Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur D______, ressortissant du Maroc, né le ______ 1978, est arrivé illégalement en Suisse en 1997.

Le 6 juin 2003, il a épousé, à Pregny-Chambésy, Madame A______ D______, ressortissante suisse, née le ______ 1981.

Le 22 juillet 2003, l'office cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP) a délivré une autorisation de séjour à M. D______ au titre du regroupement familial avec son épouse.

2) Le 7 juillet 2004, Mme A______ D______ a communiqué son changement d’adresse à l’OCP et indiqué qu’elle était séparée de son époux.

3) Il ressort du dossier que M. D______ a fait l’objet, à Genève, notamment des condamnations pénales suivantes :

-          le 19 juillet 2005, un mois d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vol et opposition aux actes de l’autorité ;

-          le 23 janvier 2006, quinze jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

-          le 26 juin 2006, six mois d’emprisonnement pour vol et brigandage, ainsi que révocation des deux sursis précédemment accordés ;

-          le 13 novembre 2006, deux mois d’emprisonnement pour appropriation illégitime et rupture de ban ;

-          le 23 septembre 2007, peine privative de liberté d’un mois pour vol ;

-          le 10 décembre 2007, peine privative de liberté d’un mois pour vol ;

-          le 1^er février 2008, peine privative de liberté d’un mois et amende de CHF 200.- pour voies de fait et injure ;

-          le 10 mars 2008, peine privative de liberté de trente jours pour infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants ;

-          le 15 juillet 2008, peine privative de liberté de soixante jours pour vol ;

-          le 28 juillet 2009, peine privative de liberté de deux mois pour violation de domicile et violation de la législation sur les étrangers.

4) Le 16 octobre 2007, lors d’un entretien dans les bureaux de l’OCP, Mme A______ D______ a confirmé qu’elle vivait séparée de son mari depuis le mois de juillet 2004 et qu’elle n’avait pas l’intention de reprendre la vie commune avec celui-ci.

5) Par décision du 26 octobre 2007, l’OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. D______ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2007 pour quitter le territoire. Le lien conjugal entre l’intéressé et son épouse était rompu depuis le mois de juillet 2004. M. D______ ne s’était pas intégré en Suisse. Il avait fait l'objet de plusieurs condamnations. Il n'avait ni travail, ni attaches sérieuses.

6) Par acte du 19 novembre 2007, sous la plume de son conseil, M. D______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la CCRPE), remplacée le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA), elle-même devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Le 11 mars 2008, M. D______ a retiré le recours précité.

Par décision du 17 mars 2008, la présidente de la CCRPE a rayé la cause du rôle.

d. La décision de l’OCP du 26 octobre 2007 est ainsi devenue définitive et exécutoire.

7) Par jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux D______. Ledit jugement a acquis force de chose jugée le 30 mai 2008.

8) Le 15 juillet 2008, l’OCP a imparti à M. D______ un délai au 31 août 2008 pour quitter le territoire et a demandé à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) d’étendre les effets de sa décision du 26 octobre 2007 à l’ensemble du territoire suisse.

9) Par courrier du 4 août 2008, l'ODM a invité l'intéressé à lui communiquer ses observations éventuelles avant le 15 août 2008.

Aucune suite n'a été donnée à cette invite.

10) Par décision du 26 août 2008, l'ODM a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision de renvoi prise par l’OCP le 26 octobre 2007 et a fixé un délai de départ au 31 août 2008.

11) Le 16 octobre 2008, Monsieur T______, intervenant spécialisé en addictions auprès du centre de jour N______, a écrit au conseil de M. D______ qu’il suivait ce dernier depuis septembre 2005 pour des problèmes de dépendance aux drogues. L’intéressé était désormais « sevré et au bénéfice d’une médication adaptée à son état ».

12) Selon le certificat médical établi le 24 octobre 2008 par le Docteur Jean-Pierre Rieder, chef de clinique auprès de l’unité de médecine pénitentiaire des hôpitaux universitaires de Genève, M. D______ était suivi par la consultation médicale de l’établissement fermé de la R______ depuis le 1^er septembre 2008 et souffrait de polytoxicomanie, d’une hépatite C chronique ainsi que d’un trouble anxieux et dépressif mixte, qui augmentait « lorsque l’éventualité de son retour au Maroc [était] évoquée ».

