Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.1) F______ S.à r.l. (ci-après : l’établissement), dont l’associé gérant est Monsieur M______, a pour but social l’exploitation d’un commerce de vidéo, tabac-journaux et épicerie, commerce situé ______, rue de O______ à Carouge.

2.2) Le 24 septembre 2010, Monsieur C______, inspecteur au service du commerce (ci-après : le Scom), a rédigé un rapport d’infraction à la suite d’un contrôle effectué le même jour dans les locaux de l’établissement.

Un établissement public y était exploité sans autorisation, composé de deux « salles à boire » de 10 m² et 20 m² aménagées à côté de l’entrée et au fond à gauche. Cette dernière faisait auparavant office de vidéoclub. Le reste des locaux était exploité en tant qu’épicerie-tabacs-journaux. Il n’y avait pas de cuisine.

M. M______ lui avait affirmé être au bénéfice d’une autorisation d’exploitation, mais avoir « quelques soucis » avec le suivi d’une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée (APA) liée aux travaux d’aménagement intérieur qu’il avait entrepris, pour laquelle il attendait une réponse du département des constructions et des technologies de l’information, devenu depuis le département de l’urbanisme (ci-après : le département).

De retour au Scom, M. C______ avait contrôlé le statut de l’établissement et constaté qu’aucune autorisation d’exploitation n’avait été délivrée. Il s’était rendu à nouveau le 24 septembre 2010 dans l’établissement. M. M______ avait admis qu’il ne détenait pas d’autorisation. Il avait certes déposé une requête auprès du Scom mais elle lui avait été refusée. Il proposait depuis plusieurs mois aux clients de son établissement des mets cuisinés tels que tomates-mozzarella, assiettes de charcuterie, saumon fumé, pâtes ou pizzas, sans être titulaire d’un certificat de cafetier.

L’APA évoquée par M. M______ avait été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève parue le jour du contrôle.

M. M______ avait commis des infractions aux art. 4 al. 1 et 2, 5 al. 1 let. c, 6 al. 1 let. b et al. 2, 13, 67 et 74 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ainsi qu’aux art. 2 let. a, 4 al. 1, 5 al. 1 et 6 al. 1 let. b du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boisson et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01).

3.3) Le 6 octobre 2010, M. M______ a déposé auprès du Scom une demande d’autorisation d’exploiter une buvette permanente, accessoire à l’épicerie, du lundi au jeudi de 7h à 21h, le vendredi de 7h à 10h30, le samedi de 8h à 18h et le dimanche de 8h à 19h, en application de la LRDBH.

Le formulaire contenant la requête déposée le 6 octobre 2010 avait déjà été déposé antérieurement par l’intéressé le 9 février 2010 ainsi qu’en attestaient deux timbres humides du Scom apposés sur sa première page.

4.4) Par pli recommandé du 8 octobre 2010, le directeur du Scom a répondu à M. M______ qu’il envisageait de prendre une sanction à la suite des infractions constatées par l’inspecteur du service le 24 septembre 2010. Un délai au 22 octobre 2010 lui était imparti pour faire valoir ses moyens de preuve au sujet de cette infraction.

5.5) Le 20 octobre 2010, M. M______ a répondu.

En mars 2010, il avait voulu affecter une partie de la surface de son arcade (environ 25 m² sur une surface totale de 217 m² dont environ 130 m² à titre commercial) pour y développer un espace salon de thé. Un inspecteur du Scom lui avait signalé qu’il fallait remplir une demande d’autorisation pour une buvette permanente. Le lendemain de cette visite, il s’était rendu au Scom pour prendre les papiers nécessaires en expliquant ses projets à la personne qui l’y avait reçu. Après qu’il ait retourné le formulaire rempli, le Scom lui avait encore demandé par écrit de fournir des pièces complémentaires. Entre-temps, il s’était déjà rendu à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) qui lui avait donné son autorisation. Il s’était également adressé au département, puis s’était à nouveau rendu au Scom pour expliquer qu’il lui fallait du temps pour réunir l’ensemble des pièces requises auprès des services concernés. Il lui avait été répondu qu’il n’y avait pas de problème.

