Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. D______ S.A. (ci-après : la société) est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC), dont le but est notamment la gestion de discothèque, bar et restaurant. Son siège est au 60, rue de Y______. Son administrateur unique, avec signature individuelle, est Monsieur D______. Madame R______ et Monsieur D______ revêtent la fonction de directeur, avec signature collective à deux.

2. La société est titulaire du bail des locaux abritant le dancing « Le D______ Club » (ci-après : le dancing ou l’établissement), sis 60, rue de Y______.

3. Par arrêté du 27 octobre 2005, le département de justice, police et sécurité, devenu depuis lors le département des institutions (ci-après : DI), a autorisé Mme R______ à exploiter le dancing, dont l’horaire d’exploitation a été fixé de 18h00 à 5h00 tous les jours, avec possibilité d’ouverture anticipée à 15h00 les samedis et dimanches.

4. Dans le gestion de cet établissement, l’intéressée a fait l’objet des mesures et sanctions administratives suivantes :

- 7 décembre 2005 : amende administrative de CHF 100.- pour non respect des restrictions d’accès fondées sur l’âge, le répondant sur place au moment des faits, qui se sont déroulés le 2 octobre 2005, étant M. D______ ;

- 10 février 2006 : amende administrative de CHF 300.- pour fermeture tardive de l’établissement, le répondant sur place au moment des faits, qui se sont déroulés le 20 novembre 2005 à 05h25, étant M. D______;

- 14 juin 2006 : amende administrative de CHF 600.- pour violation de l’obligation de désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, de l’obligation de veiller au maintien de l’ordre dans l’établissement et de ne pas engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage, le répondant sur place au moment des faits, qui se sont déroulés le 4 février 2006 à 04h50, étant M. ______.

5. Par décision du 13 juillet 2006, déclarée exécutoire nonobstant recours, le département de l’économie et de la santé (ci-après : DES) a infligé à Mme R______ une amende administrative de CHF 1'100.- et une restriction, pour une durée d’un mois, de l’horaire d’exploitation du dancing, en ce sens que l’horaire de fermeture serait fixé à 02h00, pour n’avoir pas laissé en tout temps le libre accès de l’établissement à l’autorité compétente et avoir géré celui-ci de manière à engendrer des inconvénients pour le voisinage, cela par l’intermédiaire du répondant sur place. Il avait été tenu compte de la réitération et du concours d’infractions.

Dite décision sanctionnait les faits constatés dans un rapport de dénonciation de la gendarmerie du 24 avril 2006, dont il ressortait que ce jour-là, à 02h10, une patrouille avait remarqué un attroupement d’une trentaine de personnes vociférant devant le dancing, troublant la tranquillité publique. La porte de l’établissement était fermée mais du bruit et de la musique provenaient de l’intérieur. Après avoir dispersé les gens, les policiers avaient frappé à la porte, sans réponse. Ce n’était qu’un quart d’heure plus tard qu’un individu « hors de lui et dans un état d’excitation extrême » leur avait ouvert en tenant des propos irrespectueux. Finalement, il avait pu être identifié comme étant M.D______, et avait indiqué être le gérant de l’établissement.

6. Par acte du 16 juillet 2006, Mme R______ et la société ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de celle-ci.

Le 30 mai 2006, le DES avait adressé à Mme R______ un courrier relatant les constatations de la police du 24 avril 2006, en l’invitant à s’expliquer jusqu’au 7 juin. Il était envisagé de lui infliger une amende administrative.

Par pli simple du 7 juin 2006, M. D______ avait expliqué que durant la nuit du 23 au 24 avril 2006, une bagarre avait éclaté dans un restaurant de la rue de Lausanne et l’un des participants était venu se réfugier au dancing, poursuivi par une dizaine de personnes munies de bouteilles, barres de fer et couteaux. Les portiers du dancing avaient de ce fait fermé les portes d’entrée de celui-ci, par mesure de sécurité. M. D______ avait alors appelé la police à quatre reprises et sortant par l’issue de secours, avait constaté quinze minutes plus tard, l’intervention des forces de l’ordre sur le parking adjacent. Celles-ci n’avaient pas voulu faire évacuer ou arrêter les personnes devant le dancing. Il leur avait expliqué les raisons de la fermeture des portes de l’établissement.

La décision querellée était disproportionnée en regard des faits et dans ses conséquences car, compte tenu de la clientèle de l’établissement, une fermeture à 02h00 équivalait à une fermeture définitive. Dès sa notification, son exécution immédiate avait entraîné une perte de chiffre d’affaires important, à la veille de la Lake Parade, et les chanteurs et musiciens avaient dû être décommandés alors que leurs cachets avaient été payés et leurs chambres d’hôtel réservées. Des soirées spéciales étaient prévues dès le 20 juillet 2006, à l’occasion des fêtes de Genève.

7. Le 20 juillet 2006, le DES a présenté ses observations sur la requête en restitution de l’effet suspensif. Il s’opposait « catégoriquement » à celle-ci s’agissant de la restriction d’horaire mais pas en ce qui concernait l’amende administrative.

Eu égard aux constatations très claires et très précises effectuées par la gendarmerie le 24 avril 2006, d’une part, et d’autre part, compte tenu de la réitération et de la gravité des infractions commises par Mme R______ ou par M. D______ dont elle répondait, l’intérêt public poursuivi par la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) l’emportait sur l’intérêt privé des recourantes à poursuivre l’exploitation de l’établissement au-delà de 02h00 pendant l’instruction de la présente cause.

A l’appui de sa détermination, le DES faisait état des mesures et sanctions administratives suivantes, prononcées à l’encontre de l’exploitante autorisée avant Mme R______ :

- 10 mars 2005 : amende administrative de CHF 1'500.- et restriction de l’horaire d’exploitation pour une durée d’un mois, en ce sens que l’heure de fermeture était fixée à 02h00, pour violation de l’obligation de désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs et de l’obligation de veiller au maintien de l’ordre dans l’établissement et de ne pas engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage. Le répondant sur place au moment des faits, qui s’étaient déroulés les 16 et 22 janvier 2005, était M. D______ dans le premier cas et n’était pas désigné dans le second ;

- 21 avril 2005 : amende administrative de CHF 600.- pour fermeture tardive de l’établissement, le répondant sur place au moment des faits, qui s’étaient déroulés le 24 janvier 2005 à 05h25, étant M. D______.

Le DES se référait en outre à un rapport de dénonciation de la gendarmerie du 5 juin 2006, selon lequel le personnel du dancing n’avait pas été en mesure d’éviter un délit d’ordre sexuel commis le 2 juin 2006, le répondant sur place au moment des faits étant M. D______.

Il citait également un extrait d’un rapport du 28 juin 2006 de la brigade des mœurs de la police judiciaire : « le D______ Club est une discothèque qui fait régulièrement l’objet d’interventions policières, notamment à ses abords. En effet, située à la rue de Y______, dans le quartier des Pâquis, elle est essentiellement fréquentée par des africains dont certains sont notoirement connus de nos services pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (trafic de cocaïne) ».

8. Par décision du 20 juillet 2006, le Président du Tribunal administratif a restitué l’effet suspensif au recours déposé le 17 juillet 2006 et octroyé aux recourantes un délai pour compléter leurs écritures, retenant notamment que la décision querellée constatait qu’il n’y avait pas eu de réponse à son courrier du 20 mai 2006 alors qu’il ressortait à ce stade du dossier qu’une telle réponse lui avait été adressée en temps utile. En outre, l’argument de la récidive s’appuyait en partie sur des décisions antérieures à l’entrée en fonction de Mme R______ et, par ailleurs, c’était la première fois que M.  D______ apparaissait impliqué dans des faits litigieux.

9. Le 10 août 2006, Mme R______ et la société ont complété leur recours. La première citée était régulièrement présente dans le dancing de 22h00 à 02h00 ainsi que durant la journée. Lorsqu’elle s’absentait après 02h00, M. D______ était nommé en qualité de représentant et était toujours instruit de ses devoirs. Il arrivait aussi que les remplaçants désignés et instruits soient M. D______ ou Monsieur M______. L’établissement avait du succès et la clientèle venait régulièrement après 02h00.

Pour le surplus, elles ont décrit en détails les faits du 23 au 24 avril 2006, ainsi que ceux, antérieurs ou ultérieurs, ayant donné lieu aux rapports de police mentionnés dans les observations du DES et repris en substance l’argumentation juridique développée initialement. Ces éléments seront repris ultérieurement dans la mesure utile.

10. Le 13 octobre 2006, le DES a fait part de sa détermination au fond, concluant au rejet du recours, dans la mesure où il a été interjeté par Mme R______ et à son irrecevabilité en tant qu’il l’a été contre l’amende administrative, par la société.

Les faits du 23 avril 2006 étaient établis et constitutifs d’une violation des obligations imposées par la LRDBH à un exploitant de dancing. Les recourantes contestaient ces faits sans apporter la moindre preuve. La décision attaquée était conforme au principe de la proportionnalité, tenant compte de l’ensemble du dossier, et n’était pas de nature à causer un préjudice pécuniaire intolérable, l’établissement pouvant être ouvert plus tôt. Elle était en particulier propre à prévenir des actes encore plus graves, vu notamment les faits qui s’étaient produits le 2 juin 2006. S’agissant de l’amende administrative, elle était proportionnée et sa destinataire n’avait invoqué aucune difficulté financière particulière.

11. Lors de l’audience de comparution personnelle du 9 novembre 2006, les parties ont maintenu leur position respective.

Le représentant du DES a indiqué qu’il n’était pas en mesure de préciser pour quelle raison le courrier du 30 mai 2006 - auquel il n’avait pas reçu la réponse du 7 juin 2006 - mentionnait l’amende administrative comme seule sanction envisagée. La réitération retenue dans la décision querellée ne portait que sur les sanctions infligées antérieurement à Mme R______. A cet égard, le représentant du DES ne savait pas à quelle date avait été notifiée la décision du 14 juin 2006 infligeant à l’intéressée une amende administrative de CHF 600.-. Il ne savait pas non plus où en était la procédure ouverte à la suite de la dénonciation du 5 juin 2006. Il n’était pas certain que l’autorité compétente ait eu connaissance de ce rapport lorsqu’elle avait rendu la décision querellée.

Mme R______ a indiqué que quatre personnes avaient été engagées pour assurer la sécurité à l’entrée de l’établissement. Des contacts avaient été pris avec les habitants proches de l’établissement afin de recueillir leurs éventuelles doléances. Il n’y avait plus eu d’intervention de la police depuis juin 2006.

12. Par courrier du 7 décembre 2006, le DES a maintenu sa décision du 13 juillet 2006, fondée sur des rapports de dénonciation « extrêmement » alarmistes. Les faits constatés par des gendarmes assermentés - qu’il serait « peut-être » nécessaire d’entendre - ainsi que la réitération et le concours d’infractions, même hors le cas du délit d’ordre sexuel évoqué sous chiffre 7, étaient suffisamment graves pour justifier les sanctions prises.

13. Le 19 décembre 2006, la cause a été gardée à juger.

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours interjeté par Mme R______ et la société est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

b. La société n’étant pas directement touchée par la décision en ce qu’elle inflige une amende administrative à Mme R______, ses conclusions à cet égard ne sont pas recevables (art. 60 let. b LPA).

2. a. Selon la LRDBH, aucun établissement qui lui est soumis ne doit perturber l'ordre public, en particulier la tranquillité, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH).

b. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH).

Même absent, il n'en demeure pas moins responsable du comportement adopté par son remplaçant participant à son exploitation et à son animation (art. 21 al. 2 et 3 LRDBH et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988  - RLRDBH - I 2 21.01).