13) Le 13 novembre 2008, sous la plume de son conseil, M. D______ a déposé auprès de l'OCP une demande de réexamen de la décision prise par ce dernier le 26 octobre 2007. Son renvoi était inexigible car il risquait, en cas de retour au Maroc, d’être exclu par sa famille et emprisonné du fait de son homosexualité, cette orientation sexuelle étant constitutive d’une infraction en droit pénal marocain. Sa liberté personnelle ainsi que son intégrité physique et mentale seraient mises en danger, vu ses problèmes de santé. Une autorisation de séjour devait lui être octroyée.

14) Dans un rapport médical non signé établi le 16 janvier 2009, le Dr Rieder a indiqué que M. D______ « [menait] de fait une vie essentiellement homosexuelle [et] avait déjà vécu des rapports homosexuels réguliers dans son pays » et qu’il manifestait « une très importante anxiété liée à l’idée d’un retour dans son pays d’origine ». Le médecin a ajouté qu’« un retour ( ) [serait] un réel danger pour sa santé, tant en raison des retombées psychologiques que du risque important de persécution populaire et étatique. Ceci constituerait un énorme facteur de risque pour une dégradation notoire de sa santé mentale, augmentant la probabilité d’une rechute de sa polytoxicomanie et éventuellement une suicidalité significative ».

15) Par décision du 5 août 2009, l'OCP est entré en matière sur la demande de reconsidération déposée par M. D______, les problèmes de santé évoqués par ce dernier constituant des faits nouveaux dont il n’avait pas eu connaissance auparavant. L’exécution du renvoi de M. D______ dans son pays d’origine était toutefois licite et raisonnablement exigible. Un délai au 20 septembre 2009 était imparti à l’intéressé pour quitter la Suisse.

La décision était exécutoire nonobstant recours et pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la CCRA dans un délai de trente jours.

16) Par acte posté le 4 septembre 2009, M. D______ a recouru auprès de la CCRA contre la décision précitée, concluant à l'octroi d'un permis humanitaire.

Son divorce avait eu de graves conséquences sur sa santé. Son renvoi au Maroc mettrait à néant le travail thérapeutique déjà accompli en Suisse.

Sa situation était d’une extrême gravité. En cas d’exécution de la décision de renvoi, ses conditions de vie seraient difficiles et sa liberté personnelle serait mise en danger vu son orientation sexuelle. Il ne pourrait plus bénéficier de soins adéquats et d’un suivi médical de qualité.

Il s’était parfaitement intégré à Genève, où il vivait depuis plus de dix ans. Ses antécédents judiciaires ne constituaient pas une grave menace pour l’ordre public et étaient dus à sa détresse psychique. Il connaissait certes des problèmes financiers mais souhaitait retrouver un emploi et devenir financièrement indépendant.

17) Le 27 octobre 2009, l'OCP a conclu au rejet du recours. Selon les informations obtenues auprès de l'Ambassade suisse au Maroc, à son retour l’intéressé aurait accès aux soins nécessaires pour ses problèmes de santé. L’orientation sexuelle de M. D______ ne constituait pas un obstacle à son renvoi. L’intéressé était démuni de tout moyen financier et avait été condamné à de multiples reprises.

18) Le 11 mai 2010, la CCRA a tenu une audience de comparution personnelle.

a. M. D______ a déclaré qu’il bénéficiait des prestations de l’Hospice général. Il vivait au foyer des E______. Depuis cinq ans, il rencontrait régulièrement son éducateur au centre de jour N______. Il avait une assurance-maladie. Son état s’améliorait mais restait très fragile. Il était capable de travailler, mais n’avait pas d’emploi, faute de permis. Son homosexualité s’était révélée en 1997. Ses parents et ses frères et sœurs - avec qui il n’avait aucun contact - vivaient au Maroc mais ne connaissaient ni sa situation médicale ni son orientation sexuelle. Il était terrorisé à l’idée de retourner au Maroc. Ses antécédents pénaux étaient des « erreurs de jeunesse ». Son conseil a précisé que ceux-ci étaient liés à sa toxicomanie, désormais jugulée.

b. M. T______ a été entendu en qualité de témoin. Il suivait M. D______ au minimum une fois par semaine depuis cinq ans. Les soins dispensés au Maroc n’équivalaient pas à ceux offerts en Suisse. Si M. D______ retournait au Maroc, la famille de ce dernier le mettrait à l’écart. Il devait rester en Suisse pour s’intégrer au niveau socioprofessionnel et recevoir des soins.

19) Il ressort du dossier de l’OCP que, le 22 juin 2009, l’Ambassade de Suisse au Maroc a indiqué qu’un ressortissant marocain « pouvait avoir accès à des soins [dans son pays d’origine] ; mais certainement pas avec la même intensité qu’en Suisse », que la psychothérapie n’était pas disponible « avec la même fréquence qu’en Suisse », qu’il pouvait bénéficier d’un contrôle annuel de l’hépatite C chronique et qu’il n’aurait pas de problèmes d’ordre social insurmontables dans son pays compte tenu de son homosexualité s’il « ne se [comportait] pas de manière ostentatoire ou provocatrice ».

20) Par décision du 11 mai 2010, la CCRA a rejeté le recours de M. D______.

Ce dernier, bien que divorcé, demeurait exempté des mesures de limitation et ne pouvait pas obtenir de permis humanitaire. N’ayant pas les moyens financiers d’assurer son entretien et n’ayant pas démontré la nécessité de suivre un traitement médical en Suisse, M. D______ ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour traitement médical.

L’intéressé n’était plus au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse et devait être renvoyé de Suisse. L’exécution du renvoi était licite. Ni sa vie ni son intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour au Maroc. Les soins liés à son état dépressif, à sa toxicomanie et à son hépatite C étaient disponibles dans son pays d’origine. Son orientation sexuelle n’était pas un obstacle à son renvoi, dans la mesure où il n’y avait pas de persécution automatique et systématique des homosexuels au Maroc, en cas de comportement discret. M. D______ possédait des attaches familiales et socioculturelles au Maroc, où il avait passé son enfance et son adolescence, alors qu’il n’avait ni attaches ni emploi en Suisse.

La décision a été notifiée à l’intéressé le 3 juin 2010.

21) Par acte posté le 2 juillet 2010, assisté de son conseil, M. D______ a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision attaquée, à la délivrance d’un permis humanitaire et à la non-exécution de son renvoi.

Sa situation était d’une extrême gravité. Son renvoi mettrait sa liberté personnelle en danger. Il s’était « parfaitement intégré à la vie sociale et professionnelle » à Genève, où il vivait depuis plus de dix ans. Ses antécédents judiciaires étaient dus à sa détresse. Il n’avait « violé l’ordre juridique suisse que pour survivre ». Il faisait des efforts pour trouver un emploi en Suisse et devenir financièrement indépendant, ses perspectives professionnelles au Maroc étant « quasiment nulles eu égard à sa santé ». Il souffrait d’une sévère dépression, d’une dépendance aux drogues et d’une hépatite C chronique. S’il était renvoyé au Maroc, il ne pourrait plus bénéficier des soins adéquats, ce qui mettrait sa vie en péril, et ses conditions de vie seraient plus difficiles que celles de ses concitoyens.

L’exécution de son renvoi mettrait un terme abrupt aux thérapies suivies en Suisse. Les soins qui lui étaient prodigués ne seraient pas assurés de manière appropriée au Maroc. Il serait exclu par sa famille et emprisonné, étant donné que son orientation sexuelle constituait une infraction en droit pénal marocain. Il était répertorié en tant qu’homosexuel par la police marocaine.

Il devait au moins être admis provisoirement. L’exécution de son renvoi ne pouvait pas être raisonnablement exigée, compte tenu des risques précités.

22) Le 7 juillet 2010, la CCRA a transmis son dossier à la juridiction de céans en l’informant qu’elle n’avait pas d’observations à formuler au sujet du recours interjeté par M. D______.

23) Le 14 juillet 2010, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de mesures provisionnelles. Le 15 juin 2010, M. D______ avait été incarcéré pour brigandage.

24) Par décision du 15 juillet 2010, la présidente du Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif, traitée comme une demande de mesures provisionnelles. Le statut de M. D______ en Suisse avait été réglé lors du prononcé de la décision du 26 octobre 2007, complété par la décision d’extension de l’ODM du 26 août 2008, celles-ci déployant leurs effets même pendant la procédure de réexamen.

25) Le 21 juillet 2010, l’OCP a imparti à M. D______ un délai au 31 août 2010 pour quitter la Suisse.

26) Le 5 août 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’orientation sexuelle et les problèmes de santé de M. D______ n’étaient pas un obstacle à son retour au Maroc, les soins nécessaires étant disponibles dans ce pays. L’intéressé était sans emploi et avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales.

27) Le certificat médical établi par l’unité de psychiatrie pénitentiaire de Champ-Dollon le 27 août 2010 confirmait les troubles dont souffrait M. D______.

28) Selon une attestation médicale établie par l’unité de médecine pénitentiaire le 8 septembre 2010, M. D______ n’était « pas dans une situation médicale permettant de le renvoyer au Maroc ».

29) Le 8 septembre 2010, la brigade des enquêtes administratives de la police judiciaire a informé l’OCP que M. D______, écroué depuis le 15 juin 2010 pour brigandage, avait été « remis sur le trottoir » le 8 septembre 2010.

30) Le 15 septembre 2010, le conseil de M. D______ a informé la juridiction de céans que ce dernier n’était plus en détention préventive.

31) Le 20 octobre 2010, le juge d’instruction en charge de la procédure pénale P/9742/2010 pendante à l’encontre de M. D______ a indiqué à l’OCP que la présence de l’intéressé était « obligatoire pour les futures audiences ».

32) Par courrier du 6 décembre 2010, l’OCP a informé le conseil de M.  ______ qu’il avait suspendu l’exécution du renvoi de ce dernier, toléré sur le territoire en raison de l’instruction de la procédure pénale en cours.

33) Le 19 mai 2011, le juge délégué a invité le conseil de M. D______ à lui indiquer à quel stade en était l’instruction de la procédure pénale précitée et à lui faire parvenir tout justificatif démontrant que M. D______ devait encore demeurer en Suisse pour les besoins de celle-ci.

34) Par pli du 15 juin 2011, le conseil de M. D______ a répondu que l’affaire était en cours d’instruction auprès du Ministère public et qu’elle n’avait pas encore été jugée.

35) Le 28 juin 2011, le juge délégué a demandé au procureur en charge de la procédure pénale si la présence de M. D______ était toujours indispensable pour l’enquête.

36) Le 5 juillet 2011, le magistrat en question a répondu que la cause serait prochainement renvoyée en jugement et que la présence de l’intéressé était indispensable aux futures audiences pénales.

37) Par pli du 15 août 2011, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 9 septembre 2011 pour formuler d’éventuelles observations complémentaires sur la situation de M. D______.

38) Le 24 août 2011, l’OCP a relevé que M. D______ avait fait l’objet de plusieurs rapports de police depuis le dépôt de son recours en juillet 2010 et qu’il ne semblait « pas prêt, voire capable, de respecter l’ordre public ». Lorsqu’un étranger violait de manière grave ou répétée la sécurité et l’ordre publics, il ne pouvait pas être admis provisoirement.

39) Par courrier du 1^er septembre 2011, le conseil de M. D______ a informé la juridiction de céans qu’il cessait d’occuper et que l’élection de domicile en son étude était révoquée. Il avait transmis le pli du 15 août 2011 à l’intéressé.

40) Le 12 octobre 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

41) Il ressort des registres de l’OCP, consultés le 11 avril 2012, que M. D______ réside toujours sur le territoire du canton de Genève.

1) Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2) Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3) a. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'il existe un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. L’art. 48 al. 2 LPA ajoute que les demandes n’entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif.

b. Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b).