Le lendemain de son passage au Scom, il s’était rendu au département pour effectuer les démarches en vue d’obtenir l’APA. Celle-ci lui avait été délivrée au moment de la visite de M. C______, le 20 septembre 2010. A cette occasion, ce dernier lui avait expliqué qu’il n’avait pas d’autorisation et qu’il fallait en outre une patente de cafetiers pour servir des pâtes et des pizzas minute. Personne ne lui avait jusque-là fourni ces informations, ce qui n’avait pas manqué de le surprendre et de le fâcher, compte tenu de ses démarches et visites aux services compétents.

Son but n’avait jamais été de ne pas se conformer à la législation en vigueur à Genève. Il regrettait d’avoir été très mal renseigné.

6.6) Le 21 octobre 2010, le directeur du Scom a accusé réception vis-à-vis de M. M______ de son courrier précité relatif à la patente de son établissement. Le service concerné avait été chargé d’étudier son dossier et une réponse allait lui être donnée dans les meilleurs délais.

7.7) Le 29 novembre 2010, le Scom a autorisé M. M______ à exploiter la buvette permanente accessoire à l’épicerie, à l’enseigne « F______ », propriété de la société F______ S.à r.l., située rue de O______ ______, Carouge, d’une surface d’exploitation de 14 m².

L’autorisation était assortie de plusieurs réserves et conditions. En particulier, l’exploitant n’étant pas titulaire d’un certificat de capacité pour cafetier, restaurateur et hôtelier, une dispense lui était accordée mais le service de restauration était strictement interdit, conformément aux art. 9 al. 2 LRDBH et 11 let. d RRDBH.

8.8) Par courrier du 20 janvier 2011, le Scom a écrit à M. M______. Selon un rapport du secteur inspectorat et un constat du poste de police de Carouge, il servait des plats, à savoir des pizzas et des pâtes cuisinées, au sein de son établissement. Ce faisant, il violait l’autorisation délivrée le 29 novembre 2010 qui lui permettait de vendre ces mêmes plats uniquement à l’emporter. Il était sommé de mettre fin à cette activité.

9.9) Par décision du 25 novembre 2011, le Scom a infligé une amende de CHF 1’500.- à M. M______ en application de l’art. 74 LRDBH. Cette décision était susceptible de recours, dans un délai de trente jours, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Le courrier du 8 octobre 2010 qu’il avait adressé à M. M______ était resté sans réponse de sa part dans le délai imparti. Dès lors, il persistait à lui reprocher les faits constatés dans le rapport du 24 septembre 2010, à savoir que l’autorisation préalable nécessaire pour la création, le changement de catégorie, l’agrandissement et la transformation de l’établissement, le changement d’exploitant et la modification des conditions de l’autorisation antérieure faisaient défaut, en infraction aux art. 4 LRDBH et 2 et 4 RRDBH.

L’amende était payable dans les trente jours dès sa réception.

10.10) Le 16 décembre 2011, le Scom a reçu un courrier non daté signé par
M. M______.

Suite au courrier du Scom du 25 novembre 2011, et après deux entretiens avec des collaboratrices de ce service, il s’avérait que ce dernier avait totalement dysfonctionné dans le traitement de son dossier. M. M______ exigeait un rendez-vous avant le 24 décembre 2011 pour être entendu.

11.11) Le directeur du Scom a répondu à M. M______ le 22 décembre 2011.

Il l’informait que le courrier daté du 25 novembre 2011 lui donnait la possibilité d’interjeter recours auprès de la chambre administrative s’il jugeait ses motifs suffisants.

12.12) Par acte posté le 22 décembre 2011, M. M______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du Scom du 25 novembre 2011, concluant à l’annulation de l’amende.

Le Scom avait « dysfonctionné ». Le 20 octobre 2010, il avait bien répondu au courrier du directeur du Scom du 8 octobre 2010. Pour preuve, ce même directeur lui avait répondu le 21 octobre 2010. Après réception de la décision du Scom datée du 25 novembre 2011, il s’était immédiatement rendu au Scom pour obtenir des explications. A sa grande surprise, la collaboratrice qui l’avait reçu n’avait ni sa lettre du 20 octobre 2010, ni la réponse du Scom du lendemain.

