Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame F_____ a été engagée en qualité d’agente de sécurité municipale (ci-après : ASM) par la commune du Grand-Saconnex (ci-après : la commune) dès le 1^er février 2003.

La nomination de fonctionnaire à titre définitif est intervenue le 1^er avril 2006, date à laquelle Mme F_____ a été promue au rang de sous-brigadière de la sécurité.

2. Le 3 janvier 2011, la commune a adressé à Mme F_____ un avertissement relatif à un refus d’ordre et à son attitude envers son supérieur, Monsieur  D_____. Celui-ci lui avait demandé oralement et à plusieurs reprises de cesser de porter des pièces d’uniforme sur lesquelles figurait l’ancien badge de la sécurité municipale, ce qu’elle avait refusé sciemment et ouvertement, en persistant à porter d’anciennes pièces d’uniforme.

Dite décision indiquait la voie et le délai de recours auprès du conseil administratif.

3. Mme F_____ a recouru contre la décision précitée le 10 janvier 2011.

Contrairement à ce qu’avançait le sergent-major D_____, il était totalement faux de sa part de dire que ce dernier, lui avait demandé à plusieurs reprises, avant le 17 décembre 2010, de cesser de porter d’anciennes pièces d’uniforme. Elle avait eu l’outrecuidance de refuser l’ordre totalement ridicule de son chef. Son comportement était peut-être inadmissible, ce qu’elle concevait, mais elle ne tolérait pas le despotisme d’un chef de service. Et Mme F_____ de poursuivre : « ce chef de service est coutumier de ce genre d’attitude et je refuse de cautionner son comportement déviant de personne frustrée, complexée et mesquine ».

4. Dans le cadre de ce recours, le conseil administratif a entendu Mme F_____ le 20 janvier 2011.

D’entrée de cause, la représentante du conseil administratif a relevé que celui-ci avait été très surpris du ton utilisé par Mme F_____ dans son recours et des attaques parfois injurieuses qu’il contenait à l’égard de M. D_____. Mme F_____ a répondu qu’elle maintenait chacun des termes employés dans ce courrier. Il fallait crever l’abcès ; son supérieur était despotique, frustré et mesquin. Elle cherchait à quitter le service depuis 2007 mais elle n’avait pas réussi à être engagée ailleurs. Elle ne pensait pas qu’il serait possible de travailler ainsi encore longtemps, les conditions étant devenues intenables pour les deux parties. Elle admettait avoir sa part de responsabilité dans cette situation, mais son chef était loin d’être exempt de tout reproche. Elle voyait son avenir ailleurs qu’au Grand-Saconnex, même si son but n’était pas de partir mais de trouver une solution. Elle ne voyait pas d’issue à la situation actuelle qui était effectivement très tendue.

5. Un nouvel entretien a eu lieu en présence du secrétaire général de la commune le 25 janvier 2011. A cette occasion, Mme F_____ a été informée que suite à son audition et à celles de MM. D_____ et C_____ (adjoint de poste), le conseil administratif avait pris la décision de maintenir l’avertissement du 3 janvier 2011.

Il avait décidé de surcroît d’aller plus loin en mettant un terme au contrat de travail de Mme F_____, étant donné la gravité des propos tenus et maintenus à l’encontre de son supérieur hiérarchique qui l’avaient proprement choqué, mais également en raison des divers articles du statut du personnel de la commune du Grand-Saconnex du 7 mai 2007 (ci-après : le statut) violés par Mme F_____ et énoncés dans la lettre de résiliation. Les liens de confiance étaient rompus.

Le délai de résiliation était fixé au 30 avril 2011 et Mme F_____ dispensée de se présenter au travail à partir du 26 janvier 2011.

Mme F_____ a déclaré s’être attendue à cette décision tout en étant surprise que le conseil administratif n’ait pas plus « creusé la situation » pour connaître la raison des propos qu’elle avait tenus à l’encontre de son chef. Elle n’a pas donné plus d’explications à ce sujet et confirmé à nouveau tous ses termes, qu’elle jugeait modérés. En fin d’entretien, Mme F_____ a précisé que M. D_____ se moquait du monde et qu’elle n’avait pas de regrets par rapport à sa façon d’agir dans cette affaire.

