sur leur logement pendant les travaux et l’attribution de logements de l’immeuble sis ______ rue E______ à la fin des travaux. Sur le fond, il a conclu subsidiairement, à l’annulation de la décision de la ville du 14 septembre 2010, à ce qu’il soit ordonné à la ville de lui attribuer un appartement de 2 pièces dans l’immeuble sis ______ rue E______ à la fin des travaux, et d’émettre un avenant au bail daté du 1^er mars 2010 concernant l’appartement sis ______ rue E______, en rectifiant la date d’échéance de la clause particulière en marquant qu’elle peut être estimée à ce jour au 1^er décembre 2011, et en annulant la clause particulière 2 et la remplaçant par l’obligation de la ville de le reloger pendant les travaux dans un appartement de 2 pièces dans l’immeuble Y______ et, à la fin des travaux, en lui attribuant un appartement de 2 pièces dans l’immeuble sis ______ rue E______. Plus subsidiairement, il a demandé l’annulation de la décision de la ville du 14 septembre 2010, qu’il soit ordonné à la ville de lui attribuer un appartement à caractère social convenable dans un des immeubles de la ville, et d’émettre un avenant au bail daté du 1^er mars 2010 concernant l’appartement sis ______ rue E______, en rectifiant la date d’échéance de la clause particulière en marquant qu’elle peut être estimée à ce jour au 1^er décembre 2011, et en annulant la clause particulière 2 et la remplaçant par l’obligation pour la ville de le reloger dans un appartement à caractère social convenable dans un des immeubles de la commune.

Pour le surplus, il a développé les arguments déjà soulevé dans son recours. Il a notamment précisé que la ville soutenait à tort que le présent litige relève du pur droit privé, les logements concernés in casu étant des logements sociaux régis par le droit public. Ainsi, "l’accord global du 5 mars 2009" garantissait bien aux habitants, dont le recourant, le droit de retourner dans l’immeuble Y______ après travaux et d’être relogé pendant les travaux. Le règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la ville était incorporé dans cet accord puisque le droit d’être logé et relogé était garanti pour autant que chaque habitant en remplisse les conditions. En outre, l’exclusion des étudiants des immeubles à caractère social de la ville était dépourvue de toute base légale, a fortiori l’exclusion des étudiants dont le statut était mixte, à savoir qui disposaient des revenus de leur propre travail, d’allocations d’études et d’allocations familiales.

45. Le 11 février 2011, la ville a déposé sa duplique en persistant dans ses conclusions.

Elle a notamment rappelé que le droit privé étant applicable, ses courriers des 16 mars 2010 et 14 septembre 2010 ne constituaient pas des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA. Les art. 12 et 41 al. 1 let. e Cst., et 10B Cst-GE ne conféraient pas un droit au logement ni un droit au relogement. Quant à l’art. 11 Pacte ONU I, le Tribunal fédéral ne lui reconnaissait pas une valeur de droit justiciable. Concernant "l’accord global du 5 mars 2009", il s’agissait d’un engagement sous seing privé, et non pas d’une transaction judiciaire, d’un jugement opposable à tout tiers, ou encore moins d’une décision. Ce courrier n’était pas une novation de la transaction judiciaire du 15 février 2005, valant jugement d’évacuation. Finalement, les décisions de la commission d’attribution des logements à caractère social n’étaient pas sujettes à recours vu que le respect de la liberté contractuelle lui était également donné.

46. Par la suite, soit le 22 mars 2011, le recourant a déposé une requête d’instruction complémentaire. Il sollicitait en particulier la comparution personnelle des parties et l’ouverture des enquêtes, afin de faire entendre huit témoins.

47. La cause a été gardée à juger le 12 juin 2011, ce dont les parties ont été informées.

48. Par courrier du 31 mai 2011, M. M______ a adressé un chargé de pièces complémentaire, comprenant des documents qui avaient été portés à sa connaissance le 30 mai 2011.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ).

2. Selon l’art. 56A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ) dans sa teneur au 31 décembre 2010, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités administratives, au sens des art. 4, 5, 6 al. 1^er let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - dans sa teneur au 31 décembre 2010), sauf exception prévue par la loi.

La voie de recours fondée sur cette disposition présuppose l’existence d’une décision.

3. a. Au terme de l’art. 4 al. 1 let. c LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet, notamment de rejeter des demandes tendant à créer des droits ou des obligations.

b. A teneur de l’art. 1 al. 1 du règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la ville, le parc immobilier de celle-ci comprend des logements à caractère social et, en raison de leurs particularités, des logements à loyer libre. Par la mise à disposition de ces logements, la commune réalise la mission d’intérêt public que la loi lui confie, d’encourager par des mesures appropriées la réalisation de logements – en location ou en propriété – répondant aux besoins reconnus de la population. Le règlement précité constitue ainsi une règle de droit public. La décision d’attribution d’un logement à caractère social relève donc exclusivement du droit public, même si le contrat signé consécutivement entre la ville et le locataire obéit aux règles du droit privé, ainsi qu’il ressort des art. 15 et 18 du règlement. On trouve cette construction à deux niveaux dans d’autres domaines du droit, comme par exemple dans les marchés publics, où la décision d’attribution du marché, qui relève du droit public, est clairement séparée du contrat signé entre l’adjudicateur et l’adjudicataire qui ressortit au droit privé (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 430, n. 3.3.3).

En l’espèce, le refus de la Conseillère administrative en charge du département des finances et du logement de la ville du 16 mars 2010 de louer un appartement dans l’immeuble Y______ au recourant constitue une mesure individuelle et concrète prise par une autorité administrative (une autorité communale au sens de l’art. 5 let. f LPA), qui rejette une demande tendant à créer des droits et des obligations (demande d’attribution d’un logement à caractère social). Ce refus se fonde sur le règlement précité adopté par le Conseil administratif de la ville sur le fondement de l’art. 48 let. v de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) qui constituent du droit public communal, comme exposé ci-dessus. Il se base en particulier sur une lecture a contrario des art. 13 et ss du règlement fixant les conditions de location des logements ayant trait au revenu familial et la détermination de celui-ci (art. 14 du règlement, sur les conditions de location des logements). Le courrier du 14 septembre 2010 de la GIM, adressé à la suite de la demande de reconsidération du recourant et sur demande de la Maire de la ville, confirme le refus précité du département des finances et du logement de la ville. Il est donc également une décision.

Le refus opposé au recourant le 14 septembre 2010 à la suite de sa demande de reconsidération est ainsi incontestablement une décision au sens de l’art. 4 LPA.

Seuls les aspects ressortissant au droit public seront toutefois examinés en l’espèce. La chambre de céans examinera seulement sur la question de l’attribution d’un logement à caractère social, le recourant ayant par ailleurs déposé une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers en date du 28 septembre 2010.

4. Aucun des courriers des 16 mars 2010 et 14 septembre 2010 de l’intimée n’indiquant une voie de droit, il faut admettre que le recours du 28 septembre 2010 qui porte sur la confirmation du refus d’attribution d’un logement à caractère social du 14 septembre 2010 est recevable.

5. En outre, en tant que destinataire de la décision, le recourant dispose de la qualité pour recourir (art. 60 let. b LPA).

6. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.