Le courrier du chef du secteur autorisations du 20 janvier 2011 n’avait pas de raison d’être car, dès le 24 septembre 2010, il avait, suite à la visite de l’inspecteur, retiré la mention « sur place ». Son magasin n’était pas un restaurant et il n’avait qu’une machine à pâtes et un four à pizza automatique, qui ne servaient qu’à cuire (réchauffer). Il n’avait pas de plats cuisinés à proprement parler.

Le Scom comme l’OCIRT avaient été informés dès le départ de ce qu’il comptait faire.

Enfin, il avait essayé en vain d’obtenir un rendez-vous avec le nouveau directeur du Scom.

13.13) Le 17 février 2012, le Scom a conclu, principalement, au rejet du recours, à la confirmation de la décision du 25 novembre 2011, « sous suite de charges pour les frais et émoluments ».

La chambre administrative ne pouvait que confirmer la violation par M. M______ de l’art. 4 LRDBH et donc le bien-fondé de l’amende administrative, prononcée en application de l’art. 74 al. 1 LRDBH.

Au vu de la gravité de l’infraction, une amende de CHF 1’500.- respectait le principe de la proportionnalité.

14.14) Le 16 avril 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes.

a. M. M______ a maintenu son recours. Propriétaire depuis 1997 du fond de commerce de l’F______, une épicerie-tabacs-journaux, il avait dû cesser d’y exploiter un vidéoclub. Pour combler le manque à gagner, il avait en 2010 créé un tea-room sans restauration dans les locaux. Il n’y avait pas de cuisine mais des machines à réchauffer des pâtes et des pizzas, ainsi que des paninis qu’il servait déjà. Au début de l’année 2010, il avait installé des tables dans une partie des locaux. A la même époque, après la visite d’un inspecteur, il s’était rendu au Scom pour annoncer son activité et obtenir les autorisations. Il avait en outre effectué des démarches auprès de l’OCIRT et du département. Personne ne lui avait dit qu’il avait besoin d’une patente de cafetier. Au début, il avait utilisé la salle avec les tables pour y servir des boissons non-alcoolisées. Dès l’été 2010, il avait installé des machines pour les pâtes et les pizzas. A l’heure actuelle, il avait une gérante qui détenait la patente en question et qui avait, avec l’accord du Scom, repris l’activité du tea-room avec service à table. Mécontent de la façon dont il avait été traité par le Scom, il confirmait les termes de son recours.

b. Selon la représentante du Scom, la collaboratrice qui avait effectué le suivi du courrier adressé par ce service à M. M______ le 8 octobre 2010 n’avait par été mise en possession, avant le 2 décembre 2011, de la réponse du 20 octobre 2010 de M. M______. La première requête en délivrance d’une autorisation d’exploiter déposée par M. M______ au Scom datait du 9 février 2010. Elle lui avait été restituée pour des raisons qu’elle ignorait. Cette requête avait été redéposée le 22 mars, puis le 6 octobre 2010. L’autorisation avait finalement été délivrée le 29 novembre 2010. M. M______ ne l’avait pas respectée en proposant un service de restauration, si bien que le Scom avait dû lui ordonner de se conformer à la loi le 20 janvier 2011. Sur le fond, le Scom maintenait l’amende puisqu’installer des tables pour permettre une consommation sur place faisait tomber l’activité commerciale sous le coup de l’art. 4 LRDBH.

c. Selon M. C______, entendu en qualité de témoin. Il n’avait pas reçu d’instruction spéciale pour inspecter l’F______. C’était dans le cadre de son activité de surveillant du secteur de Carouge qu’il avait été amené à contrôler cet établissement. Il confirmait les termes de son rapport du 24 septembre 2010.

Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 2 mai 2012 pour déposer d’éventuelles observations, suite à quoi la cause serait gardée à juger.

15.15) Par courrier du 30 avril 2012 adressé à la chambre administrative, M. M______ a persisté dans les termes de son recours.

16.16) Le 2 mai 2012, le Scom a formulé des observations supplémentaires.

Il a insisté sur le fait que M. M______ savait qu’il exerçait une activité soumise à autorisation. Par ailleurs, les observations formulées dans le courrier du 20 octobre 2010 n’auraient pas changé la position du Scom s’il en avait eu connaissance. Il aurait tout de même infligé une amende de CHF 1’500.-.

17.17) Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 2 mai 2012.

1.1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).