La lettre de résiliation datée du 25 janvier 2011 a été remise en mains propres de l’intéressée.

6. Mme F_____ a recouru contre la décision de licenciement auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte du 22 février 2011.

Il s’agissait d’un licenciement-sanction, qui s’apparentait à une révocation. Elle contestait fermement la faute qui lui était reprochée.

Compte tenu de l’ampleur qu’avait pris le litige et du conflit de personnes sous-jacent, elle préférerait ne pas être réintégrée au sein de la police municipale du Grand-Saconnex et être indemnisée.

Elle conclut principalement à l’annulation de la décision du 25 janvier 2011 et à l’octroi d’une indemnité correspondant à douze mois de salaire, soit CHF 96'692,30, subsidiairement à sa réintégration, et dans tous les cas à une équitable indemnité de procédure.

7. Dans sa réponse du 15 avril 2011, la commune s’est opposée au recours.

La décision de licenciement faisait suite à l’attitude adoptée par Mme F_____ postérieurement à l’avertissement. D’une part, celle-ci avait tenu des propos insultants à l’encontre de son supérieur et d’autre part, elle avait exprimé son souhait de ne plus rester au service de la commune. Son manque de motivation et d’engagement pour sa fonction était établi et de nature à rompre le lien de confiance. Mme F_____ avait fait preuve de manquements graves à ses devoirs de service, qui constituaient un motif objectivement fondé au sens de l’art. 78 du statut justifiant la fin des rapports de service.

Elle conclut préalablement au retrait de l’effet suspensif au recours et principalement, au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

8. Par décision du 5 mai 2011 la présidente siégeant de la chambre administrative a retiré l’effet suspensif au recours.

9. a. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 23 mai 2011.

Mme F_____ a indiqué qu’elle avait été engagée par la commune de Vernier à mi-mars 2011 avec effet au 1^er juin 2011.

b. Un délai au 15 juin 2011 a été imparti aux parties pour se déterminer sur la question de l’intérêt actuel au recours.

10. Dans ses observations du 14 juin 2011, Mme F_____ a persisté dans ses conclusions.

Tant le statut que la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) dont il s’inspirait, prévoyaient que l’autorité de recours pouvait proposer la réintégration. Il s’agissait d’une simple faculté et non d’une obligation. En d’autres termes, l’impossibilité matérielle d’une réintégration du fonctionnaire licencié à tort ne faisait juridiquement pas obstacle à l’indemnisation de ce dernier qui conservait dès lors un intérêt actuel au recours.

L’intérêt actuel au recours était également donné si tant est qu’accorder moins de droits au fonctionnaire ayant retrouvé un emploi qu’à celui qui n’en recherchait pas un serait contraire au but même du système instauré par le statut et en plus choquant.

11. L’autorité intimée a présenté ses observations le 15 juin 2011. Mme F_____, employée par la commune de Vernier depuis le 1^er juin 2011, était dans l’incapacité totale de reprendre ses fonctions au sein de la commune. Son intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte attaqué faisait défaut et son recours devait être déclaré irrecevable. Le licenciement n’ayant plus de portée juridique, le recours devait être déclaré irrecevable, y compris en tant qu’il concernait la demande d’indemnité. Dans le cas d’espèce, le but de l’indemnité n’était pas de réparer un éventuel tort moral ou de sanctionner un congé abusif mais de pallier l’impossibilité de réintégrer la personne qui aurait été licenciée à tort.

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 - LOJ - E 2 05).

b. Conformément à l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi. L’al. 6 de cette disposition légale stipule que le recours à la chambre administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque la loi le prévoit expressément.

c. L’art. 86A de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05) prévoit que le statut du personnel peut également instituer une instance de recours spéciale pour connaître des litiges relatifs à son application.

En l’espèce, le statut précise en son art. 85 que la décision de résiliation des rapports de service est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif (chambre administrative depuis le 1^er janvier 2011) si ladite résiliation est contraire au droit.

La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du recours, par ailleurs interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. a. Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée.