Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 3 août 2006, le service du commerce (ci-après : Scom), anciennement rattaché au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et désormais rattaché au département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département), a autorisé Madame X______ à exploiter l'établissement à l'enseigne « LE Y______ » (ci-après : le Y______), situé ______, rue Z______ à Genève.

2) a. Le 14 octobre 2009, le Scom a délivré à Madame A______ une autorisation d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne « LE B______ » (ci-après : Le B______) situé route C______ ______, à Genève, propriété de la société D______ Sàrl (ci-après : D______).

b. Le 19 novembre 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite et la dissolution de D______.

L'extrait du registre du commerce montrait que Mme X______ était associée-gérante de D______ en liquidation, avec Mme A______ associée avec signature collective à deux.

3) Le 23 novembre 2012 à 21h30, une patrouille pédestre de la police est intervenue au Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et à la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) établi le 18 janvier 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, quatre garçons âgés de 14 ans se trouvaient sur la terrasse du Y______. Le serveur leur avait servi des bières et un narguilé. Voyant que la patrouille procédait au contrôle de ces quatre jeunes, le serveur avait fait sortir plus d'une quinzaine de mineurs du Y______. Le responsable du bar avait été identifié comme étant Monsieur E______. Ce dernier ne savait pas en quoi consistait le registre du personnel. Ledit registre ne contenait par ailleurs que le nom et prénom des employés.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– le service de boissons alcooliques à un/des mineur(s) de moins de 16 ans non accompagné(s) d'une personne ayant autorité sur eux ;

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour.

4) Le 23 décembre 2012 à 23h30, la police est passée devant le Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 27 décembre 2012 par la police et adressé par la suite au Scom, la police a constaté que plusieurs clients fumaient du narghilé dans l'arrière-salle de l'estaminet.

La police avait demandé au responsable, soit M. E______, de consulter le registre du personnel. Ce dernier n'était pas à jour, dans la mesure où l'adresse du précité n'était pas mentionnée.

Une infraction administrative était retenue à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour.

5) Le 29 décembre 2012 à 23h00, la police a constaté que des personnes fumaient le narguilé à l'intérieur du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 3 janvier 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, le volume sonore était très fort et des gens dansaient sur les tables. Le responsable, M. E______, était arrivé informant la police que la bonne marche de l'établissement public avait été confiée à Madame F______ qui servait au bar. Cette dernière était en période d'essai et n'était pas payée. Mme F______ ne figurait pas sur le registre du personnel et il était impossible de considérer une personne non payée et à l'essai comme étant une remplaçante instruite de l'exploitant.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour ;

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

6) Le 4 janvier 2013 à 23h45, une patrouille de police a effectué un contrôle au Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 7 janvier 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, il a été constaté que la personne responsable sur place était Mme F______, employée à l'essai.

Une infraction administrative était retenue à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation.

7) Le 11 janvier 2013 à 00h30, l'attention d'une patrouille motorisée de la police s'est portée sur le Y______ qui semblait ouvert.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 14 janvier 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, l'homme qui tenait le bar avait quitté les lieux pour s'acheter des cigarettes. Le fait que ce dernier ait quitté les lieux indiquait qu'il n'était manifestement pas instruit de ses devoirs quant à la gestion de l'établissement. De plus, la carte des boissons ne proposait aucune boisson sans alcool, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. La police avait contacté Mme X______ pour l'informer de la situation et pour l'aviser de l'établissement du rapport de police.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– la fermeture tardive d'un café-restaurant (trente minutes) ;

– l'établissement qui servait des boissons alcooliques ne proposait pas le choix de trois boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation.

8) Le 16 janvier 2013 à 1h15, une patrouille motorisée de la police a constaté que le Y______ était toujours ouvert.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 20 janvier 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, l'employé, Monsieur G______, n'était pas inscrit dans le livre du personnel. De plus et s'agissant de l'heure de fermeture, ce dernier pensait pouvoir fermer vers 1h30 ou 2h00, alors même qu'aucune demande de prolongation d'horaire n'avait été faite auprès du Scom pour l'année 2013. Enfin, aucune carte des boissons ne proposait un choix de trois boissons sans alcool, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. Mme X______ a été avisée de l'établissement du rapport de police par le biais de son employé présent au moment des faits.

Quatre infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– la fermeture tardive d'un café-restaurant (septante-cinq minutes de dépassement de l'horaire) ;

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour ;

– l'établissement qui servait des boissons alcooliques ne proposait pas le choix de trois boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère.

9) Le 2 février 2013 à 1h20, une patrouille motorisée de la police a relevé que le Y______ était toujours ouvert.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 15 mars 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, M. G______ ne leur avait pas présenté l'autorisation de prolongation d'horaire. La police avait contacté Mme X______ pour l'informer de la situation et pour l'aviser de l'établissement du rapport de police.

Une infraction administrative était retenue à l'encontre de Mme X______, exploitante, à savoir la fermeture tardive d'un café-restaurant (quatre-vingts minutes de dépassement).

10) Le 3 février 2013 à 1h30, l'attention d'une patrouille motorisée de la police s'est portée sur un fort bruit de musique, ainsi que des éclats de voix provenant du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 12 février 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, trois narguilés entamés et allumés se trouvaient dans une salle à l'arrière du café-restaurant. Un homme se trouvait derrière une platine musicale qui diffusait de la musique à un volume sonore élevé, audible depuis l'extérieur de l'établissement, créant une nuisance pour le voisinage. Deux mineures avaient été interpellées âgées respectivement de 15 et 17 ans. M. G______, le responsable sur place, leur avait présenté le registre du personnel qui était incomplet, l'adresse de certains employés ne figuraient pas sur le registre. Il n'avait pas été en mesure de leur présenter l'autorisation de prolongation d'horaire et d'animation musicale, n'étant pas au courant qu'il était nécessaire d'avoir cette autorisation pour diffuser de la musique dans l'établissement. Enfin, sur certaines cartes des boissons, les prix pour une même boisson n'étaient pas le même et les cartes ne proposaient pas un choix de trois boissons sans alcool, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. Mme X______ n'étant pas présente, cette dernière avait été avisée ultérieurement de l'établissement du rapport de police.

Huit infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– la fermeture tardive d'un café-restaurant (nonante minutes de dépassement de l'horaire) ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– les prix nets des boissons n'étaient pas indiqués à la clientèle d'une façon appropriée, claire et conforme à la vérité ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour ;

– l'établissement qui servait des boissons alcooliques ne proposait pas le choix de trois boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;

– l'acceptation dans un café-restaurant après 24h00 d'un ou plusieurs mineurs non accompagnés d'une personne ayant autorité sur eux ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

11) Le 9 février 2013 à 00h30, l'attention d'une patrouille motorisée de la police s'est portée sur un fort bruit de musique, ainsi que des éclats de voix provenant du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 14 février 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, un homme se trouvait derrière une platine musicale qui diffusait de la musique à un volume sonore élevé, audible depuis l'extérieur de l'établissement. Dans le Y______, deux mineurs âgés de 17 ans avaient été interpellés. Des boissons distillées leur avaient été servies alors qu'ils présentaient clairement des signes d'ébriété (propos incohérents, yeux injectés). M. G______, le responsable sur place, avait présenté aux policiers le registre du personnel, qui était incomplet. L'adresse de certains employés n'y figurait pas. Il n'avait pas été en mesure de leur présenter l'autorisation d'animation musicale. Enfin, sur certaines cartes des boissons, les prix pour une même boisson n'étaient pas le même et les cartes ne proposaient pas un choix de trois boissons sans alcool, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolisée la moins chère. Mme X______ n'étant pas présente, cette dernière avait été avisée ultérieurement de l'établissement du rapport de police.

Sept infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– les prix nets des boissons n'étaient pas indiqués à la clientèle d'une façon appropriée, claire et conforme à la vérité ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour ;

– l'établissement qui servait des boissons alcooliques ne proposait pas le choix de trois boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;

– l'acceptation dans un café-restaurant après 24h00 d'un ou plusieurs mineurs non accompagnés d'une personne ayant autorité sur eux ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

12) Le 10 février 2013 à 1h00, la police est intervenue au Y______ sur initiative.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 13 février 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, un bruit de musique et de conversations excessives émanaient de l'établissement. Le répondant sur place, M. G______, n'avait pas pu assumer la responsabilité de l'exploitation de l'établissement. Une animation musicale avait été organisée sans autorisation. Deux personnes mineures (15 et 14 ans) non accompagnées d'une personne ayant autorité sur elles avaient été contrôlées. Mme X______ avait été avisée de l'établissement du rapport de police et avait été priée de mettre un terme à ces nuisances sur le champ.

Quatre infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing) ;

– l'acceptation dans un café-restaurant après 24h00 d'un ou plusieurs mineurs non accompagnés d'une personne ayant autorité sur eux ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage.

13) Le 17 mars 2013 à 6h30, la police est intervenu auprès du Y______ sur demande pour de l'excès de bruit.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le même jour par la police et adressé par la suite au Scom, la police avait pu entendre le bruit des basses provenant du café-restaurant. À l'intérieur, un jeu de lumière était diffusé et la musique n'entrait pas dans la catégorie « musique d'ambiance ». Elle était de nature à troubler la quiétude nocturne du voisinage. De plus, l'établissement public ne bénéficiait pas d'une autorisation pour cette catégorie de musique. Le répondant avait été identifié comme étant Monsieur H______. Mme X______ n'était pas présente et n'avait pas informé son remplaçant de ses devoirs. Le Y______ avait organisé une « after ». Enfin, sur un site internet, il était mentionné que le Y______ organisait des « after parties » les week-ends entre 5h00 et 11h00. Mme X______ avait été avisée de l'établissement du rapport de police.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

14) Le 24 mars 2013 à 10h20, la police est intervenue auprès du Y______ suite à un conflit au sein de l'équipe de l'établissement.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 5 avril 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, le répondant, M. G______ était intervenu pour mettre fin à « l'after » organisé par Monsieur I______. Ce dernier avait été engagé par Monsieur J______, gérant, pour s'occuper de « l'after » et gérer seul l'établissement en son absence. M. I______ ignorait les devoirs relatifs à la fonction qui lui avait été confiée. Il avait notamment servi des boissons alcoolisées à un client en état d'ébriété. Contactés téléphoniquement, M. J______ et M. H______ étaient venus sur place. Ce dernier aurait dû être présent sur place avec M. I______.

Les policiers étaient revenus à 23h00 afin d'approfondir le contrôle. M. H______, répondant sur place, n'avait pas été en mesure de leur présenter la carte des boissons. Le registre du personnel n'était de plus pas tenu à jour. Mme X______, exploitante, avait été avisée, via son répondant, de l'établissement du rapport de police.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour ;

– le service de boissons alcooliques à un ou plusieurs clients en état d'ébriété.

15) Le 30 mars 2013 à 6h42, la police a été requise car un fort bruit émanait du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 3 avril 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, le volume sonore était de nature à déranger le voisinage. À l'intérieur, deux disc-jockeys utilisaient des platines. M. G______, répondant, avait fait baisser le son après que la police lui eut expliqué la raison de leur présence. Aucune autorisation n'avait été délivrée pour l'animation musicale, le registre du personnel n'était pas tenu à jour et il n'y avait pas de carte des boissons à disposition des clients. Mme X______, exploitante, avait été avisée, via son répondant, de l'établissement du rapport de police.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing) ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'était pas tenu à jour.

16) Par courrier recommandé du 22 avril 2013, le Scom a écrit à Mme X______ l'informant qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, au motif que treize rapports de police concernant l'établissement le Y______ dont elle était l'exploitante lui étaient parvenus.

Un délai au 6 mai 2013 lui était imparti pour répondre par écrit aux griefs contenus dans les rapports de police précités et repris, en partie de façon erronée, dans le courrier recommandé du Scom.

17) Le 27 avril 2013 à 8h40, l'attention d'une patrouille motorisée de la police s'est portée sur un fort bruit de musique, ainsi que des éclats de voix provenant du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 2 mai 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, les nuisances étaient de nature à troubler le voisinage. Une femme se trouvait derrière une platine musicale qui diffusait de la musique à un volume sonore élevé, audible depuis l'extérieur de l'établissement. Le responsable sur place, M. G______, n'avait pas été en mesure de leur présenter l'autorisation d'animation musicale. Mme X______, n'étant pas présente, cette dernière avait été avisée ultérieurement de l'établissement du rapport de police.

Trois infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou disc-jockey) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

18) Le 28 avril 2013 à 00h50, l'attention d'une patrouille motorisée de police s'est portée sur un fort bruit de musique et des éclats de voix provenant du du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 2 mai 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, deux narguilés entamés et allumés se trouvaient à l'intérieur de l'établissement. Un homme se trouvait derrière une platine musicale qui diffusait de la musique à un volume sonore élevé, parfaitement audible depuis l'extérieur de Y______, ce qui créait une nuisance pour le voisinage. Le responsable sur place, M. H______, ne leur avait pas présenté le registre du personnel, ainsi que l'autorisation d'animation musicale, prétextant un mal de dent. Mme X______, n'étant pas présente, cette dernière avait été avisée ultérieurement de l'établissement du rapport de police.

Quatre infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– en cas d'absence de l'établissement, il n’avait pas été désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation ;

– l'exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– le registre du personnel sur lequel devaient être mentionnés l'identité, le domicile, les dates de début et de fin d'engagement, ainsi que le rôle effectif de toute personne participant à l'exploitation ou à l'animation de l'établissement n'avait pas été présenté ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou DJ) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

19) Par courrier recommandé du 24 mai 2013, le Scom a écrit à Mme X______ l'informant qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, au motif que deux nouveaux rapports de police concernant l'établissement le Y______, dont elle était l'exploitante, lui étaient parvenus.

Un délai au 10 juin 2013 lui était imparti pour répondre par écrit aux griefs contenus dans les rapports de police précités et repris dans le courrier recommandé du Scom.

20) Le 25 mai 2013, Mme X______ a répondu au courrier du Scom du 22 avril 2013.

Elle avait été reçue par le Scom au début du mois de mai 2013, ce qui avait abouti à la mise en conformité du dossier administratif du Y______.

Depuis lors, l'établissement suivait les consignes du Scom, ce qui lui faisait perdre environ CHF 10'000.- de chiffre d'affaires.

La problématique relative au service d'alcool à des mineurs ne ressortait que du rapport du 23 novembre 2012 (recte : 18 janvier 2013) mais plus par la suite.

Les autres griefs énoncés avaient été mis en conformité depuis le 30 mars 2013, mis à part la question du bruit. Sur ce point, elle annexait un courrier adressé à la régie sur la question du bruit et des solutions apportées, notamment la fermeture de l'établissement à 24h00 le week-end.

Les rapports de police s'échelonnaient sur une période du 23 novembre 2012 au 30 mars 2013. Durant cette période, D______ avait été mise en faillite, ce qu'il fallait prendre en considération dans le cadre du prononcé de l'amende administrative.

Au vu de tout cela, elle priait le Scom de renoncer à toutes sanctions et mesures administratives ou amende. Elle priait également le Scom de lui délivrer l'autorisation de prolongation d'horaire jusqu'à 2h00 du matin.

21) Le 30 mai 2013, Mme X______ a répondu au courrier du Scom du 24 mai 2013.

L'établissement avait déployé de gros efforts pour se mettre en conformité tant du point de vue administratif qu'au niveau de la gestion. Le manque à gagner s'élevait désormais à CHF 15'000.-. Elle restait toujours dans l'attente de l'autorisation de prolongation d'horaire déposée. Pour le surplus, elle renvoyait à son courrier du 25 mai 2013.

22) Le 1^er juin 2013 à 00h10, une patrouille pédestre de la police a constaté un fort bruit de musique provenant du Y______.

Selon le rapport de dénonciation à la LRDBH/LVEBA établi le 6 juin 2013 par la police et adressé par la suite au Scom, un disc-jockey officiait à l'intérieur malgré l'absence d'autorisation d'animation musicale. M. H______, le répondant, a arrêté la musique après sommation. Plus tard dans la soirée et malgré le fait que l'heure de fermeture était passée de dix minutes, il y avait encore six personnes assises à une table buvant leur verre. M. H______ avait été avisé de faire respecter l'heure de fermeture à ses clients et de l'établissement du rapport de police.

Deux infractions administratives étaient retenues à l'encontre de Mme X______, exploitante :

– la fermeture tardive d'un café-restaurant (dix minutes) ;

– l'organisation de spectacle, danse ou animation musicale (chaîne Hi-Fi ou disc-jockey) sans autorisation (sauf dancing et cabaret-dancing).

23) Par courrier recommandé du 4 septembre 2013, le Scom a écrit à Mme X______ l'informant qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, au vu du rapport de dénonciation du 6 juin 2013.

Un délai au 18 septembre 2013 lui était imparti pour répondre par écrit aux griefs contenus dans le rapport de police précité et repris dans le courrier recommandé du Scom.

Mme X______ n'a pas répondu à ce courrier.

24) Par courrier recommandé du 23 mai 2014, le Scom a écrit à Mme X______ en la priant d'envoyer tout document pouvant attester de son état financier, afin que le Scom puisse se déterminer sur sa situation financière.

Un délai au 5 juin 2014 lui était imparti.

25) Le 4 juin 2014, Mme X______ a expliqué avoir rencontré toutes les personnes concernées (le Scom, la régie, les îlotiers, les voisins) ; tous les points avaient été mis en conformité. Depuis la fin de l'hiver 2013, il n'y avait plus de plainte mis à part un cas périphérique.

La faillite de D______ et la fermeture du B______ lui avaient causé des difficultés financières.

Elle souhaitait savoir dans quel but le Scom souhaitait connaître sa situation financière. S'il s'agissait de lui infliger une amende, plus d'un an après les plaintes, et alors que tout avait été mis en règle, qu'elle avait dépensé beaucoup d'argent, d'énergie et de temps dans ces affaires, elle priait le Scom de ne pas lui demander plus d'argent.

26) Par décision du 7 juillet 2014, le Scom a infligé à Mme X______ une amende de CHF 12'000.-, en raison d'infractions à la LRDBH.

Selon ladite décision il lui était reproché :

– onze infractions à l'art. 21 al. 2 LRDBH, soit la violation de l'obligation de l'exploitant de ne pas avoir désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation, en cas d'absence ;

– neuf infractions à l'art. 25 LRDBH, soit la violation de l'obligation de tenir à jour le registre du personnel (constatée à huit reprises) et celle de l'obligation de présenter le registre du personnel aux autorités compétentes (constatée à une seule reprise) ;

– neuf infractions à l'art. 62 LRDBH, soit la violation de l'obligation d'obtenir une autorisation délivrée préalablement par le département pour organiser une animation musicale ;

– huit infractions à l'art. 22 al. 2 LRDBH, soit la violation de l'obligation d'exploiter l'établissement de manière à ne pas engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ;

– cinq infractions à l'art. 23 al. 1 LRDBH, soit la violation de l'obligation de respecter les heures de fermeture propres à la catégorie à laquelle appartient l'établissement ;

– quatre infractions à l'art. 24 LRDBH, soit la violation de l'obligation d'indiquer à la clientèle les prix nets des mets et boissons de façon appropriée, claire et conforme à la vérité ;

– trois infractions à l'art. 48 al. 1 LRDBH, soit la violation de l'obligation de proposer à la clientèle un choix de trois boissons au moins, comprenant une eau minérale naturelle, un jus de fruit régional ou une boisson lactée, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère ;

– deux infractions à l'art. 49 al. 1 let. a LRDBH, soit la violation de l'interdiction de servir des boissons alcooliques à un ou plusieurs adolescents de moins de 16 ans ;

– deux infractions à l'art. 59 al. 1 LRDBH, soit la violation de l'obligation d'obtenir une autorisation délivrée préalablement par le département pour laisser danser la clientèle dans l'établissement ;

– une infraction à l'art. 49 al. 1 let. b LRDBH, soit la violation de l'interdiction de servir des boissons alcooliques à un ou plusieurs clients en état d'ébriété ;

– une infraction à l'art. 29 al. 1 LRDBH, soit la violation de l'interdiction d'autoriser l'accès de l'établissement à des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d'une personne ayant autorité sur eux après minuit.

S'agissant des infractions liées aux inconvénients graves engendrés par l'exploitation du Y______ pour le voisinage, Mme X______ n'avait pas fourni de pièce provenant de voisins ou de la régie attestant que la situation aurait été résolue à satisfaction. En tout état, les mesures n'avaient été prises qu'en mai 2013, soit alors que l'établissement avait déjà fait l'objet de six rapports pour inconvénients graves pour le voisinage.

Concernant le respect des heures de fermeture, l'argument lié au dépôt d'une demande de prolongation d'horaire n'était pas pertinent, dans la mesure où tant que l'autorisation de prolongation d'horaire n'était pas formellement délivrée, l'établissement devait respecter les horaires d'exploitation, tels que fixés par la loi.

Quant à l'interdiction de servir des boissons alcoolisées aux mineurs, il résultait des rapports de police que des mineurs avaient été servis à plusieurs reprises, y compris après novembre 2012 (soit le 23 novembre 2012 et le 9 février 2013).

Ses explications ne modifiaient en rien l'appréciation de la situation. Au contraire, le fait qu'elle ait fait l'objet de plusieurs avertissements et de seize rapports de police portant sur des faits graves témoignait d'un mépris total pour les prescriptions en matière de LRDBH.

Enfin et selon la jurisprudence, une violation à la LRDBH constatée à une date donnée pouvait être sanctionnée même si des mesures adéquates pour y remédier avaient été prises après le contrôle.

Le Scom ne pouvait pas tenir compte de ses difficultés financières alléguées pour fixer le montant de l'amende, au vu du manque d'informations contenues dans sa réponse du 4 juin 2013.

27) Par acte posté le 4 août 2014, Mme X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation. Subsidiairement, elle proposait de payer un total de CHF 4'000.-, payable mensuellement sur douze mois.

Le montant de l'amende était disproportionné par rapport aux faits reprochés, ainsi qu'à l'état de ses finances.

La faillite de D______ intervenue durant la période visée par les rapports de police (novembre 2012 à juin 2013) l'avait fortement déstabilisée, tant d'un point de vue personnel que professionnel. Il fallait en tenir compte dans le cadre de la présente affaire.

Le Scom n'avait pas évalué la situation en fonction du contexte, mais s'était comporté de façon rigide et zélée, profitant de sa situation de faiblesse. Elle invoquait en particulier le fait qu'une juriste du Scom avait traité son dossier, alors qu'elle entretenait des rapports avec des personnes liées au D______, et qu'elle était très amie avec un des locataires de l'immeuble abritant le Y______.

Mme X______ avait été consternée par l'argument du Scom selon lequel elle n'avait pas de preuve tangible s'agissant de la cessation des inconvénients graves engendrés par l'exploitation de l'établissement pour les voisins. Les entretiens qu'elle avait eus avec les autorités n'avaient pas été consignés par écrit. De plus, il existait un courriel figurant au dossier du Scom d'une voisine se félicitant du calme revenu, qu'elle attribuait à la diligence de l'autorité intimée. Elle avait appris par les îlotiers que deux autres établissements publics de la rue avaient également reçu autant de visites policières que son établissement, et se demandait si ces établissements avaient eux aussi reçu des amendes de CHF 12'000.-.

S'agissant de la problématique relative à l'interdiction de servir des boissons alcoolisées aux mineurs, elle maintenait le fait qu'aucun mineur n’avait été servi après novembre 2012. L'unique fois où des mineurs étaient rentrés dans le bar, la police venait d'arriver, et ces mineurs étaient rentrés juste derrière la police. C'était à croire que la chose avait été « millimétrée ». Les responsables du bar ne leur avaient rien servi et leur avaient demandé de partir.

Se référant à la décision entreprise, points 13 et 14, elle ne comprenait pas comment la police avait pu établir deux rapports de police à la même minute (6h42).

Durant la période de novembre 2012 à mai 2013, la nouvelle législation en matière de bruit venait d'entrer en vigueur. Le Scom avait profité de cette période pour l'appliquer d'une façon zélée, sans prendre en compte le fait qu'une loi devait bénéficier d'une période de « réglage » permettant d'en trouver une juste application.

Elle avait remis les formulaires permettant aux agents de ville de connaître les coordonnées des personnes responsables de l'établissement public, mais une personne ne devait pas y figurer, selon une demande policière, c'est pourquoi les rapports de police faisaient état de l'absence d'une personne responsable.

Elle contestait le fait que le registre du personnel ne fût pas tenu. Ce dernier était sous clef.

L'établissement s'était mis en conformité depuis plus d'un an. La décision entreprise et son amende était arrivée à un moment où ils sortaient à peine la tête de l'eau. Elle pensait avoir suffisamment payé pendant « ces trois-quatre mois entre 2012 et 2013 », période pendant laquelle elle avait dû faire face à une faillite, une situation financière difficile, au fait que les régies voulaient l'expulser, qu'il fallait trouver des solutions pour nourrir ses quatre enfants âgés de 7 à 12 ans, et pendant laquelle elle était seule face à beaucoup de monde.

28) Le 12 septembre 2014, le Scom a conclu au rejet du recours sous suite de frais.

Pour établir les faits à l'origine de sa décision, le Scom s'était fondé sur les rapports de police circonstanciés, établis peu après le constat des infractions et dont le contenu ne laissait place à aucune interprétation. Les deux rapports auxquels faisaient référence Mme X______ n'avaient pas été établis au même instant mais à des dates et heures différentes. La confusion relevée par Mme X______ ne reposait que sur une erreur de plume dans la décision attaquée. Cette erreur n'avait toutefois pas d'incidence sur le droit d'être entendu de Mme X______, puisque cette erreur ne ressortait pas des courriers du Scom des 22 avril et 24 mai 2013. Quant au fait que l'une des habitantes de la rue ait indiqué au Scom que le calme était revenu, il n'était pas à lui seul de nature à remettre en cause les constatations des services de police. Aucun élément ne permettait de remettre en cause les rapports de police qui avaient pleine valeur probante.

Sur le grief relatif à la partialité du Scom, Mme X______ n'avait pas exposé le complexe de faits auquel elle se référait et en quoi le principe de l'impartialité aurait été violé. De plus, l'existence d'un lien entre une juriste du Scom et des personnes liées au D______ ou entre une collaboratrice du Scom et un voisin de l'immeuble abritant le Y______ était contesté. En tout état, les deux dossiers n'avaient pas été traités par les mêmes collaborateurs.

Le Scom était en droit de donner suite aux rapports de police et de prononcer les sanctions qui s'imposaient. Il n'avait pas profité de l'état de faiblesse de Mme X______ suite à la faillite de D______. Quant au fait que les services de police seraient intervenus quelques minutes à peine après l'arrivée des mineurs dans le Y______, il ne saurait être question de temps « millimétré », puisque la police procédait à des contrôles en toute indépendance. Les deux autres établissements auxquels faisaient référence Mme X______ avaient également fait l'objet de nombreux rapports de police et avaient été sanctionnés. Les allégations de Mme X______ s'agissant de la législation relative au bruit, ou plutôt de l'arrêté de la Ville de Genève (ci-après : la ville) du 8 mai 2013 établi dans le but de prévenir d'éventuelles nuisances occasionnées sur les terrasses des établissements publics durant l'été 2013, n'étaient pas pertinentes, dans la mesure où la décision entreprise reposait uniquement sur des violations à la LRDBH.

S'agissant du bien-fondé de la décision litigieuse, Mme X______ avait exploité le Y______ du 3 août 2006 au 13 mai 2013, sur autorisation du département. Les arguments de l'intéressée quant au formulaire indiquant l'identité des personnes responsables de l'établissement n'étaient pas pertinents. Il était exact qu'un formulaire accompagnait l'arrêté de la ville du 8 mai 2013, dans lequel les exploitants des établissements devaient inscrire le nom des responsables présents dans l'établissement public dès 22h00. Le but de ce formulaire était de désigner des personnes capables de maintenir le calme dans l'établissement et sur sa terrasse pour éviter les émissions de nuisances sonores dans le quartier durant l'été 2013. Toutefois, les reproches du Scom n'avaient aucun lien avec les explications de l'intéressée, puisqu'ils concernaient l'obligation de l'exploitant de désigner, en son absence, une personne compétente et instruite de ses devoirs pour assumer la responsabilité de l'exploitation de l'établissement dans sa globalité. Concernant les neuf infractions relatives au registre du personnel, Mme X______ se méprenait. Huit rapports de police avaient relevé que ledit registre n'était pas complet et un rapport de police avait constaté que le répondant sur place n'avait pas présenté le registre à la demande de l'agent chargé du contrôle.

La faillite de D______ avait sans doute eu des répercussions sur la situation financière de Mme X______. Toutefois, cette dernière n'avait pas produit les pièces utiles à l'appréciation de sa situation financière actuelle, bien qu'elle avait été invitée à le faire. Le Scom ne pouvait dès lors tenir compte des difficultés financières alléguées par l'intéressée. Les faits en cause justifiaient une amende d'un tel montant, dans la mesure où ceux-là relevaient des infractions les plus graves de la LRDBH, soit le service d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans, l'accès aux mineurs de moins de 16 ans à l'établissement après minuit, le fait que l'établissement avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, l'animation musicale et la danse organisées dans l'établissement public sans autorisation, les fermetures tardives, la non-désignation d'un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs et le registre du personnel non tenu à jour. Au vu de la gravité des faits et du nombre d'infractions, le Scom devait se montrer sévère dans le montant de l'amende administrative. La jurisprudence avait admis que le Scom pouvait sanctionner les violations de la LRDBH plusieurs mois après leur constatation, et ce, même si les mesures adéquates pour y remédier avaient été prises immédiatement après le contrôle. De plus, le changement de comportement ultérieur à la commission d'une infraction ne constituait pas un fait pertinent, de sorte qu'il importait peu que la décision de sanction ait été prononcée une année après les faits, alors que l'établissement s'était régularisé dans l'intervalle.

Au vu de la gravité des faits, de leur réitération et de l'absence de toute pièce permettant d'établir la situation financière de l'intéressée, le Scom n'avait pas violé le principe de la proportionnalité en fixant le montant de l'amende à CHF 12'000.-.

29) Le 22 septembre 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 24 octobre 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

30) Les parties n'ayant pas réagi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l’amende de CHF 12'000.- prononcée par le Scom, au motif que la recourante a enfreint, à réitérées reprises, plusieurs dispositions de la LRDBH. La recourante conteste certaines de ces infractions.